Zusammenfassung

Message du 27 novembre 2019 relatif à la modification de la loi sur le tarif des douanes (suppression des droits de douane sur les produits industriels)

Ausgangslage

Communiqué presse du Conseil fédéral du 27.11.2019

Le Conseil fédéral propose de supprimer les droits de douane sur les produits industriels

Le Conseil fédéral entend abolir les droits de douane sur les produits industriels, ce dont profiteront les entreprises, par le biais d'une amélioration des conditions économiques générales, et les consommateurs. Il a pris connaissance des résultats de la consultation le 27 novembre 2019 et a approuvé le message à l'intention du Parlement. L'abandon des droits de douane industriels fait partie d'un train de mesures visant à lutter contre l'îlot de cherté suisse.

La suppression des droits de douane sur les produits industriels a été saluée sans réserve par la grande majorité des participants à la consultation, qui ont notamment souligné l'aspect positif des avantages d'ordres financiers et administratifs pour les entreprises.

L'abolition des droits de douane sur les produits industriels permettra aux entreprises sises en Suisse de bénéficier d'intrants moins chers et de réduire leurs coûts de production. L'économie suisse étant fortement intégrée dans les chaînes de valeur mondiales, cette mesure améliorera sa compétitivité. Les relations commerciales deviendront dans l'ensemble plus efficientes et la concurrence sera renforcée. La suppression des droits de douane sur les produits industriels aura également des retombées positives pour les consommateurs puisque ces droits sont aujourd'hui encore prélevés à l'importation de nombreux biens de consommation, notamment les voitures, les vélos, les produits de soins corporels, les appareils électroménagers, les chaussures, les textiles et les vêtements. Afin d'assurer que les gains seront répercutés sur les consommateurs un monitoring sera mis en place.

Les recettes douanières sur les biens industriels se sont élevées à 560 millions de francs en 2018 (TVA et impôt sur les véhicules automobiles compris) et à pas moins de 500 millions de francs en moyenne ces dernières années. Grâce aux effets positifs attendus de la mesure sur l'ensemble de l'économie (env. 860 millions de francs) et à la hausse des activités économiques et commerciales qui en résulte, une partie du manque à gagner sera compensée par des recettes fiscales supplémentaires. L'abolition des droits de douane sur les produits industriels fait partie du train de mesures " Facilitation des importations " adopté par le Conseil fédéral le 20 décembre 2017 afin de réduire les obstacles au commerce non justifiés responsables de la cherté des prix en Suisse.

Il appartient maintenant au Parlement de se prononcer sur la suppression des droits de douane industriels. S'il l'accepte, elle sera effective au 1er janvier 2022. Il est par ailleurs prévu de simplifier le tarif des douanes, actuellement très complexe, pour ce qui est des produits industriels.

Verhandlungen

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 04.06.2020

Fin des droits de douane sur certains produits remise en question

Les droits de douane sur les produits industriels ne devraient pas être supprimés. Le National a refusé jeudi par 108 voix contre 83 d'entrer en matière sur le projet du gouvernement. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Le Conseil fédéral veut supprimer les droits de douane sur toute une série de produits comme les voitures et des appareils électroménagers dès le 1er janvier 2022. Ce train de mesures coûtera 560 millions de francs par an à la Confédération. Il entre dans le cadre d'un programme annoncé en 2017 pour lutter contre l'îlot de cherté suisse. Il donne suite à de nombreuses interventions parlementaires.

Priver la Confédération d'une somme aussi importante n'est pas opportune. De plus, la Confédération a déjà dépensé une somme importante pour aider de nombreux secteurs économiques pour faire face à la crise du coronavirus, a rappelé Samuel Bendahan (PS/VD) au nom de la commission. Cette suppression n'est pas compatible avec la situation financière actuelle, ont critiqué Leo Müller (PDC/LU) et Sophie Michaud (Verts/VD).

Pas pour les consommateurs

Par ailleurs, la baisse attendue est de 0,1 % sur les prix à la consommation. Dans ce cas, les prix ne sont jamais adaptés à la baisse, a souligné le socialiste. La suppression de droits de douane ne profitera donc pas aux consommateurs.

Au contraire, elle permettra d'augmenter la marge commerciale des industriels, comme le secteur automobile ou des cosmétiques, selon le Vaudois. En outre, cela rendra les produits extérieurs plus compétitifs par rapport aux produits intérieurs.

Environ 80 % des biens ne sont pas soumis à des droits de douane. Pour les produits restants, ces droits représentent en moyenne 1,8 % du prix. Les droits de douane ne déterminent les prix que de manière marginale, a argué Jacqueline Badran (PS/ZH). Et le ministre de l'économie Guy Parmelin de lui rétorquer que certains biens de consommation sont soumis à des droits de 55-60 %.

La Suisse verrait son pouvoir de négociation affaibli lors de la négociation de nouveaux accords de libre-échange, a avancé M. Müller. "Une suppression unilatérale nous désarme." Et la pression sur les droits de douane agricoles augmenterait massivement, a poursuivi M. Bendahan. La crainte d'une suppression des droits de douane pour l'agriculture est infondée, selon Olivier Feller (PLR/VD).

