Zusammenfassung

Message du 27 novembre 2019 relatif à la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués

Ausgangslage

Communiqué presse du Conseil fédéral du 27.11.2019

Le Conseil fédéral veut continuer d'améliorer le cadre juridique régissant la blockchain et la TRD

Lors de sa séance du 27 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la poursuite de l'amélioration du cadre juridique régissant la blockchain et la TRD. Par ce projet, il entend augmenter la sécurité juridique, supprimer les obstacles qui entravent les applications fondées sur la technologie des registres distribués (TRD) et limiter les risques d'abus.

En décembre 2018, le Conseil fédéral a publié un rapport consacré au cadre juridique régissant la blockchain et la TRD dans le secteur financier. Il a alors souligné son désir de créer un cadre juridique optimal permettant au pays de devenir un leader innovant et durable pour les entreprises de la Fintech et de la TRD ainsi que de poursuivre son développement dans ce domaine. Le gouvernement veut également lutter systématiquement contre les abus et préserver l'intégrité et la bonne réputation de la place économique et financière suisse.

Le rapport montrait notamment que la législation suisse se prête bien, aujourd'hui déjà, à l'utilisation des nouvelles technologies, y compris la TRD. Il faisait cependant aussi état de quelques points à améliorer, raison pour laquelle le Conseil fédéral a mis en consultation, en mars 2019 déjà, une série d'adaptations de lois existantes. Il a en revanche renoncé à la création d'une loi spécifique à ces technologies. Quelque 80 avis ont été recueillis dans le cadre de la consultation. Les participants à cette dernière ont approuvé les propositions du Conseil fédéral quant à leur principe.

Le Conseil fédéral a maintenant adopté le message relatif à la loi fédérale sur l'adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués. Le projet a été remanié et développé sur la base des suggestions reçues lors de la consultation. Avec cette loi, conçue comme un acte modificateur unique, des adaptations ponctuelles sont proposées pour neuf lois fédérales touchant aussi bien le droit civil que le droit des marchés financiers. Le Parlement devrait examiner ce projet pour la première fois au début de 2020.

Que signifient TRD et blockchain ?

La technologie des registres distribués (TRD) permet une gestion commune des données et en particulier une comptabilité commune avec des participants qui ne se connaissent pas ou ne se font pas confiance. Il s'agit pour l'essentiel de systèmes de gestion commune des données fondés sur des registres distribués. La blockchain est l'une des formes possibles de stockage des données dans un tel système. La TRD permet un transfert électronique direct de valeur entre les participants du réseau, sans qu'il soit nécessaire de faire intervenir une instance centrale chargée de la gestion du compte. L'évolution de la TRD recèle un potentiel d'innovation et d'accroissement de l'efficacité considérable aussi bien dans le secteur financier que dans d'autres secteurs économiques. En Suisse, l'écosystème de la Fintech et de la blockchain s'est fortement développé ces dernières années, en particulier dans le domaine de la finance.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 17.06.2020

Blockchain - Vers un meilleur cadre juridique pour les technologies financières

Les entreprises actives dans les technologies financières devraient bénéficier d'un meilleur cadre juridique. Le National a unanimement soutenu mercredi le projet du Conseil fédéral. Les sénateurs doivent encore se prononcer.

Le projet vise à supprimer les obstacles et limiter les risques d'abus liés aux applications fondées sur la technologie des registres distribués (TRD), telles que la blockchain. Il entend aussi faire de la Suisse un leader innovant et durable pour les entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies de la finance, dites "FinTech".

La TRD permet de tenir une comptabilité commune avec des participants qui ne se connaissent pas et ne se font pas mutuellement confiance. Ce système de gestion décentralisé est souvent utilisé pour résoudre des problèmes. La législation actuelle se prête bien à son utilisation. Mais des adaptations ponctuelles sont nécessaires.

