Zusammenfassung

Message du 14 août 2019 concernant la révision de la loi sur la vignette autoroutière

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 14.08.2019

Le Conseil fédéral adopte le message concernant la modification de la loi sur la vignette autoroutière

Lors de sa séance du 14 août 2019, le Conseil fédéral a adopté à l'intention du Parlement le message concernant la modification de la loi sur la vignette autoroutière. Le projet de loi prévoit l'introduction d'une vignette autoroutière électronique sur une base volontaire en 2022.

La vignette autocollante introduite en 1985 ne doit pas complètement disparaître, mais être complétée par une forme de perception électronique (vignette électronique). Divers participants à la procédure de consultation ont critiqué le remplacement total de la vignette autocollante. Ils ont surtout considéré que l'adoption d'un système de contrôle basé sur des images vidéo pour la reconnaissance des plaques de contrôle serait disproportionnée pour l'exécution d'une redevance annuelle forfaitaire simple. De plus, les opposants au projet se sont dits sceptiques quant à la protection efficace des données.

Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas remplacer totalement la vignette autocollante. Le détenteur de véhicule aura le choix de continuer à appliquer une vignette autocollante sur son véhicule pour utiliser les routes nationales soumises à la redevance ou d'acquérir plutôt une vignette électronique. Quiconque se décidera pour la solution électronique devra faire enregistrer la plaque de contrôle de son véhicule dans le système, par l'intermédiaire d'une application Internet. Les contrôles adaptés aux nouvelles conditions seront effectués comme jusqu'à présent par la police et l'Administration fédérale des douanes. La vignette électronique devrait être introduite en 2022.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 17.12.2019

La vignette électronique devrait être optionnelle

Les Suisses devraient avoir le choix entre une vignette auto électronique et l'autocollant à placer chaque année sur le pare-brise dès 2022. Le Conseil des États a soutenu mardi par 39 voix contre 2 le projet du Conseil fédéral. Son introduction est prévue pour 2022.

La vignette autocollante a été introduite en 1985 en Suisse et elle ne disparaîtra pas complètement. Le détenteur d'un véhicule aura le choix entre l'autocollant sur le pare-brise ou une vignette électronique, a rappelé Stefan Engler (PDC/GR) au nom de la commission. Plusieurs pays ont déjà adopté la vignette électronique ou ont l'intention de le faire dans un proche avenir.

La vignette autocollante continuera à être vendue en Suisse et à la frontière. À l'étranger, seule l'acquisition de la vignette électronique sera possible.

La vignette électronique ne sera pas liée à un véhicule déterminé, mais à une plaque de contrôle. Celui qui optera pour cette solution devra donc faire enregistrer la plaque de contrôle de son véhicule dans le système, par l'intermédiaire d'une application Internet. Ce changement pourrait induire une baisse des recettes de 17,2 millions de francs par an au maximum.

Lorsque la part de vignettes autocollantes vendues sera inférieure à 10 % du total des vignettes, elles ne seront plus vendues, a précisé le ministre des finances Ueli Maurer.

Une modernisation

L'introduction d'une vignette électronique constitue un pas vers la numérisation. Les frais d'exploitation de la vignette autocollante seront réduits. La simplification de la distribution et une part aussi grande que possible de vignettes électroniques offrent un potentiel d'économie.

Les contrôles adaptés aux nouvelles conditions seront effectués comme jusqu'à présent par la police et l'Administration fédérale des douanes (AFD). Comme aujourd'hui, la redevance sera perçue par l'AFD et les cantons seront responsables de la distribution des vignettes.

Coûts

Les coûts des investissements sont sensiblement plus faibles pour le système dual proposé que pour un pur système de vignette électronique. Ils seront compris entre 4 et 5 millions de francs.

Grâce à l'abandon systématique de la vente de vignettes autocollantes à l'étranger, les coûts d'exploitation seront plus faibles, a souligné M. Maurer. Selon des estimations, un tiers des 6,5 millions de vignettes vendues en Suisse seront électroniques.

Critiques en consultation

Lors de la consultation, des voix avaient critiqué le projet initial du Conseil fédéral qui voulait renoncer à la vignette autocollante. Ils ont émis des doutes quant à la protection des données, a rappelé M. Maurer. Aucune donnée ne sera enregistrée. Il n'y a pas de problème de protection des données, a-t-il assuré.

Un système de contrôle global basé sur des images vidéo pour la reconnaissance des plaques de contrôle serait sans commune mesure avec le prélèvement d'une redevance annuelle forfaitaire simple. Pour assurer une couverture du réseau autoroutier, il faudrait prévoir environ 50 points de contrôle, ce qui nécessiterait d'investir 50 à 75 millions.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.09.2020

La vignette électronique sera introduite dès 2022

Les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise. Après le Conseil des États, le National a adopté mercredi par 142 voix contre 47 l'introduction de ce nouveau système. A deux détails près.

"Fini de gratter son pare-brise", s'est réjoui Marco Romano (PDC/TI). Désormais, il y aura le principe, une e-vignette une plaque, tout en gardant la possibilité d'acheter l'autocollant. Nombre de pays ont déjà fait le pas.

"On s'achemine peu à peu vers la numérisation, ce qui simplifiera la vie des automobilistes, a déclaré Edith Graf-Litscher (PS/TG) pour la commission. Le sésame sera disponible en ligne ou via une app.

Seule l'UDC s'y est opposée, estimant le projet trop coûteux. En outre, cette redevance numérisée pourrait cacher d'autres desseins, selon Nadja Umbricht Pieren (UDC/BE). Elle craint notamment un système qui à terme permette d'introduire une tarification de la mobilité (mobility pricing).

