Zusammenfassung

Message du 13 décembre 2019 visant à compléter la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l’homme en vue de la création d’une institution nationale des droits de l’homme (INDH)

Ausgangslage

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 13.12.2019

Création d'une institution nationale des droits de l'homme pour la Suisse

Le 13 décembre 2019, le Conseil fédéral a approuvé le projet portant sur la création d'une institution nationale des droits de l'homme (INDH). Ce faisant, il renforce son engagement en faveur des droits de l'homme, qui sont par ailleurs inscrits dans la Constitution fédérale suisse. Il a opté pour la forme juridique d'une corporation de droit public, conformément à la solution préconisée dans le cadre de la procédure de consultation. L'INDH sera indépendante, garantira une représentation pluraliste des forces sociales concernées et bénéficiera d'une aide financière de la Confédération.

La création d'une INDH pour la Suisse figure depuis longtemps à l'agenda politique. Elle répond à une exigence tant sur le plan de la politique intérieure que sur celui de la politique extérieure, dans la mesure où l'ONU encourage la création de ce type d'instance. Plus de 120 États, dont la quasi-totalité des pays européens, ont déjà mis en place une telle institution.

Grâce à son indépendance, l'INDH pourra collaborer avec les autorités de tous les niveaux de l'État, mais également avec les organisations non gouvernementales, le secteur privé, les milieux scientifiques et les organisations internationales, et soutenir leurs activités en faveur des droits de l'homme.

En 2011, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a été lancé à titre de projet-pilote limité dans le temps. Une évaluation externe a confirmé l'utilité d'une INDH pour la Suisse et l'existence d'une demande pour les prestations d'une institution de cette nature.

Le projet vise à remplacer le projet-pilote par une INDH durable et ancrée dans la loi sous la forme d'une corporation de droit public. Ce modèle tient dûment compte des résultats de la consultation et des prescriptions de l'ONU. Afin d'éviter toute interruption entre le projet-pilote, qui arrivera à échéance fin 2020, et la création de l'institution appelée à lui succéder, il est en outre proposé de prolonger de deux ans le mandat du projet-pilote.

Une institution à structure réduite, indépendante et stable

L'INDH sera intégrée dans la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme. Elle sera dotée de sa propre personnalité juridique et jouira de l'indépendance requise. Cela signifie qu'elle pourra définir ses propres activités dans le cadre de son mandat et réagir rapidement aux développements qui se présentent. L'information, la documentation, la recherche, le conseil, l'éducation et la sensibilisation aux droits de l'homme ainsi que les échanges internationaux figureront au nombre de ses tâches. Son mandat recouvrira tant des questions intérieures en lien avec la situation des droits de l'homme que des questions relatives à la mise en oeuvre en Suisse des engagements internationaux pris en la matière. L'INDH n'a pas vocation à assumer des tâches administratives ni une fonction de médiation, pas plus qu'elle ne sera amenée à traiter des dossiers individuels.

La Confédération va soutenir l'INDH à hauteur d'un million de francs suisses par an, comme elle l'avait fait pour le projet pilote. Le principe de l'ancrage universitaire est également maintenu, ce qui devrait conduire à l'implantation de l'INDH dans une ou plusieurs universités. Le Conseil fédéral tient à ce que les cantons soient associés à la création de l'INDH, dans un esprit de partenariat. Ces derniers contribuent de manière significative aux bons résultats que la Suisse obtient dans le domaine des droits de l'homme en comparaison internationale et jouent un rôle important dans la protection des droits de l'homme.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 08.06.2021

La Suisse devrait aussi se doter d'une institution nationale

La Suisse devrait créer une Institution nationale des droits de l'homme (INDH). Le Conseil des États a donné son feu vert mardi par 34 voix contre 7. Le dossier passe au National.

La future institution doit prendre le relais du Centre national de compétence pour les droits humains (CSDH) mis en place en 2011, en qualité de projet-pilote. Elle apportera une analyse scientifique et indépendante des problèmes touchant aux droits humains en Suisse.

Son mandat couvrira tant des questions liées à la situation des droits humains en Suisse que la mise en oeuvre dans le pays des engagements internationaux pris. L'INDH n'a pas vocation à assumer des tâches administratives ni une fonction de médiation, pas plus qu'elle ne sera amenée à traiter des dossiers individuels.

Grâce à sa forme de corporation de droit public (association), l'institution pourra définir ses propres activités dans le cadre de son mandat et réagir rapidement aux développements qui se présentent. Confédération et cantons pourront être associés d'une manière qui préserve l'indépendance de l'INDH.

Pas de fonction de surveillance

S'ils sont d'accord avec le concept, les sénateurs ont tenu à préciser les tâches de l'institution. Elle ne doit pas enregistrer de plainte individuelle, ni assurer de fonction de surveillance, ont-ils inscrit dans la loi. Les membres de l'institution doivent en outre être soumis à la confidentialité. Les informations reçues par des tiers et leurs sources ne peuvent être divulguées.

La gauche aurait aimé ne pas limiter les tâches de l'institution à celles inscrites dans la loi. "Une telle approche ne permet pas de répondre aux exigences d'indépendance", a plaidé Carlo Sommaruga (PS/GE). Ajouter l'adverbe "notamment" permettrait d'embrasser des activités auxquelles personne ne pense aujourd'hui, mais qui seront indispensables à l'avenir.

Une formulation ouverte mènerait à des insécurités, lui a opposé Matthias Michel (PLR/ZG) pour la commission. Philippe Bauer (PLR/NE) a lui craint de voir "l'institution échapper à son créateur", qu'elle soit "victime d'une inflation galopante, d'un autoallumage" et qu'elle "dépasse ainsi le cadre relativement strict qu'on souhaite lui donner." Par 28 voix contre 15, les sénateurs ont donc rejeté la proposition.

