Zusammenfassung

Message du 26 juin 2019 concernant la modification de la loi sur le blanchiment d’argent

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 26.06.2019

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur le blanchiment d'argent

Lors de sa séance du 26 juin 2019, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la modification de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA). Le projet se fonde sur la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, qui vise à garantir la compétitivité de la place financière suisse. Il tient également compte des principales recommandations émises par le Groupe d'action financière (GAFI) dans son rapport d'évaluation mutuelle concernant la Suisse.

Basé sur les analyses de risques les plus récentes, le projet renouvelle le dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. En outre, il met en oeuvre la stratégie du Conseil fédéral en matière de marchés financiers, dont l'un des cinq axes est de garantir la conformité de la législation suisse avec les normes internationales en matière de lutte contre le blanchiment d'argent.

Dans son quatrième rapport d'évaluation mutuelle concernant la Suisse, le GAFI a reconnu la bonne qualité d'ensemble du dispositif suisse de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Il a cependant identifié des points faibles dans certains domaines et émis des recommandations à cet égard. Sur cette base, le Conseil fédéral a demandé au Département fédéral des finances (DFF) de préparer un projet de loi destiné à la consultation. Celui-ci comprenait des mesures s'appliquant aux personnes qui fournissent des prestations en lien avec des sociétés ou des trusts (conseillers) ainsi que des mesures relatives au négoce de métaux précieux (y c. usagés) et de pierres précieuses et enfin des mesures s'appliquant aux intermédiaires financiers. Il visait en outre à favoriser la transparence des associations.

La consultation a eu lieu du 1er juin au 21 septembre 2018. Les participants ont soutenu le projet sur le principe. Se fondant sur les résultats obtenus, le Conseil fédéral propose toutefois de modifier deux mesures et d'en ajouter une nouvelle.

Ainsi, les conseillers devront respecter non seulement les obligations de diligence et l'obligation de contrôler inscrites dans la LBA, mais également une obligation de communiquer. En contrepartie, cette mesure ne s'appliquera qu'aux prestations en lien avec les sociétés de domicile ou les trusts. Contrairement à ce qui avait été proposé dans le projet mis en consultation, le droit de communiquer sera maintenu. La distinction entre le droit et l'obligation de communiquer sera précisée par voie d'ordonnance. De plus, les intermédiaires financiers pourront mettre fin à une relation d'affaires s'ils ne reçoivent pas de réponse dans un délai de 40 jours après avoir transmis une communication au Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS). Enfin, le Bureau central du contrôle des métaux précieux assumera la fonction d'autorité de surveillance en matière de blanchiment d'argent pour certains intermédiaires financiers actifs dans le négoce de métaux précieux bancaires (essayeurs du commerce).

Le Parlement devrait commencer à examiner ces mesures durant le second semestre de 2019. Celles-ci devraient entrer en vigueur au plus tôt au début de l'année 2021.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 02.03.2020

L'intégrité de la place financière ne devrait pas être renforcée

La lutte contre le blanchiment d'argent ne devrait pas être consolidée. Le National a refusé lundi par 107 voix contre 89 d'entrer en matière sur un projet visant à renforcer l'intégrité de la place financière suisse. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Alors que le projet de révision porte sur huit mesures, les débats n'ont achoppé que sur une seule : celle concernant les avocats. Le Conseil fédéral propose de soumettre la catégorie "conseillers" - qui vise essentiellement les prestations relatives à la création, la gestion et l'administration de sociétés et de trusts - à la loi sur le blanchiment d'argent.

Comme les négociants, les notaires, fiduciaires et autres conseillers fiscaux devront vérifier l'identité du client, documenter la prestation et clarifier ses arrière-plan et but.

Les avocats et les notaires auront par ailleurs l'obligation de communiquer s'ils exécutent des transactions financières dans le cadre de leurs prestations. Le champ d'application sera toutefois limité aux prestations pour les sociétés de domicile.

