Zusammenfassung

Message du 27 novembre 2019 relatif à la loi fédérale sur la Haute école fédérale en formation professionnelle (loi sur la HEFP)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 27.11.2019

Le Conseil fédéral crée une nouvelle base légale pour l'IFFP

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement, le 27 novembre 2019, un projet de loi sur la Haute école en formation professionnelle ainsi que le message y afférent. Conformément à la politique du gouvernement d'entreprise de la Confédération, la nouvelle loi dote la future haute école d'une base légale sous la forme d'un acte d'organisation.

L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle IFFP est le centre de compétences de la Confédération pour la formation et la formation continue des responsables de la formation professionnelle, la recherche sur la formation professionnelle, le développement des professions et la coopération internationale en matière de formation professionnelle. Il collabore notamment avec les hautes écoles pédagogiques (HEP) cantonales et vise pour lui-même l'accréditation comme HEP. En conséquence, l'actuel institut portera le nom de " Haute école en formation professionnelle (HEFP) ".

Nouvelle base légale

La base légale de l'IFFP se réduit actuellement à quelques articles de la loi fédérale sur la formation professionnelle ; toutes les autres dispositions font l'objet d'une ordonnance. Ce dispositif est insuffisant au regard du principe constitutionnel de légalité autant qu'à celui des normes du gouvernement d'entreprise de la Confédération. Comme pour d'autres institutions comparables de la Confédération, le projet de loi crée une base légale sous la forme d'une loi d'organisation. Celle-ci comporte les dispositions fondamentales régissant les tâches, la collaboration, les diplômes d'enseignement et autres titres délivrés, l'organisation, le droit du personnel, le financement, la surveillance fédérale, les sanctions et le traitement des données personnelles.

Révision de l'avant-projet suite à la consultation

Le Conseil fédéral avait pris acte, le 26 juin 2019, des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR de lui présenter un message avant la fin 2019. Des éléments essentiels ressortant des observations émises dans la consultation ont pu être intégrés au projet. Le projet de loi précise ainsi entre autres que la future HEFP devra prendre en compte les besoins des régions linguistiques et des cantons et coordonner son offre de formation avec celle des HEP cantonales.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 16.06.2020

Feu vert du Conseil des États à une future haute école pédagogique

L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle devrait devenir la Haute école en formation professionnelle et obtenir une accréditation en qualité de HEP. Le Conseil des États a donné mardi son feu vert à l'unanimité au projet du Conseil fédéral.

La loi sur la Haute école en formation professionnelle doit permettre de changer le statut de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle, a précisé Matthias Michel (PLR/ZG) au nom de la commission. Celui-ci deviendra une Haute école pédagogique (HEP) et fonctionnera comme un institut autonome.

Son profil spécifique sera maintenu. Il devra rester ancrer dans la pratique, "nous ne voulons pas créer des experts académiques", a souligné M. Michel. La loi n'induit "aucun changement de paradigme", mais permet d'inscrire l'institut dans le cadre des Hautes écoles, a abondé Elisabeth Baume-Schneider (PS/JU).

Pas une tour d'ivoire

Il n'y a pas de risque d'académisation de la formation, a souligné le ministre de la formation Guy Parmelin. Le gouvernement ne veut pas que l'Institut ne devienne une tour d'ivoire. L'institut est le centre de compétences de la Confédération pour la formation professionnelle, qui est l'un des atouts de la Suisse, a souligné M. Parmelin.

Les dispositions actuelles ne répondent pas aux normes du gouvernement d'entreprise de la Confédération, a indiqué le conseiller fédéral. La nouvelle loi n'apporte de changement ni aux tâches de l'actuel institut ni à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons dans ce domaine.

Outre le nouveau nom, le projet définit les dispositions fondamentales régissant les tâches, la collaboration, les diplômes et autres titres, l'organisation, le droit du personnel, le financement, la surveillance de la part de la Confédération, les sanctions et la gestion des données personnelles.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 16.09.2020

Feu vert à une nouvelle Haute école pédagogique

L'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle peut changer de nom : il deviendra la Haute école en formation professionnelle et obtiendra une accréditation en qualité de HEP. Le National a approuvé mercredi sans opposition le projet légèrement modifié par la Chambre des cantons.

La loi sur la Haute école en formation professionnelle (HEFP) doit permettre de changer le statut de l'Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle. Celui-ci deviendra une Haute école pédagogique (HEP) et fonctionnera comme un institut autonome, a indiqué Valérie Piller Carrard (PS/FR) pour la commission.

La nouvelle HEFP ne devrait pas engendrer de centralisation, a-t-elle poursuivi. Son profil spécifique sera maintenu. Tous les partis ont applaudi ce renforcement de la formation professionnelle. La nouvelle base légale garantit que la formation restera connectée avec les besoins du terrain, a dit Marie-France Roth Pasquier (PDC/FR).

Pas de risque d'académisation

Il faut donner à cet institut chargé de former les enseignants la reconnaissance qu'il mérite, a souligné le chef du Département fédéral de la formation Guy Parmelin. La formation professionnelle reste une mission nationale, c'est un atout du pays, a poursuivi le Vaudois.

Il a assuré que la HEFP n'entraînera pas une académisation de la formation professionnelle. L'institut a déjà un haut niveau de qualité. Mais nous ne voulons pas que le lien avec la réalité se distende, a relevé le conseiller fédéral.

La nouvelle loi n'apporte de changement ni aux tâches de l'actuel institut ni à la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons.

Outre le nouveau nom, le projet définit les dispositions fondamentales régissant les tâches, la collaboration, les diplômes et autres titres, l'organisation, le droit du personnel, le financement, la surveillance de la part de la Confédération, les sanctions et la gestion des données personnelles.

Coopération et coordination

La loi comprend aussi des dispositions spécifiques sur la coopération avec les autres hautes écoles et institutions de formation et avec les organisations du monde du travail, ainsi que des dispositions sur la coordination des offres de formation avec les hautes écoles pédagogiques cantonales.

Les sénateurs avaient précisé dans le texte que la nouvelle haute école devra institutionnaliser la collaboration avec les cantons et les organisations du monde du travail au niveau opérationnel. La participation des organisations du monde du travail devra également être réglée selon les objectifs stratégiques de l'institution.

Les besoins des régions linguistiques et des cantons seront pris en compte. La nouvelle entité devra également coordonner son offre de formation avec celle des Hautes écoles pédagogiques cantonales afin d'éviter les doublons.