Zusammenfassung

Message du 27 février 2019 relatif à l’initiative populaire «Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse»

Ausgangslage

L'initiative populaire " Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse " a été déposée le 25 mai 2018. Les auteurs de l'initiative demandent d'interdire l'utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles et dans l'entretien du territoire. Ils réclament également l'interdiction d'importer des denrées alimentaires qui contiennent des pesticides de synthèses ou qui ont été fabriquées à l'aide de ces produits. L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. Le peuple suisse se prononcera sur l'objet le 13 juin 2021.

À la session de printemps, le parlement a adopté une loi visant à réduire les risques liés à l'utilisation des pesticides qui répond aux mêmes préoccupations que l'initiative populaire. Cette loi n'étant pas formellement un contre-projet indirect, elle entrera en vigueur pour autant qu'un référendum ne soit pas saisi ou, si c'est le cas, qu'elle soit acceptée en votation populaire. Et ce, quel que soit le résultat de la votation sur l'initiative.

L'initiative populaire " Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse " a été déposée le 25 mai 2018 munie de 121 307 signatures valables. Elle demande d'interdire l'utilisation de tout pesticide de synthèse dans la production agricole, dans la transformation des produits agricoles et dans l'entretien du territoire. Elle prévoit également l'interdiction d'importer des denrées alimentaires qui contiennent des pesticides de synthèse ou qui ont été fabriquées à l'aide de ces produits. Selon le comité d'initiative, son acceptation renforcerait une agriculture écologique et équitable, car les mêmes règles s'appliqueraient aux importations et aux agriculteurs suisses. Elle rendrait une alimentation saine accessible et abordable pour l'ensemble de la population, enrayerait la disparition des insectes et promouvrait la biodiversité, protégerait la santé, l'environnement et l'eau potable, et donc les moyens de subsistance des générations futures. Les auteurs de l'initiative populaire proposent une mise en oeuvre progressive jusqu'à l'entrée en force dans un délai de dix ans au plus.

Dans son message du 27 février 2019, le Conseil fédéral propose à l'Assemblée fédérale de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative sans contre-projet direct ou indirect. À ses yeux, l'initiative aboutirait à une limitation excessive de la marge de manoeuvre des secteurs agricole et agroalimentaire. Une situation qui aurait des conséquences préjudiciables et de grande ampleur pour la production de denrées alimentaires suisse, que l'interdiction d'utiliser des pesticides de synthèse rendrait plus difficile et ferait diminuer. La fabrication, le stockage et la transformation des produits seraient liés à des coûts et des risques pour la sécurité des denrées alimentaires plus élevés. La liberté de choix des consommateurs quant au mode de production des denrées alimentaires d'origine suisse ou étrangère serait considérablement restreinte. Qui plus est, les mesures réclamées par l'initiative violeraient des accords commerciaux internationaux.

Pour le Conseil fédéral, la Confédération répond déjà aux préoccupations de cette initiative par diverses mesures qui relèvent du plan d'action concernant les produits phytosanitaires. En outre, elle propose dans la Politique agricole à partir de 2022 de renforcer le dispositif, sans pour autant restreindre excessivement la marge de manoeuvre des secteurs agricole et agroalimentaire.

(Source : Message du 27 février 2019 concernant l'initiative populaire " Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse ", FF 2019 2529, Argumentaire du comité d'initiative)

Verhandlungen

Durant la session d'été 2019, le Conseil national, en tant que Conseil prioritaire, s'est penché simultanément sur les initiatives populaires " Pour une Suisse libre de pesticides de synthèse " et " Pour une eau potable propre et une alimentation saine - Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactiques ". Les deux initiatives populaires suivent le même but mais par des voies différentes : une agriculture respectueuse de l'environnement.

La majorité de la commission chargée de l'examen préalable a proposé au conseil de recommander au peuple et aux cantons le rejet des deux initiatives populaires sans contre-projet direct ou indirect. Elle considère que les deux initiatives vont trop loin et seraient délicates à mettre en oeuvre. Elle craint une menace sur l'approvisionnement du pays en denrées alimentaires ainsi que sur l'emploi. À ses yeux, les mesures prévues par le Conseil fédéral dans le cadre de la politique agricole 2022+ et dans le plan d'action " Produits phytosanitaires " sont suffisantes ; de plus, un net recul de l'utilisation des produits phytosanitaires a déjà été observé ces dernières années.

Une minorité de la commission, composée d'élus socialistes et verts, a demandé à ce que les deux initiatives soient renvoyées en commission pour que celle-ci propose un contre-projet indirect pour atteindre trois objectifs : réduire de moitié des risques liés aux pesticides et encourager les alternatives, améliorer la protection contre les atteintes nuisibles liées à l'utilisation des produits phytosanitaires et baisser l'apport en substance étrangères dans les nappes phréatiques. Pour la minorité, les valeurs limites de pesticides sont déjà dépassées dans 70 % des cours d'eau. Au lieu de promettre des mesures futures dans la politique agricole 2022 et dans le plan d'action concernant les produits phytosanitaires, il faut, selon elle, inscrire des règles contraignantes dans la loi. Car ne rien faire donnerait un signal très négatif à la population qui pourrait le faire savoir en acceptant l'une des initiatives.

Une deuxième minorité de la commission, composée d'élus socialistes, verts et vert-libéraux, a proposé un contre-projet direct, qui vise à réduire pour 2030 l'utilisation de substances agricoles pouvant affecter l'environnement telles que les engrais, produits phytosanitaires ou les médicaments vétérinaires. Sa porte-parole a fait valoir que les émissions d'ammoniac dépassent aujourd'hui les objectifs et qu'il est donc nécessaire de les réduire. Elle a argumenté également que pour nourrir le bétail suisse, de grandes portions de terres arables étrangères sont utilisées ce qui conduit à des excédents de fumier que le sol ne peut absorber et que des substances dangereuses telles le nitrate, ammoniac et le phosphore se retrouvent dans les eaux souterraines.