"Mort du secret professionnel"

"La révision prévue signerait la mort du secret professionnel des avocats. Ils devraient ouvrir l'intégralité de leurs dossiers à des tiers", y compris ceux sans lien avec des transactions financières, s'est insurgé Vincent Maître (PDC/GE) au nom de la commission.

Le projet prévoit aussi une charge administrative supplémentaire que les petites et moyennes entreprises ne pourraient pas supporter, a ajouté le Genevois. Pour une heure passée avec un client, l'avocat en aura cinq d'administratif, a abondé Christian Lüscher (PLR/GE).

Le mécanisme de prévention actuel marche parfaitement et a valeur d'exemple pour l'ensemble de la communauté internationale, a souligné M. Maître. La Suisse est déjà plus rigoureuse que bon nombre de pays européens. Le nouveau projet la prétériterait par rapport à ses concurrents.

Tenir compte du GAFI

Un point de vue que la gauche et les Verts'libéraux ne partagent pas. Seuls certains avocats et notaires pourraient être soumis à cette loi, a tenté de faire valoir Baptiste Hurni (PS/NE). "La loi ne veut qu'établir une égalité de traitement entre tous les acteurs faisant la même chose", a renchéri Tamara Funiciello (PS/BE).

Les Panama Papers ont bien démontré le "peu de scrupules" des avocats suisses dans le blanchiment d'argent, a encore noté M. Hurni. Une nouvelle réglementation est nécessaire, d'autant plus que d'autres mesures, notamment pour lutter contre le financement du terrorisme, sont également contenues dans le projet.

"Il faut avoir une vision d'ensemble", a également mis en avant le ministre des finances Ueli Maurer. La modification de la loi ne concerne pas que les avocats, mais le positionnement de la place financière suisse. Il est essentiel que la Suisse continue d'être considérée comme un partenaire fiable, a-t-il précisé

"Si la Suisse ne veut pas se faire mettre à l'index une nouvelle fois par le Groupe d'action financière (GAFI), nos mécanismes doivent être réévalués", a conclut M. Hurni. C'est d'ailleurs pour répondre aux recommandations de ce dernier que le gouvernement a décidé de réviser la loi sur le blanchiment d'argent.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2020

L'intégrité de la place financière devrait être renforcée

La lutte contre le blanchiment d'argent devrait être consolidée. Le Conseil des États a adopté jeudi par 21 voix contre 12 et 6 abstentions la révision de loi visant à renforcer l'intégrité de la place financière suisse. Les avocats ne seront toutefois pas soumis à la loi pour des activités de gestion ou d'administration de sociétés ou de trusts.

La question a occupé l'essentiel des débats des sénateurs. Le Conseil national avait refusé d'entrer en matière en raison de cette disposition controversée. "Ce projet du Conseil fédéral viole le secret professionnel des avocats", a relevé Beat Rieder (PDC/VS).

Plusieurs sénateurs PLR se sont également élevés contre la volonté de soumettre les avocats à l'obligation d'annonces. La mauvaise foi ne doit pas être considérée comme un préalable chez les avocats, selon Thomas Hefti (PLR/GL). Il n'est pas nécessaire de remettre en question le rôle de l'avocat en tant que conseiller. Pour la droite, éliminer cette disposition constitue un compromis avec le Conseil national et satisfait aux normes internationales.

Crédibilité de la place financière

La gauche a rappelé qu'il s'agissait d'une recommandation du Groupe d'action financière (GAFI). "Si on laisse une lacune dans la loi, les organisations criminelles s'y engouffrent", a mis en garde Daniel Jositsch (PS/ZH).

Il en va de la stabilité de la place financière, a renchéri Carlo Sommaruga (PS/GE). Il a rappelé que les obligations prévues ne concernaient pas les activités traditionnelles des avocats et notaires. Ne seraient visées que ceux qui fournissent des services dans le cadre de la création, la gestion et l'administration de sociétés et de trusts.

