Zusammenfassung

Message du 22 mai 2019 relatif à l’approbation de l’accord de partenariat économique de large portée entre les États de l’AELE et l’Indonésie

Ausgangslage

L'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie a été signé le 16 décembre 2018 à Jakarta. Il correspond largement aux accords de libre-échange (ALE) récemment conclus par la Suisse et couvre un vaste champ d'application sectoriel. Il permettra d'accroître la sécurité juridique, d'améliorer globalement la prévisibilité des relations économiques bilatérales et de renforcer la coopération entre les autorités.

Le Conseil fédéral a transmis son message relatif à cet objet aux Chambres fédérales le 22 mai 2019 pour approbation.

Le Conseil national et le Conseil des États ont approuvé cet accord au vote final le 20 décembre 2019.

Le référendum a formellement abouti le 2 juillet 2020 et le peuple suisse se prononcera à ce sujet le 7 mars 2021.

Contexte

La Suisse, pays dont l'économie dépend fortement des exportations et dont les débouchés mondiaux sont diversifiés, a fait de la conclusion et de la modernisation d'ALE avec des partenaires commerciaux hors Union européenne (UE) un important pilier de sa politique économique extérieure en vue d'améliorer l'accès aux marchés étrangers (les deux autres étant l'appartenance à l'Organisation mondiale du commerce [OMC] et les accords bilatéraux conclus avec l'UE). L'accord de partenariat économique de large portée (Comprehensive Economic Partnership Agreement, CEPA) avec l'Indonésie élargit le réseau de libre-échange de la Suisse et doit permettre aux entreprises suisses de bénéficier d'un avantage concurrentiel par rapport aux concurrents établis dans des États ne disposant pas d'un tel accord avec l'Indonésie.

Dès l'entrée en vigueur de l'accord, plus de 78 % des exportations suisses vers l'Indonésie bénéficieront de la franchise douanière, un taux qui grimpera à 98 % à l'échéance du dernier délai transitoire, soit après 12 ans. Dans les domaines des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires, l'accord vise à réduire les entraves non tarifaires. S'agissant du commerce des services, il reprend, moyennant quelques modifications, le champ d'application, les définitions et les principales dispositions de l'accord général de l'OMC sur le commerce des services (AGCS). Le chapitre est complété par des annexes sectorielles comprenant des règles spécifiques qui vont au-delà de celles de l'AGCS. Le CEPA améliore également la sécurité juridique pour les investissements. Au chapitre de la propriété intellectuelle, les dispositions s'appuient sur les normes de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord sur les ADPIC) et vont ponctuellement au-delà de ces dernières.

Le CEPA vise en outre une mise en oeuvre cohérente, fondée sur les principes régissant les relations internationales et axée sur la réalisation de l'objectif du développement durable. Dans cet esprit, les parties réaffirment entre autres les valeurs fondamentales et les principes de l'Organisation des Nations Unies (ONU) dans le préambule tandis que d'autres dispositions du CEPA portent sur les questions environnementales liées au commerce et les normes du travail. Sur le plan institutionnel, un comité mixte sera institué pour surveiller l'application et le développement de l'accord et pour conduire des consultations. Pour les différends qui ne peuvent être résolus par la voie de la consultation, l'accord prévoit une procédure d'arbitrage contraignante.

En raison du pouvoir d'achat croissant de sa classe moyenne, l'Indonésie, qui compte plus de 260 millions d'habitants, constitue un marché très intéressant pour l'industrie d'exportation suisse. Le volume des échanges commerciaux entre la Suisse et l'Indonésie, qui atteint quelque 1,4 milliard de francs (or inclus), offre un important potentiel de croissance. En 2018, l'Indonésie se situait au 47e rang des partenaires commerciaux de la Suisse. Ce pays d'Asie du Sud-Est enregistre actuellement une croissance de plus de 5 % par an et pourrait, selon certaines prévisions, devenir la 4e puissance économique mondiale d'ici à 2050.

Sources : Message du Conseil fédéral du 22.5.2019 / Communiqué du Conseil fédéral du 22.5.2019

Verhandlungen

En sa qualité de conseil prioritaire, le Conseil national s'est penché sur cet objet lors de la session d'automne 2019.

Un ajout visant à garantir une production durable d'huile de palme qu'une minorité voulait intégrer au texte de l'arrêté a notamment fait l'objet de discussions. La minorité en question a certes salué les dispositions de l'accord concernant la production durable et la protection de la population locale, mais elle voulait cependant s'assurer que seule l'huile de palme durable bénéficierait des préférences tarifaires et a demandé, comme condition à l'approbation de l'accord, qu'un système de contrôle soit instauré en Suisse. " Faire confiance, c'est bien, contrôler, c'est mieux ! ", a déclaré Fabian Molina (S/ZH) pour motiver le dépôt de cette proposition, laquelle visait à ce que le Conseil fédéral édicte des règles par voie d'ordonnance afin de garantir ces contrôles.

Claudia Friedl (S/SG) a alors renchéri en soulignant que les petits paysans étaient les perdants de la production croissante d'huile de palme en Indonésie. Elle a souligné que, selon elle, il n'y avait pas suffisamment de contrôles et que la corruption était importante. Elle a ajouté que, à ses yeux, les questions de durabilité étaient exclues du règlement des différends prévu par l'accord et que la société civile avait besoin de moyens pour faire entendre sa voix.