Restitution des données

Les députés n'ont apporté que quelques modifications au projet du Conseil fédéral. Un tiers qui atteste un droit légal ou contractuel à des données devrait pouvoir exiger d'accéder à ces données, mais aussi de se les voir restituer. Les frais seraient à sa charge. Les données ne seraient pas détruites ou exploitées avant la décision finale du juge.

Les prestataires de services financiers qui fournissent des prestations exclusivement à des clients institutionnels ou à des clients professionnels ne devraient pas être tenus de s'affilier à un organe de médiation. Le National a apporté cette précision par 117 voix contre 66, au grand dam de la gauche.

Samuel Bendahan (PS/VD) a dénoncé une distorsion de la concurrence. De plus, la mesure serait compliquée à mettre en oeuvre. Il serait difficile de déterminer quels prestataires répondent à ces critères. La mesure permet de décharger les petits systèmes de négociation fondés sur la TRD d'une contrainte administrative importante, lui a opposé Céline Amaudruz (UDC/GE) au nom de la commission.

Sécurité juridique

Le projet prévoit par ailleurs d'augmenter la sécurité juridique lors du transfert d'actifs fondés sur la TRD. Ces actifs rempliront désormais une fonction comparable à celle des papiers-valeurs. Seuls les droits susceptibles d'être titrisés et librement transmissibles pourront être transférés de manière numérique.

Ces droits pourront être inscrits dans un registre électronique offrant une protection contre les manipulations. Ils pourront ainsi être contrôlés par ses créanciers et transférés valablement par une transaction effectuée dans le registre.

Les expressions TRD et registre électronique distribué ne seront pas utilisés comme critères de définition. En revanche, le code des obligations décrira les caractéristiques centrales de la technologie des registres distribués qui justifient qu'on lui accorde les mêmes effets qu'à un papier-valeur de foi publique.

Les exigences techniques applicables aux registres ne seront pas non plus spécifiées dans l'ordonnance. La mise en oeuvre des dispositions légales ne sera pas en mains du gouvernement, mais dans celles de la branche.

Nouvelle catégorie d'autorisation

La question des cryptoactifs dans le droit de l'insolvabilité est aussi clarifiée. Le droit à la restitution sera limité exclusivement aux biens fondés sur les principes de la cryptographie ; les autres biens immatériels seront exclus.

Une nouvelle catégorie d'autorisation pour les infrastructures des marchés financiers basées sur la blockchain sera inscrite dans le droit des marchés financiers. Ces entités pourront offrir des services de négociation, de compensation, de règlement et de conservation pour les actifs fondés sur la TRD. Les exigences seront ainsi identiques pour toutes les infrastructures.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 10.09.2020

Vers un meilleur cadre juridique pour les technologies financières

Les entreprises actives dans les technologies financières devraient bénéficier d'un meilleur cadre juridique. Le Conseil des États a unanimement soutenu jeudi le projet amendé par le National.

Le projet vise à supprimer les obstacles et limiter les risques d'abus liés aux applications fondées sur la technologie des registres distribués (TRD), telles que la blockchain. Il entend aussi faire de la Suisse un leader innovant et durable pour les entreprises spécialisées dans les nouvelles technologies de la finance, dites "FinTech".

La TRD permet de tenir une comptabilité commune avec des participants qui ne se connaissent pas et ne se font pas mutuellement confiance. Ce système de gestion décentralisé est souvent utilisé pour résoudre des problèmes. La législation actuelle se prête bien à son utilisation. Mais des adaptations ponctuelles sont nécessaires.

Restitution des données

Les députés n'avaient apporté que quelques modifications au projet du Conseil fédéral. Un tiers qui atteste un droit légal ou contractuel à des données devrait pouvoir exiger d'accéder à ces données, mais aussi de se les voir restituer. Les frais seraient à sa charge. Les données ne seraient pas détruites ou exploitées avant la décision finale du juge.

Les prestataires de services financiers qui fournissent des prestations exclusivement à des clients institutionnels ou à des clients professionnels ne devraient pas être tenus de s'affilier à un organe de médiation. Les sénateurs se sont ralliés sans grande discussion.