Le ministre des finances a répété en vain que cette disposition sur les conseillers est mesurée. Si cette mesure échoue, il faudra à coup sûr y revenir dans les prochaines années, a averti Ueli Maurer. Selon lui, les acteurs de la branche trouvent que tout le monde devrait être soumis aux mêmes règles. En vain : la droite l'a emporté par 30 voix contre 11.

Définition du "soupçon fondé"

La droite a également réussi à rendre plus restrictive la notion de "soupçon fondé". Le Bureau de communication en matière de blanchiment sera informé seulement si le soupçon est confirmé par des clarifications complémentaires. Carlo Sommaruga a déploré cet ajout qui va au-delà de la pratique actuelle.

"Ça touchera l'ensemble des acteurs soumis de la loi", a-t-il mis en garde. La révision de la loi vise à faire sortir la Suisse de la surveillance renforcée du GAFI. Cette nouvelle définition du soupçon fondé risque de faire échouer l'objectif.

Métaux précieux

Par 23 voix contre 16 et contre l'avis de la gauche et du Conseil fédéral, la droite a aussi biffé une disposition visant les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses. Ceux-ci ne seront pas obligés d'appliquer les obligations de diligence s'ils reçoivent plus de 15'000 francs en espèces dans le cadre d'une opération. Le seuil restera fixé à 100'000.

Au chapitre du Code civil, le Conseil des États a tacitement modifié le délai pendant lequel les informations sur chaque membre du registre du commerce doivent être conservées. Il passera à 5 ans et non 10 comme l'a prévu le Conseil fédéral. Le rapporteur a mis en avant l'énorme surplus de travail que cela représenterait.

Organisations caritatives

Le projet de loi prévoit plusieurs autres mesures. Les intermédiaires financiers devront vérifier l'identité du client, documenter la prestation et clarifier ses arrière-plan et but. Ils devront vérifier périodiquement ces informations.

Le Code civil introduit également pour les associations qui collectent ou distribuent des fonds à l'étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles ou sociales l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Elles devront désigner un représentant en Suisse et tenir une liste de leurs membres. Elles seront ainsi astreintes aux mêmes obligations de transparence.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.12.2020

Le National renvoie la loi sur le blanchiment en commission

La loi sur le blanchiment d'argent ne convainc toujours pas le Conseil national. Par 189 voix contre 1, il a décidé mardi de lui donner une nouvelle chance en renvoyant à sa commission le projet qui vise à renforcer l'intégrité de la place financière suisse. En mars, la Chambre du peuple avait refusé l'entrée en matière, critiquant principalement le fait de soumettre les avocats à la loi. Cet automne, les sénateurs ont retiré cette catégorie du projet. Les avocats ne seront pas soumis à la loi pour des activités de gestion ou d'administration de sociétés ou de trusts.

Malgré ce compromis, le risque que la loi ne soit rejetée au vote final restait grand. La gauche, prête à entrer en matière, a averti qu'elle refuserait le projet sur l'ensemble s'il excluait les dispositions concernant les avocats.

L'entrée en matière, sur proposition de Christa Markwalder (PLR/BE), a été acceptée par 138 voix contre 50. Seule l'UDC s'y est opposée. Pour éviter que le dossier ne soit définitivement abandonné, le Conseil national a ensuite préféré que sa commission se remette à l'ouvrage.

Compromis à trouver

"Il y a encore des compromis à trouver et des lacunes à combler" , a estimé Vincent Maitre (PDC/GE). "Mieux vaut avancer par petits pas que ne pas avancer du tout", a ajouté Judith Bellaïche (PVL/ZH). Le renvoi donnera à la loi une nouvelle chance devant le Parlement, a renchéri Baptiste Hurni (PS/NE). Il faut éviter d'enterrer ce projet.

Auteur de la proposition de renvoi, Yves Nidegger (UDC/GE) a estimé que cette solution valait mieux que l'adoption d'un projet bancal. Cette loi date d'une autre époque, a-t-il estimé. Un renforcement est nécessaire et le renvoi offre au Parlement la possibilité d'élaborer un projet convaincant.