La composition de l'INDH devra en outre garantir une répartition équilibrée des différentes communautés linguistiques. Concernant le financement de l'institution, la Chambre des cantons veut qu'un plafond de dépenses soit soumis tous les quatre ans à l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral avait prévu une enveloppe annuelle d'un million de francs, à l'image de ce qui est fait pour le projet-pilote.

Encouragements onusiens

La création d'une institution pérenne pour la Suisse figure depuis longtemps à l'agenda politique. Elle répond à une exigence tant sur le plan de la politique intérieure que sur celui de la politique extérieure, dans la mesure où l'ONU encourage la création de ce type d'instance. Plus de 120 États, dont la quasi-totalité des pays européens, ont déjà mis en place une telle institution.

Afin d'éviter toute interruption entre la création de l'INDH et le CSDH qui arrivera à échéance fin 2020, le Conseil fédéral propose d'en prolonger le mandat de deux ans. Par ses expertises, le CSDH a démontré la nécessité de disposer d'une solution durable disposant d'une base légale en Suisse. Actuellement, seules les discriminations raciales, ethniques ou religieuses sont prises en compte. Des groupes vulnérables manquent encore de protection.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 14.09.2021

La Suisse aura une institution nationale des droits de l'homme

La Suisse se dote d'une Institution nationale des droits de l'homme (INDH). Après le Conseil des États, le National a donné mardi son feu vert par 136 voix contre 52 à ce nouvel organe prévu pour prendre le relais du Centre national de compétence pour les droits humains (CSDH).

La future institution apportera une analyse scientifique et indépendante des problèmes touchant aux droits humains en Suisse. Elle pérennisera le CSDH mis en place en 2011, en qualité de projet-pilote.

L'UDC a bataillé seule contre la mise sur pied de cette nouvelle instance. "La Suisse compte déjà de nombreuses institutions qui s'occupent des droits humains", a relevé Yvette Estermann (UDC/LU). L'INDH représente un gaspillage de l'argent public, selon elle.

Pour Christine Badertscher (Vert-e-s/BE), l'INDH a au contraire son utilité en tant que passerelle entre l'État et la société civile. Elle peut ainsi faire office de médiation entre des investisseurs suisses et les droits humains en Chine, a-t-elle illustré.

En Suisse aussi, il y a des choses à améliorer pour les droits humains, même si leur protection est d'un bon niveau, a argué le conseiller fédéral Ignazio Cassis. Il a cité en exemple les personnes âgées dans les EMS pour lesquelles il y a encore des choses à améliorer.

Suisse plus crédible

En se dotant d'une telle institution, la Suisse deviendrait aussi plus crédible lorsqu'elle invite d'autres pays à protéger les droits humains, a-t-il poursuivi. L'INDH renforcera enfin la Genève internationale. Des arguments qui ont convaincu : la proposition de l'UDC de ne pas entrer en matière a été rejetée par 135 voix contre 54.

Grâce à sa forme de corporation de droit public (association), l'institution pourra définir ses propres activités dans le cadre de son mandat et réagir rapidement aux développements qui se présentent. Confédération et cantons pourront être associés d'une manière qui préserve l'indépendance de l'INDH.

Mandat bien défini

Les Chambres ont cependant précisé les tâches de l'institution. Elle ne doit pas enregistrer de plainte individuelle, ni assurer de fonction de surveillance. Les membres de l'institution doivent en outre être soumis à la confidentialité. Les informations reçues par des tiers et leurs sources ne peuvent être divulguées.

Par 99 voix contre 87, le National a suivi le Conseil fédéral et le Conseil des États qui ont tenu à prévoir dans la loi une liste exhaustive des tâches dévolues à l'INDH. Sans cette précision, on crée des incertitudes et des conflits potentiels, estime le chef du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).

La gauche aurait préféré une formulation plus ouverte. Cela aurait permis de laisser une petite marge de manoeuvre pour des réalités auxquelles on ne pense pas aujourd'hui et qui pourraient remettre en cause les droits humains à l'avenir. Sans succès.

Crédit quadriennal

Concernant le financement de l'institution, les députés se sont aussi ralliés à l'idée d'un plafond de dépenses soumis tous les quatre ans à l'Assemblée fédérale. Un crédit-cadre sur quatre ans offre davantage de stabilité qu'un financement annuel, a plaidé Brigitte Crottaz (PS/VD).

Le Conseil fédéral avait prévu une enveloppe annuelle d'un million de francs, à l'image de ce qui est fait pour le projet-pilote. Une solution qu'a soutenue en vain l'UDC.

Encouragements onusiens

La création d'une institution pérenne pour la Suisse figure depuis longtemps à l'agenda politique. Elle répond à une exigence tant sur le plan de la politique intérieure que sur celui de la politique extérieure, dans la mesure où l'ONU encourage la création de ce type d'instance. Plus de 120 États, dont la quasi-totalité des pays européens, ont déjà mis en place une telle institution.

Afin d'éviter toute interruption entre la création de l'INDH et le CSDH, le Conseil fédéral propose d'en prolonger le mandat de deux ans jusqu'à fin 2022. Par ses expertises, le CSDH a démontré la nécessité de disposer d'une solution durable disposant d'une base légale en Suisse. Actuellement, seules les discriminations raciales, ethniques ou religieuses sont prises en compte. Des groupes vulnérables manquent encore de protection.