Fabian Molina (S, ZH), pour sa part, a proposé de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire pour l'interdiction des pesticides si celle-ci n'est pas renvoyée à la commission pour élaborer un contre-projet indirecte. Pour l'élu, l'utilisation de pesticides par les milieux agricoles est un facteur de réduction de la biodiversité. De plus, l'interdiction d'importer des produits contenant des pesticides déclencherait une évolution dans l'agriculture des pays exportateurs. Ceux-ci passeraient à des méthodes agro-écologiques et contribueraient à la protection de l'environnement.

Lorsqu'il s'est prononcé sur ces différents points, proposition de renvoi, contre-projet direct et recommandation de vote, le conseil a suivi en tout point les propositions de la majorité de la commission. Il a rejeté la proposition de renvoi par 111 voix contre 78 et 4 abstentions ; il n'est pas entré en matière sur le contre-projet direct par 120 voix contre 71 et 2 abstentions ; enfin, il a décidé, par 131 voix contre 54 et 7 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire. Ont voté en faveur de la proposition de renvoi et du contre-projet direct les élus socialistes, verts et vert'libéraux ainsi quelques députés des groupes radical-libéral, PDC et PBD.

Quant à la proposition de recommander d'accepter l'initiative, elle a été soutenue par les groupes socialiste, vert et vert'libéral, à l'exception d'une voix, ainsi que deux membres du groupe PDC.

Le 30 août 2019, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) a décidé d'élaborer un projet d'acte visant à réduire le risque de l'utilisation des pesticides au moyen d'une initiative parlementaire (19.475). Le 7 octobre 2019, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a approuvé cette décision. Ainsi, la CER-E a pu définir les grandes lignes du projet et l'a finalement adopté à l'unanimité le 3 juillet 2020. Ce projet modifie les lois sur les produits chimiques, l'agriculture et la protection des eaux. Il permet de réglementer l'utilisation de pesticides de manière plus stricte et de réduire les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement. Il vise aussi à protéger les eaux de surface, les habitats proches de l'état naturel et les eaux souterraines utilisées comme eau potable. Ce projet, qui n'est pas formellement un contre-projet indirect aux deux initiatives populaires contre les pesticides répond aux préoccupations centrales de ces deux initiatives.

Durant la session d'automne 2020, le Conseil des États a d'abord délibéré sur le projet de loi (19.475). Après l'avoir légèrement modifié, il l'a adopté au vote sur l'ensemble par 36 voix contre 3 et 3 abstentions.

Le Conseil des États a ensuite traité les initiatives sur l'eau potable et sur l'interdiction des pesticides simultanément. La majorité de sa commission a proposé au conseil de recommander au peuple et aux cantons le rejet des deux initiatives populaires sans contre-projet direct ou indirect. Selon elle, l'acceptation de l'initiative populaire " pour une Suisse libre de pesticides de synthèse " aurait des conséquences défavorables pour l'agriculture, l'industrie alimentaire et la sécurité des denrées alimentaires en Suisse. L'interdiction des pesticides conduirait à une réduction de la production alimentaire et conduirait à une augmentation des coûts. La commission a aussi exprimé des doutes sur la compatibilité de l'initiative populaire vis-à-vis des normes de droit commercial international. Celle-ci serait contraire au droit de l'OMC, qui interdit les restrictions quantitatives, à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ainsi qu'aux accords bilatéraux avec l'Union européenne, en particulier l'accord de libre-échange.

Une minorité de la commission, composée d'élus verts et socialistes, a proposé de recommander l'acceptation de l'initiative populaire. Pour elle, le système de gestion des pesticides n'est pas remis en cause dans l'initiative parlementaire " Pour réduire le risque de l'utilisation de pesticides " (19.475). En effet, l'homologation des produits phytosanitaires ne tient pas compte de l'effet cocktail et de l'impact à long terme des petites quantités de substances sur la santé publique et sur l'environnement. De plus, le système actuel est, selon la minorité, un échec car les normes fixées ne sont pas respectées. Enfin, malgré les produits retirés du marché, ceux-ci sont encore présents dans les eaux potables et la moitié des cantons sont touchés par des dépassements des valeurs écotoxicologiques. L'initiative populaire " Pour une Suisse libre de pesticide de synthèse " représenterait une possibilité de passer de l'agrochimie à l'agroécologie.

Le Conseil des États a suivi la proposition de la majorité de sa commission : par 28 voix contre 9 et 4 abstentions, elle recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

Au vote final, l'arrêté fédéral recommandant le rejet de l'initiative a été adopté par 111 voix contre 78 et 7 abstentions au Conseil national et par 31 voix contre 9 et 4 abstentions au Conseil des États. Au Conseil national, les députés des groupes socialiste et vert, la majorité de ceux du groupe vert'libéral et 3 membres du groupe du centre ont rejeté l'arrêté.

Lors de la session de printemps, le projet de loi élaboré dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire (19.475) a été adopté par 37 voix contre 5 et 2 abstentions au Conseil des États et par 138 voix contre 48 et 9 abstentions au Conseil national. La loi entrera en vigueur pour autant que le référendum ne soit pas saisi ou qu'elle soit acceptée lors d'une votation populaire.

Sources : Keystone-ATS/ Bulletin officiel/ Procédure de consultation 19.475

Le 13 juin 2021, l'initiative populaire a été rejetée par 60,6 % des voix ainsi que par 20 cantons comptant chacun pour une voix et 5 cantons comptant chacun pour une demi-voix.