La nouvelle loi sur le blanchiment d'argent doit permettre à la Suisse de suivre une recommandation du Groupe d'action financière (GAFI) concernant l'efficacité de son système. Le Conseil fédéral a prévu à cet effet une série de mesures pour remédier aux lacunes constatées par les experts.

Financement du terrorisme

Les associations courant le risque d'être exploitées à des fins de financement du terrorisme ou de blanchiment d'argent devraient s'inscrire au registre du commerce. Toutes les associations tenues à cette obligation devraient en outre établir une liste de leurs membres et pouvoir être représentées par une personne domiciliée en Suisse. Une base légale explicite serait créée pour l'obligation de vérifier l'identité de l'ayant droit économique.

Le projet prévoit également une obligation générale et explicite de vérifier périodiquement l'actualité des données relatives aux clients. Les données qui ne sont plus actuelles devraient être mises à jour.

Selon la version élaborée par le Conseil des États, les avocats ne seraient pas soumis à la loi. La crainte de la droite est que le secret professionnel des avocats ne soit violé. Pour Ueli Maurer, les dispositions sur les conseillers sont mesurées. Sans elles, il faudra à coup sûr y revenir dans les prochaines années, a-t-il plaidé en vain.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 01.03.2021

Les avocats et les conseillers définitivement exclus du projet

Les avocats et autres conseillers ne seront pas assujettis à la loi sur le blanchiment d'argent. Le National a accepté lundi, par 123 voix contre 67, un projet de révision édulcoré.

La question était cruciale. Elle a même failli faire échouer le projet. Les députés ont refusé lors d'un premier examen d'entrer en matière en raison de dispositions visant à soumettre les conseillers à la loi. La catégorie a ensuite été retirée par les sénateurs.

"Oser l'exemplarité"

Lundi, la thématique a de nouveau été au coeur des débats. La gauche a tenté de maintenir les dispositions sur les conseillers dans la loi.

Les Panama Papers ont démontré les limites de la législation suisse, a dénoncé Baptiste Hurni (PS/NE). Les avocats et les conseillers peuvent aujourd'hui expliquer comment blanchir de l'argent, sans être poursuivis s'ils ne participent pas à la transaction. Ils n'ont par ailleurs aucune obligation de dénoncer ceux qui blanchissent de l'argent, s'ils en ont connaissance.

"La loi ne touche pas les activités typiques des avocats", a poursuivi le Neuchâtelois. Et il s'agit d'une recommandation du Groupe d'action financière (GAFI). "Osons l'exemplarité", a quant à lui lancé Nicolas Walder (Verts/GE). "Refusons que notre pays soit un terrain de jeu pour les criminels en cols blancs."

"Bon compromis"

La droite l'a toutefois emporté. Pour Philipp Matthias Bregy (PDC/VS), le projet permet de remplir sept des huit recommandations du GAFI. "C'est déjà un bon compromis." De plus, aucun avocat suisse n'a été impliqué dans les Panama Papers, a noté Vincent Maître (PDC/GE) au nom de la commission, critiquant un mauvais exemple.

Les conseillers sont déjà soumis à la loi, a-t-il poursuivi. Afin d'éviter que le projet n'échoue, le ministre des finances Ueli Maurer s'est également rangé à la solution du Conseil des États et au retrait de la catégorie.

Fondeurs aussi exclus

Le camp rose-vert a encore tenté de modifier le projet sur plusieurs points. Il aurait souhaité soumettre les personnes, qui fabriquent des produits de la fonte à titre professionnel, à la loi. Il s'agit d'une règlementation utile, demandée par la branche concernée elle-même, a rappelé Florence Brenzikofer (Verts/BL), appelant à combler une lacune dans la législation. Sans succès.

La gauche aurait également voulu suivre le Conseil fédéral sur les négociants de métaux précieux et pierres précieuses. Le projet gouvernemental entendait abaisser à 15'000 francs le montant maximal pour lequel ces derniers peuvent accepter sans autres des paiements en espèces.