Système économique

Le conseiller fédéral Ueli Maurer a démenti de telles intentions. "Il s'agit simplement de faire rentrer 36 millions de francs dans les caisses de la Confédération", a-t-il dit. Le nouveau système permet en effet de faire des économies. Actuellement 10 millions de vignettes sont vendues. Selon des estimations, un tiers des 6,5 millions vendues en Suisse seront électroniques.

Répondant aux réserves émises sur la protection des données, le patron des finances fédérales a précisé que seul le numéro de plaque d'immatriculation devra être donné. Le paiement se fera par carte de crédit sans nécessité d'ouvrir un compte bancaire.

Contrôles ponctuels

Le National s'est toutefois écarté de la version du Conseil fédéral sur deux points. Par 108 voix contre 84, les députés veulent que les contrôles soient effectués de manière ponctuelle au moyen d'appareils mobiles. Barbara Schafner (PVL/ZH) a fait valoir en vain que les autorités disposent déjà de caméras fixes et pourraient les utiliser pour se consacrer à d'autres tâches.

Par 104 voix contre 85, les députés tiennent en outre à ce que la vignette autocollante puisse encore être vendue à l'étranger. La Chambre des cantons devra encore trancher ces divergences.

Amende de 200 francs

L'UDC a échoué quant à elle à réduire l'amende à 80 francs au lieu de 200. Elle n'a pas eu plus de succès pour exiger une nouvelle consultation du Parlement avant de supprimer la vignette autocollante. Lorsque la part de vignettes autocollantes vendues sera inférieure à 10 % du total des vignettes émises, elles ne seront plus vendues.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 07.12.2020

La vignette autocollante ne devrait plus être vendue à l'étranger

La vignette autoroutière autocollante ne devrait plus être vendue à l'étranger. Le Conseil des États a maintenu lundi, par 23 voix contre 18, cette divergence avec le National. Les contrôles divisent également toujours.

Les touristes étrangers pourront continuer à acheter leur vignette autocollante à la frontière ou se rendre sur internet pour en acheter une électronique, a plaidé Eva Herzog (PS/BS). Et de souligner le potentiel d'économie : 8 millions de francs. Une somme non négligeable, notamment en ces temps de crise. Un avis partagé par le ministre des finances Ueli Maurer.

Concernant les contrôles, le Conseil des États propose un compromis. Alors que le National souhaite que les contrôles de la vignette électronique soient effectués exclusivement de manière ponctuelle au moyen d'appareils mobiles, les sénateurs recommandent l'usage tant d'appareils mobiles que d'installations fixes pour les contrôles automatisés.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 09.12.2020

La vignette autocollante ne sera plus vendue à l'étranger

La vignette autoroutière autocollante ne sera plus vendue à l'étranger. Le National s'est rallié mercredi, par 101 voix contre 73, au Conseil des États sur ce point. Les contrôles divisent en revanche toujours.

Les touristes étrangers pourront continuer à acheter leur vignette autocollante à la frontière ou se rendre sur internet pour en acheter une électronique. Cette deuxième option est un moyen facile, rapide et accessible d'obtenir une vignette, a expliqué Frédéric Borloz (PLR/VD) au nom de la commission. C'est une meilleure solution sur le long terme.

Le ministre des finances Ueli Maurer a quant à lui souligné le potentiel d'économie de la mesure : 8 millions de francs. Cette somme pourra être mieux utilisée autrement, a abondé Edith Graf-Litscher (PS/TG) également pour la commission.

Une partie du camp bourgeois aurait voulu maintenir la disposition. Le système dual permet de faciliter le voyage des hôtes étrangers, a tenté de faire valoir Matthias Bregy (PDC/VS). Sans succès.

Contrôles sporadiques

Concernant les contrôles, le National accepte qu'ils soient effectués au moyen d'appareils mobiles et d'installations fixes. Ils ne doivent toutefois être que sporadiques. L'UDC et le PDC aurait préféré s'en tenir à la version de la Chambre du peuple. Celle-ci ne prévoyait que des contrôles au moyen d'appareils mobiles.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.12.2020

Vignette électronique dès 2022

Les Suisses pourront choisir dès 2022 entre une vignette autoroutière électronique et l'autocollant à placer sur le pare-brise. Le Conseil des États a éliminé jeudi l'ultime divergence qui bloquait encore le projet.

Il s'est rallié à la proposition de la Chambre du peuple sur les contrôles. Ceux-ci seront effectués au moyen d'appareils mobiles et d'installations fixes. Ils ne devront toutefois être que sporadiques

Actuellement 10 millions de vignettes sont vendues. Selon des estimations, un tiers des 6,5 millions de sésames vendus en Suisse seront électroniques. L'e-vignette correspondra à une plaque et non un véhicule, ce qui sera profitable aux véhicules aux plaques interchangeables.

Le nouveau système permettra de faire des économies de l'ordre de 8 millions de francs. Les coûts des investissements seront compris entre 4 et 5 millions de francs. Le coût de la vignette restera à 40 francs, l'amende à 200 francs.

Les recettes brutes de cette redevance ont atteint environ 360 millions de francs, dont 132 millions proviennent d'automobilistes étrangers, selon les chiffres de 2017. Les touristes étrangers pourront continuer à acheter leur vignette autocollante à la frontière. Ils pourront se procurer la version électronique sur internet.

La vignette a été introduite en 1985 en Suisse.