Economie renforcée

Le PLR, quelques UDC et quelques PDC étaient en faveur du projet. Pour le PLR, la suppression des droits de douane sur les produits industriels contribuera à renforcer la place économique suisse et la compétitivité des entreprises helvétiques. "C'est le meilleur des plans de relance imaginable pour notre économie", a lancé M. Feller.

Une hausse de l'activité économique est attendue. Cela entraînera de nouvelles recettes de 860 millions de francs. Une partie du manque à gagner sera compensée par des recettes supplémentaires. Si l'économie est plus compétitive, elle investira davantage et créera des emplois, a aussi argumenté M. Parmelin.

Le projet entraînerait en outre une baisse des charges administratives de 100 millions de francs au total, dont bénéficieraient un grand nombre d'entreprises, parmi lesquelles beaucoup de PME, a souligné Magdalena Martullo-Blocher (UDC/GR).

Un système différencié

Les Vert'libéraux se sont également exprimés en faveur du projet. Toutefois, a précisé Kathrin Bertschy (BE), le système de douane doit être différencié selon des critères environnementaux et non pour protéger certains secteurs.

La suppression autonome des droits de douane sur les produits industriels n'est pas une nouveauté, a précisé M. Parmelin. Hong Kong, Singapour, le Canada, l'Islande, la Norvège et la Nouvelle-Zélande ont déjà renoncé unilatéralement à percevoir tout ou partie de leurs droits d'entrée sur les produits industriels.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 23.09.2020

Projet relancé pour exempter certains produits des droits de douane

Bonne nouvelle pour les entreprises : les droits de douane devaient être supprimés sur certains produits industriels. Le Conseil des États a relancé par 29 voix contre 14 un projet du Conseil fédéral en ce sens, contre l'avis de la gauche et de certains PDC.

Ce train de mesures entre dans le cadre d'un programme annoncé en 2017 pour lutter contre l'îlot de cherté suisse. Il coûtera 560 millions de francs par an à la Confédération, a rappelé pour la commission Christian Levrat (PS/FR). Cette perte pour les caisses fédérales tombe au plus mauvais moment, ont relevé plusieurs orateurs.

La crise du Covid se chiffre par des pertes en milliards pour les caisses fédérales, a rappelé Peter Hegglin (PDC/ZG). Se passer de 560 millions par année sans contrepartie est difficile à assumer, a-t-il ajouté. Pour Paul Rechsteiner (PS/SG), les entreprises ont déjà été fortement soutenues ces dernières années avec les allègements fiscaux décidés dans le cadre de la RFFA.

L'effet pour les consommateurs devrait être marginal, estime de son côté Charles Juillard (PDC/JU). Cela pourrait au mieux représenter 200 francs pour une voiture ou 20 centimes pour du shampoing, a imagé Peter Hegglin. Mais ces arguments n'ont finalement convaincu que le PS et quelques PDC.

Véritable programme de relance

Ce projet constitue un vrai programme conjoncturel de relance ; c'est le moment ou jamais, a soutenu Erich Ettlin (PDC/OW). La suppression des droits de douane est urgente, notamment pour notre industrie d'exportation.

"Les droits de douane sont un reliquat de l'histoire", selon Martin Schmid (PLR/GR). Les différentes tarifications sont devenues hypercomplexes et surchargent les PME en travail administratif.

Quant aux retombées sur les consommateurs, elles seront bien réelles, a complété le ministre de l'économie Guy Parmelin. Elles représentent 350 millions de francs.

En outre, cela profitera au final à l'emploi dès lors que des entreprises peuvent importer meilleur marché des produits semi-finis. Une hausse de l'activité économique est attendue. Cela entraînera de nouvelles recettes de 860 millions de francs, selon les estimations de la Confédération.

Sans les produits agricoles

Le Conseil des États a finalement accepté l'entrée en matière. Le National avait refusé en juin. Le projet part en commission pour l'examen de détail.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil des États, 02.12.2020

Premier pas pour l'abolition des taxes sur les produits industriels

Les droits de douane devaient être supprimés sur certains produits industriels, avec des retombées positives pour les entreprises et les consommateurs. Le Conseil des États a accepté mercredi par 28 voix contre 14 le projet du Conseil fédéral.

Ce train de mesures entre dans le cadre d'un programme annoncé en 2017 pour lutter contre l'îlot de cherté suisse. Il coûtera 560 millions de francs par an à la Confédération.

L'abolition des droits de douane sur les produits industriels est essentielle pour les PME et les industries, a relevé Ruedi Noser (PLR/ZH) au nom de la commission. Elle permettra de simplifier leurs procédures et de les décharger de nombreuses tâches administratives. La mesure bénéficiera tant à l'économie qu'à l'administration.

Les effets positifs sur l'ensemble de l'économie se chiffreraient à environ 860 millions de francs. La hausse des activités économiques et commerciales qui en résultera réussira à compenser une partie du manque à gagner par des recettes fiscales supplémentaires.

