Zusammenfassung

Message du 14 juin 2019 concernant l’initiative populaire «Pour une interdicion du financement des producterus de matériel de guerre»

Ausgangslage

L'initiative populaire " Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre " a été déposée le 21 juin 2018 par le Groupe pour une Suisse sans armée et les Jeunes Verts. Les auteurs de l'initiative demandent d'interdire à la Banque nationale suisse, aux fondations et aux institutions de la prévoyance publique et professionnelle de financer les producteurs de matériel de guerre. Le Parlement recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

L'initiative populaire " Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre " a été déposée le 21 juin 2018 munie de 104 612 signatures valables. Elle demande d'interdire à la Banque nationale suisse (BNS), aux fondations et aux institutions de la prévoyance publique et professionnelle de financer les producteurs de matériel de guerre. Elle prévoit en outre que la Confédération s'engage sur les plans national et international en faveur de la mise en place de conditions analogues applicables aux banques et aux assurances. Selon la disposition constitutionnelle proposée, sont réputées producteurs de matériel de guerre les entreprises dont plus de 5 % du chiffre d'affaires annuel proviennent de la production de matériel de guerre. Les équipements de déminage humanitaire ainsi que les armes de chasse et de sport, ainsi que leurs munitions, sont explicitement exclus de l'interdiction de financement. Par financement d'un producteur de matériel de guerre, le texte de l'initiative entend le fait de lui octroyer un crédit, un prêt, une donation ou un avantage financier comparable, de prendre une participation dans la société, par exemple en acquérant des actions ou des titres, et d'acquérir des parts de certains produits financiers, tels que les placements collectifs de capitaux et les produits structurés qui contiennent des parts de producteurs de matériel de guerre.

Estimant que l'approche adoptée et les mesures envisagées ne sont pas efficaces, le Conseil fédéral a proposé à l'Assemblée fédérale, dans son message du 14 juin 2019, de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative sans contre-projet direct ou indirect. À ses yeux, l'interdiction de financement aurait également pour la Suisse des retombées négatives, qui affecteraient dans une mesure excessive l'activité de la BNS, des fondations, des caisses de pension et des fonds de compensation AVS/AI/APG. Enfin, l'initiative remet en question de façon générale la place financière de la Suisse et affaiblit l'industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux.

(Source : Message du 14 juin 2019 concernant l'initiative populaire "Pour une interdicion du financement des producterus de matériel de guerre", FF 2019 4897)

Verhandlungen

Le Conseil national s'est penché sur l'initiative populaire durant la session de printemps 2020. La majorité de la commission chargée de l'examen préalable a proposé au conseil de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative. Les arguments de la majorité de la commission, résumés par le rapporteur de commission, sont, que l'initiative est dangereuse, qu'elle n'aurait aucune conséquence sur la paix mondiale, qu'elle n'est pas clairement formulée, qu'elle n'est pas réalisable et qu'elle nuit à l'indépendance de la BNS.

Une minorité de la commission composée de membres des groupes socialiste, vert et vert-libéral a proposé de renvoyer l'initiative à la commission en la chargeant d'élaborer un contre-projet indirect. Ce dernier devrait consolider l'interdiction du financement indirect des armes prohibées et remplacer l'interdiction de financement de l'initiative par des règles de transparence adaptées. Selon la porte-parole de la minorité de la commission, l'initiative populaire n'est pas satisfaisante, car elle ne répond pas au besoin fondamental de distinguer les armes prohibées par le droit international et dont l'utilisation est interdite de celles qui sont autorisées afin de garantir le principe du monopole de la force publique. La porte-parole de la minorité de la commission souligne qu'un contre-projet permettrait de combler des lacunes existantes concernant le financement de matériel de guerre interdit en Suisse. De plus, des règles de transparence pourraient être élaborées afin que les investisseurs qui ont des critères éthiques puissent s'informer en conséquence. Le Conseil national a cependant rejeté le contre-projet par 105 voix contre 87.

Une deuxième minorité de la commission composée de membres des groupes socialiste et vert souhaitait recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. Le porte-parole de la minorité de la commission a souligné que la population, qui ne souhaite pas que l'argent public soit investi dans du matériel de guerre, avait besoin de cette initiative. Il estime par ailleurs que les mesures demandées par l'initiative serviraient la crédibilité et la neutralité de la Suisse. Le Conseil national a toutefois suivi la proposition de la majorité de la commission et a décidé, par 120 voix contre 71 et 2 abstentions, de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire.

Le Conseil des États a examiné l'initiative populaire à la session d'été 2020. Là aussi, la majorité de la commission chargée de l'examen préalable a proposé de recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative sans contre-projet. Selon le rapporteur de la commission, l'initiative n'encourage pas davantage la paix mondiale, elle est, sur cet aspect, inutile. De plus, l'interdiction de financement serait difficile à mettre en oeuvre, la notion de " producteur de matériel de guerre " n'est pas claire et la limite fixée à 5 % est arbitraire. L'initiative contribuerait à affaiblir encore davantage les institutions de prévoyance de l'État ainsi que la place industrielle et financière suisse. L'indépendance de la BNS serait également mise en péril.

Une minorité de la commission composée de membres des groupes socialiste et vert a proposé de renvoyer l'initiative à la commission en la chargeant d'élaborer un contre-projet indirect qui développe l'interdiction de financer indirectement le matériel de guerre prohibé. Le porte-parole de la minorité de la commission a rappelé qu'il existe une interdiction portant sur le financement direct du matériel de guerre prohibé, mais que le financement indirect n'est, à l'heure actuelle, interdit que lorsqu'une intention de contournement peut être prouvée. Selon lui, il y a lieu de corriger cet état de fait. La Chambre haute a cependant rejeté la proposition de la minorité par 31 voix contre 14.

Une autre minorité de la commission, Céline Vara (G, NE) souhaitait recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative. La porte-parole de la minorité de la commission estime que même si la Suisse n'est impliquée de manière indirecte dans aucun conflit, elle alimente néanmoins un bon nombre de conflits armés dans le monde, ce qui nuit à sa neutralité. Le conseil a cependant soutenu la proposition de la majorité de la commission et a recommandé au peuple et aux cantons par 32 voix contre 13 de rejeter l'initiative.

Au vote final, le rejet de l'initiative populaire a été recommandé par 132 voix contre 27 au Conseil national et par 32 voix contre 13 au Conseil des États. Les députés ayant voté contre le rejet de l'initiative sont des membres des groupes socialiste et vert.

Le 29 novembre 2020, l'initiative populaire a été rejetée par 57,4 % des voix ainsi que par 17 cantons comptant chacun pour une voix et 5 cantons comptant chacun pour une demi-voix.