Les députés ont toutefois préféré maintenir le seuil à 100'000 francs. Les deux propositions n'auraient pas permis d'améliorer la lutte contre le financement du terrorisme, a argumenté Vincent Maître.

"Soupçon fondé"

La notion de "soupçon fondé" a aussi été un point central des débats. Le Conseil des États avait réussi à la rendre plus restrictive. Les députés ont refusé de suivre. Par 176 voix contre 16, ils ont accepté une proposition de la gauche. Nicolas Walder a dénoncé un signal mal venu qui échouerait à faire sortir la Suisse du contrôle du GAFI.

Sa définition se rapproche de la volonté du gouvernement, a souligné le ministre des finances. Ueli Maurer a appelé à la soutenir, mais plutôt pour créer une différence avec les sénateurs et se repencher sur le sujet. Seule une poignée d'UDC s'y est opposée. Yves Nidegger a même tenté d'assouplir le concept.

Organisations caritatives

Le projet de loi prévoit plusieurs autres mesures. Les intermédiaires financiers devront vérifier l'identité du client, documenter la prestation et clarifier ses arrière-plan et but. Ils devront vérifier périodiquement ces informations.

Le Code civil introduit également pour les associations qui collectent ou distribuent des fonds à l'étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles ou sociales l'obligation de s'inscrire au registre du commerce. Le camp rose-vert aurait souhaité quelques ajustements sur ce point.

"Une inscription obligatoire semble disproportionnée", a critiqué Nicolas Walder. Seules les institutions présentant un risque élevé devraient y être soumises. Pour Ueli Maurer, il serait mieux de laisser le Conseil fédéral de régler le problème dans l'ordonnance. Il a été entendu.

Les associations devront également désigner un représentant en Suisse et tenir une liste de leurs membres. Elles seront ainsi astreintes aux mêmes obligations de transparence.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.03.2021

L'intégrité de la place financière sera quelque peu renforcée

La lutte contre le blanchiment d'argent sera quelque peu consolidée. Le Parlement s'est accordé mercredi sur une révision de la loi visant à renforcer l'intégrité de la place financière suisse.

Le projet avait été élaboré pour répondre aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI). Une série de mesures avaient été proposées pour remédier aux lacunes constatées par les experts. La révision a toutefois été passablement édulcorée au fil des débats.

Les notaires, fiduciaires et autres conseillers fiscaux ne seront notamment pas assujettis à la loi sur le blanchiment d'argent. La catégorie avait été intégrée dans le sillage des Panama Papers, qui avaient révélé les infractions d'un cabinet d'avocats panaméen. Face au refus intransigeant du National, le Conseil des États avait accepté de la retirer du projet.

Assos plus transparentes

La révision prévoit toutefois plusieurs renforcements. Les intermédiaires financiers devront vérifier l'identité du client, documenter la prestation et clarifier ses arrière-plan et but. Ces informations devront être vérifiées périodiquement.

Les intermédiaires devront encore informer le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent s'ils soupçonnent une activité illicite. "Cela correspond à la pratique actuelle", a souligné Beat Rieder (Centre/VS) pour la commission. Les sénateurs se sont tacitement ralliés aux députés sur la notion de "soupçon fondé". Ils avaient d'abord tenté de restreindre le concept .

Les associations, qui collectent ou distribuent des fonds à l'étranger à des fins caritatives, religieuses, culturelles ou sociales, seront elles astreintes à plus de transparence. Elles devront s'inscrire au registre du commerce, désigner un représentant en Suisse et tenir une liste de leurs membres. Les informations relatives à ces derniers et les pièces justificatives devront être conservées cinq ans et non dix, comme prévu par le Conseil fédéral.

Métaux précieux inchangés

Pas question en revanche de durcir les conditions pour les négociants en métaux précieux et en pierres précieuses. Le projet gouvernemental entendait abaisser à 15'000 francs le montant maximal pour lequel ces derniers peuvent accepter sans autres des paiements en espèces. Les parlementaires ont préféré maintenir le seuil à 100'000 francs.