Agriculture exclue

Les produits industriels comprennent les biens de consommation, comme les vélos, les véhicules automobiles, les appareils ménagers ou les vêtements. Ils couvrent aussi les composés qui entrent dans la fabrication de produits en Suisse, comme des matières premières ou des produits semi-finis. Ne sont pas concernés les produits agricoles et les produits de la pêche.

Cette perte pour les caisses fédérales tombe au plus mauvais moment, a estimé Peter Heggelin (PDC/ZG). La situation a changé depuis 2017, lorsque le projet a été présenté, a abondé Paul Rechsteiner (PS/SG). La crise du Covid-19 est arrivée. Les caisses fédérales auront du mal à absorber un demi-milliard de revenus en moins sans aucune contrepartie.

Les entreprises ont déjà bénéficié de plusieurs allègements fiscaux ces dernières années, notamment ceux dans le cadre de la RFFA, a ajouté Christian Levrat (PS/FR). De plus, il est illusoire de supprimer les droits de douane sur les produits industriels et de maintenir ceux sur les produits agricoles. Les moyens de pression de la Suisse seront limités lors de négociations de libre-échange.

Hong Kong, Singapour, le Canada, l'Islande, la Norvège et la Nouvelle-Zélande ont déjà renoncé unilatéralement à percevoir tout ou partie de leurs droits d'entrée sur les produits industriels. Ils n'ont rencontré aucun problème pour conclure de nouveaux accords de libre-échange, a répondu le ministre de l'économie Guy Parmelin.

Le dossier retourne au Conseil national qui avait rejeté l'entrée en matière en juin dernier. S'il s'y oppose une nouvelle fois, le projet sera enterré.

Dépêche ATS

Délibérations au Conseil national, 15.09.2021

Baisse des prix de certains produits industriels en vue

Le prix des voitures ou des appareils électroménagers importés devrait baisser. Après le Conseil des États, le National a accepté mercredi de supprimer totalement les droits de douane sur les produits industriels. Il a refusé de justesse de les abolir en deux étapes.

Par 106 voix contre 75, la Chambre du peuple a finalement donné son feu vert à la réforme, sur laquelle elle avait pourtant refusé d'entrer en matière en juin 2020. Cette mesure entre dans le cadre du programme de lutte contre l'îlot de cherté suisse.

Les bénéfices l'emportent sur les inconvénients, a expliqué Olivier Feller (PLR/VD) au nom de la commission. La suppression des droits de douane coûtera 560 millions de francs par an à la Confédération. En contrepartie, l'effet positif sur l'ensemble de l'économie est estimé à 860 millions de francs par année, a souligné le ministre de l'économie Guy Parmelin.

"Osez franchir ce pas" pour le bien des entreprises et des consommateurs. La hausse des activités économiques et commerciales compensera une partie du manque à gagner par des recettes fiscales supplémentaires, selon le conseiller fédéral.

Le PLR et l'UDC l'ont suivi sur toute la ligne. Le projet contribuera à renforcer la place économique suisse et la compétitivité de ses entreprises, a relevé Petra Gössi (PLR/SZ). Ce n'est qu'avec une abolition totale en une fois que l'on arrivera au résultat escompté, a ajouté Magdalena Martullo-Blocher (UDC/GR).

Emplois à créer

La gauche s'est opposée au projet, craignant que les pertes ne se répercutent sur les caisses fédérales. Cette mesure sert à subventionner l'industrie exportatrice, a fait valoir Samuel Bendahan (PS/VD). Il est en outre illusoire de supprimer les droits de douane sur les produits industriels et de maintenir ceux sur les produits agricoles, a poursuivi Jacqueline Badran (PS/ZH).

Avec un demi-milliard de francs, on pourrait créer 5000 emplois en soins intensifs, a noté Regula Rytz (Verts/BE). De plus, cette mesure facilite l'importation de produits industriels, responsables de la majeure partie des émissions de CO2 du secteur. La Bernoise a proposé en vain de renvoyer le projet au Conseil fédéral pour qu'il y ajoute des objectifs de durabilité et de protection du climat.

Les Vert'libéraux ont reconnu la nécessité d'agir. Le libre-échange est central pour la Suisse, a expliqué Kathrin Bertschy (PVL/BE). Le système doit toutefois être différencié selon des critères environnementaux, a-t-elle ajouté.

Pas d'échelonnement

Le Centre a défendu l'idée d'une procédure en deux temps. Les droits de douane sur les matières premières industrielles et les produits semi-finis seraient supprimés en premier. Les droits de douane restant seraient abolis ensuite, mais seulement si les finances fédérales le permettent, a expliqué le Lucernois Leo Müller.

Sa proposition a été balayée de justesse, par 98 voix contre 97, grâce à la voix prépondérante du président Andreas Aebi (UDC/BE).

La structure du tarif des douanes ne permet pas d'opérer de distinction nette entre les matières premières industrielles et les produits semi-finis, d'une part, et les produits industriels, d'autre part, a estimé Olivier Feller. Une suppression échelonnée entraînerait des inégalités de traitement et augmenterait la charge administrative des entreprises.