Zusammenfassung

Message du 6 novembre 2019 concernant la révision de l’art. 1 de la loi sur l’entraide pénale internationale

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 06.11.2019

Combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales

La Suisse pourra à l'avenir fournir l'entraide judiciaire à toutes les institutions pénales internationales constituées par les Nations Unies ou remplissant certaines conditions. Lors de sa séance du 6 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté une modification en ce sens de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP).

L'EIMP ne régit que l'entraide judiciaire entre États. Deux lois ont été adoptées, en 1995 et en 2001, pour que la Suisse puisse coopérer avec les tribunaux pénaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda et avec la Cour pénale internationale. Le Conseil fédéral peut se fonder sur la loi de 1995 pour étendre la coopération par ordonnance à d'autres tribunaux, mais toutes les institutions pénales ne répondent pas aux critères fixés par la loi. En 2016, faute de base légale, la Suisse a dû rejeter la demande d'entraide du Tribunal spécial de l'ONU qui enquêtait sur le meurtre de l'ancien Président libanais Rafik Hariri. Des questions semblables pourraient se poser en relation avec d'autres institutions internationales créées dans l'intervalle, dont le Mécanisme pour la Syrie, qui a son siège à Genève. La loi de 1995 est par ailleurs limitée à fin 2023.

Vers une coopération pleine et durable

Le Conseil fédéral entend combler les lacunes de l'EIMP pour permettre une coopération pleine et durable avec les institutions pénales internationales. La modification proposée autorise une telle coopération pour les procédures portant sur des violations graves du droit international. Elle sera possible également avec des institutions pénales qui poursuivent d'autres infractions si ces institutions se fondent sur une résolution des Nations Unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par elle. Le Conseil fédéral pourra étendre la coopération à d'autres institutions pénales par voie d'ordonnance à certaines conditions : que la constitution de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale, que la procédure devant cette institution garantisse le respect des principes de l'état de droit et que la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.

La coopération avec des institutions pénales internationales n'est pas fondamentalement différente de la coopération avec des États. Les principes et procédures de l'EIMP s'appliqueront par analogie, notamment le principe selon lequel l'EIMP permet la coopération mais ne la rend pas obligatoire.

Le Conseil fédéral propose d'abroger la loi de 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire avant la fin de sa durée de validité, puisque son champ d'application sera couvert par la modification proposée. La loi de 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale restera quant à elle en vigueur du fait qu'elle prévoit une forme de coopération contraignante.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 22.09.2020

Coopération avec toutes les institutions pénales internationales

La Suisse doit pouvoir fournir à l'avenir l'entraide judiciaire à toutes les institutions pénales internationales. Le Conseil national a adopté par 142 voix contre 51 ce projet du gouvernement. Seule l'UDC s'y est opposée.

Actuellement, la Suisse ne peut accorder l'entraide judiciaire qu'à des États. Deux lois ont été adoptées en 1995 et 2001 pour que la Suisse puisse coopérer avec les tribunaux internationaux pour l'ex-Yougoslavie et le Rwanda ainsi qu'avec la Cour pénale internationale permanente qui siège à La Haye.

La réforme doit éviter que la Suisse ne puisse pas collaborer avec des institutions pénales internationales, a expliqué Nicolas Walder (Verts/GE) au nom de la commission.

En 2016, faute de base légale, Berne avait été obligée de refuser une demande d'entraide du Tribunal spécial pour le Liban qui enquêtait sur le meurtre de l'ancien président Rafik Hariri. Des problèmes semblables pourraient se poser avec des organes comme le Mécanisme pour la Syrie, qui a son siège à Genève.

Crimes de guerre et autres

La révision de loi entend combler ces lacunes et inscrire dans la loi une coopération pleine et durable. Elle sera accordée pour des procédures portant sur des violations graves du droit international, tels les génocides, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre.

Elle sera possible également avec des institutions pénales qui poursuivent d'autres infractions si ces institutions se fondent sur une résolution des Nations unies contraignante pour la Suisse ou soutenue par elle. L'UDC et le groupe du centre ont tenté en vain de restreindre le type de crimes aux seules attaques contre la vie et l'intégrité corporelle. Cela exclut des délits graves, comme les agressions sexuelles, a averti la ministre de justice Karin Keller-Sutter.

Contre l'avis de l'UDC, le Conseil fédéral pourra étendre la coopération à d'autres institutions pénales par voie d'ordonnance, a précisé M. Walder. Ces dernières devront remplir certaines conditions : que la constitution de l'institution se fonde sur une base juridique réglant expressément ses compétences en matière de droit pénal et de procédure pénale, que la procédure devant cette institution garantisse le respect des principes de l'état de droit et que la coopération contribue à la sauvegarde des intérêts de la Suisse.

Pour Yves Nidegger (UDC/GE), si le Conseil fédéral veut collaborer avec un nouveau tribunal, il doit en parler avec le Parlement. Celui-ci doit pouvoir juger au cas par cas si des tribunaux méritent l'entraide, a ajouté Christian Lüscher (PLR/GE). Sinon, le Parlement signe un blanc-seing pour le gouvernement. La proposition a été rejetée par 116 voix contre 77.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 03.12.2020

Coopération avec toutes les institutions pénales internationales

La Suisse doit pouvoir fournir à l'avenir l'entraide judiciaire à toutes les institutions pénales internationales. Le Conseil des États mis sous toit à l'unanimité jeudi ce projet du gouvernement.