Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir de 2020/2021

Zusammenfassung

Message du 29 mai 2019 concernant l’introduction de l’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d’autres États partenaires à partir des années 2020 et 2021

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 29.05.2019

Le Conseil fédéral adopte le message concernant l'introduction de l'EAR avec 19 États partenaires supplémentaires et approuve le premier rapport de contrôle

Lors de sa séance du 29 mai 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec 19 États partenaires supplémentaires. L'entrée en vigueur est prévue pour 2020 avec un premier échange de renseignements en 2021. Le Conseil fédéral a en outre approuvé le rapport relatif au mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'EAR par les États partenaires.

Sur les 108 États et territoires qui ont, à ce jour, exprimé leur volonté d'introduire l'EAR, 19 ne font pas encore partie du réseau suisse. En intégrant ces 19 pays à son réseau d'États partenaires en matière d'EAR, la Suisse contribue à créer des conditions de concurrence équitables à l'échelle mondiale.

Concrètement, le Conseil fédéral entend échanger, à partir de 2021, des renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires suivants : l'Albanie, l'Azerbaïdjan, le Brunéi Darussalam, la Dominique, le Ghana, le Kazakhstan, le Liban, Macao, les Maldives, le Nigéria, Niue, le Pakistan, le Pérou, le Samoa, Sint-Maarten, Trinité-et-Tobago, la Turquie et le Vanuatu. De plus, Oman ayant exprimé, durant la période comprise entre l'ouverture de la consultation et la publication du message, sa volonté d'introduire l'EAR d'ici à 2020, le Conseil fédéral a inscrit cet État également sur la liste des États partenaires.

Pour que l'EAR avec ces États partenaires puisse être activé à partir de 2020, les arrêtés fédéraux correspondants doivent être soumis au Parlement pour approbation au cours des sessions d'automne et d'hiver de cette année. En outre, avant le premier échange de renseignements avec ces États partenaires, le Conseil fédéral vérifiera de nouveau s'ils remplissent les conditions définies dans la norme sur l'EAR. C'est pourquoi il veut appliquer le mécanisme de contrôle adopté par le Parlement en décembre 2017 de façon analogue à tous les nouveaux États partenaires en matière d'EAR mentionnés.

Le 29 mai 2019, le Conseil fédéral a aussi approuvé le rapport relatif au mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'EAR par les États partenaires avec lesquels la Suisse entend procéder à un premier échange de renseignements à l'automne 2019. Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances de soumettre ce rapport aux commissions parlementaires pour consultation. Ensuite, il décidera s'il doit éventuellement renoncer à échanger des renseignements avec certains États partenaires.

À la fin du mois de septembre 2018, la Suisse a procédé au premier échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec 36 États et territoires. De plus, il est prévu qu'elle procède, à la fin du mois de septembre 2019, à un premier échange avec 37 autres États partenaires.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.09.2019

Le National d'accord d'étendre l'échange à 19 pays

La Suisse devrait ouvrir l'échange automatique de données bancaires avec 19 États supplémentaires dès 2021. Le Conseil national a adopté mardi ces projets par 126 voix contre 62. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Les députés n'ont biffé aucun des nouveaux États de la liste mise en consultation : Albanie, Azerbaïdjan, Brunei, Dominique, Ghana, Kazakhstan, Liban, Macao, Maldives, Nigéria, Niue, Oman, Pakistan, Pérou, Samoa, Saint-Martin néerlandais, Trinité-et-Tobago, Turquie et Vanuatu. Seule l'UDC s'est opposée à l'ensemble des projets.

Le gouvernement a vérifié que les juridictions avec lesquelles il compte pratiquer l'échange dès cet automne remplissent une série de critères. Il s'agit notamment contrôler si elles respectent la confidentialité des données ou si l'échange n'entraîne pas de sévères violations des droits de l'homme, a rappelé Ada Marra (PS/VD).

Il serait incohérent d'interrompre le processus initié il y a plusieurs années. L'extension permettra à la Suisse de remplir ses engagements internationaux et d'éviter d'être inscrite sur des listes de pays non coopératif, a ajouté Olivier Feller (PLR/VD).