La majorité a toutefois soutenu l'accord. Hans-Peter Portmann (RL/ZH) a reproché à la minorité une " opposition idéologique fondamentale " à cet accord. Selon lui, les revendications de la minorité ont été prises en considération dans l'accord. Il a déclaré qu'un " non " à l'accord priverait de nombreuses familles de leurs moyens de subsistance, précisant que des millions de familles en Indonésie dépendaient de l'industrie de l'huile de palme.

Maximilian Reimann (V/AG) a lui aussi affirmé que l'article de la minorité, qu'il a qualifié de moralisateur, n'était pas nécessaire. Il craignait que cet ajout ne soit perçu par les partenaires de l'AELE comme un " coup de poignard dans le dos à retardement " et se demandait si cet article ne constituait pas une offense pour l'Indonésie.

Elisabeth Schneider-Schneiter (M-CEB/BL) a pour sa part déclaré que l'accord marquait une étape importante pour l'industrie d'exportation, soulignant qu'au départ, l'Indonésie s'était opposée à l'introduction d'un chapitre sur la durabilité. Elle considérait ainsi que l'accord constituait un pas dans la bonne direction.

Tiana Angelina Moser (GL/ZH) a déclaré que, selon elle, l'accord représentait un progrès en matière de normes écologiques.

Le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, M. Guy Parmelin, s'est également opposé à cette proposition de minorité, soulignant qu'avec cet accord, l'Indonésie s'était pour la première fois formellement engagée à respecter des règles de durabilité. Il a également rappelé que le thème de l'huile de palme avait été un défi dans les négociations et qu'il estimait que le résultat de ces dernières était très satisfaisant. Il a par ailleurs affirmé que l'accord était conforme à l'objectif d'une motion que les conseils avaient transmise au Conseil fédéral (18.3717 " Aucune concession en ce qui concerne l'huile de palme ").

Cette proposition de minorité a été rejetée par 110 voix contre 64 et 11 abstentions.

Finalement, le Conseil national a approuvé cet arrêté fédéral par 131 voix contre 46 et 10 abstentions. Les membres du PS et des Verts, qui n'ont pas réussi à faire passer leur proposition de minorité visant à instaurer des contrôles afin de garantir la durabilité de la production, se sont notamment opposés à l'adoption de cet arrêté.

En sa qualité de second conseil, le Conseil des États a examiné les projets lors de la session d'automne 2019. Suivant la proposition de sa Commission de politique extérieure, la Chambre haute a adopté l'accord au vote sur l'ensemble, par 34 voix contre 6 et 4 abstentions.

Thomas Minder (V/SH) a déclaré qu'il continuait d'avoir un avis partagé au sujet de cet accord. Il a notamment fait valoir que transporter de l'huile de palme vers la Suisse n'était pas durable, précisant que la Suisse avait à sa porte des huiles de colza et de tournesol locales de la plus haute qualité. Il a également souligné que le libre-échange avait pour effet de stimuler la consommation d'huile de palme.

Avant ces votes, Damian Müller (RL/LU) a fait valoir que le fait de renoncer au libre-échange pour la simple raison que " tout ne se passe pas comme on le voudrait dans un pays " confinait à une attitude paternaliste et arrogante. Il a souligné que, à ses yeux, l'accord de libre-échange avec l'Indonésie contenait des conditions contraignantes qui apportaient des améliorations durables et que, en fin de compte, l'accord était avantageux pour les deux parties.

Le Conseil des États a décidé de ne pas donner suite à trois initiatives déposées par les cantons du Jura, de Fribourg et de Berne visant à exclure l'huile de palme des accords de libre-échange avec, pour le Jura, la Malaisie et l'Indonésie, et pour Fribourg et Berne, la Malaisie. Le Conseil national va se pencher à son tour sur ces initiatives.

Lors du vote final, 110 conseillers nationaux se sont prononcés en faveur de l'adoption de l'arrêté fédéral, 56 d'entre eux s'y sont opposés et 21 se sont abstenus. Au Conseil des États, cet arrêté a été adopté par 34 voix contre 8 et 2 abstentions.

Début 2020, sous la houlette du syndicat agricole Uniterre et du viticulteur bio Willy Cretegny, des organisations de gauche ont lancé un référendum contre cet accord de libre-échange. Elles ont notamment critiqué l'absence de mécanismes contraignants en matière de contrôle et de sanctions pour l'importation d'huile de palme prévue par l'accord. Selon elles, la production d'huile de palme (l'Indonésie en est le plus grand producteur au monde) est étroitement liée au défrichement ou au brûlage à grande échelle de forêts vierges et, indirectement, aussi à des émissions massives de gaz à effet de serre. Ces organisations estiment également que les monocultures qui en résultent détruisent l'une des forêts tropicales les plus riches en espèces au monde et chassent les populations locales et les agriculteurs de leurs terres.

Le lundi 22 juin 2020, le comité référendaire a déposé 61 719 signatures contre l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie, dont 61 184 étaient valables selon la Chancellerie fédérale. Le référendum a donc formellement abouti.

À sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de soumettre ce projet au scrutin le 7 mars 2021.

Sources: Keystone-ATS / Articles de presse / Bulletin officiel / Communiqué de la Chancellerie fédérale du 2.7.2020

Le projet a été accepté par le peuple le 7 mars par 51,6 % des voix.