Le cas d'Aruba, de Grenade, des Îles Marshall, des Émirats arabes unis, d'Antigua-et-Barbuda et d'Israël n'a pas été étudié car ces États ont reporté la mise en oeuvre de l'échange. Le Conseil fédéral n'a pas contrôlé non plus les entités qui se contentent de livrer des données à la Suisse sans en recevoir : Bermudes, Îles Caïman, Îles Turques-et-Caïques, Îles Vierges britanniques.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2019

L'échange automatique va être étendu à 18 pays, sans la Turquie

La Suisse va ouvrir l'échange automatique de données bancaires avec 18 États supplémentaires dès 2021. Suivant le National, le Conseil des États a adopté mardi ces projets, mais a bloqué l'accord avec la Turquie.

Le National a accepté en septembre d'ouvrir l'échange automatique de données bancaires avec 19 États supplémentaires dès 2021. Il serait problématique d'étendre l'échange automatique à la Turquie alors que ce pays viole gravement le droit international public avec son intervention militaire dans le nord de la Syrie, a cependant expliqué Pirmin Bischof (PDC/SO) au nom de la commission.

Ce n'est pas "un signe de mauvaise humeur", a ajouté Christian Levrat (PS/FR). Il faut d'abord examiner les conséquences des actions de la Turquie, notamment sur la question de la protection des données, a-t-il ajouté.

Les sénateurs ont en revanche suivi le National pour les 18 autres États de la liste mise en consultation : Albanie, Azerbaïdjan, Brunei, Dominique, Ghana, Kazakhstan, Liban, Macao, Maldives, Nigéria, Niue, Oman, Pakistan, Pérou, Samoa, Saint-Martin néerlandais, Trinité-et-Tobago et Vanuatu.

Contrôle

Le gouvernement a vérifié que les juridictions avec lesquelles il compte pratiquer l'échange dès cet automne remplissent une série de critères. De plus, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est chargée de vérifier la respect des accords, a précisé M. Bischof. Il s'agit notamment de contrôler si elles respectent la confidentialité des données ou si l'échange n'entraîne pas de sévères violations des droits de l'homme.

Certains sénateurs se sont cependant montrés sceptiques sur ce point. Les pratiques de certains États sur cette liste font douter d'une imperméabilité des institutions et les dossiers de défenseurs des droits de l'homme pour être transmises aux autorités, les mettant en danger, a souligné M. Levrat. Il a regretté que la Suisse soit isolée sur cette question de la protection des données au sein des institutions internationales.

Il serait incohérent d'interrompre le processus initié il y a plusieurs années. L'extension permettra à la Suisse de remplir ses engagements internationaux, a expliqué le président de la Confédération.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.03.2020

Berne pratiquera l'échange automatique des données avec la Turquie

La Suisse ouvrira dès 2021 l'échange automatique de renseignements avec la Turquie. Après un premier refus en décembre, le Conseil des États a donné son feu vert par 29 voix contre une et dix abstentions. Cette coopération permettra de renforcer la place financière suisse.

La Suisse a déjà activé l'échange automatique avec 97 pays et territoires. En décembre, les sénateurs avaient donné leur aval à l'échange automatique de renseignements avec 18 pays, mais refusé de l'étendre à la Turquie en raison de ses opérations militaires en Syrie.

La Turquie remplit tous les critères techniques, a souligné le rapporteur de commission Pirmin Bischof (PDC/SO). En n'ouvrant pas cette collaboration, la Suisse serait le seul pays à ne pas signer un accord de ce type avec Ankara, a-t-il poursuivi. Il faut procéder à une pesée d'intérêt.

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a ajouté qu'il était toujours possible de suspendre l'échange de renseignements si la situation l'exigeait. Mais, pour lui, la politique fiscale n'est pas le bon canal pour résoudre des problèmes relevant de la politique extérieure.

Contrôles

Le gouvernement a vérifié que les juridictions avec lesquelles il compte pratiquer l'échange dès cet automne remplissent une série de critères. De plus, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est chargée de vérifier le respect des accords. Il s'agit notamment de contrôler si elles respectent la confidentialité des données ou si l'échange n'entraîne pas de sévères violations des droits de l'homme.