Wortlaut

Suite à la modification de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir, la durée de l'assujettissement à la taxe pour toutes les personnes astreintes au service a été fixée à onze ans au total jusqu'à l'âge de 37 ans. Selon le magazine en ligne "Nau" du 7 février 2019, on a annoncé que cette réglementation avait un effet rétroactif pour les personnes concernées, jusqu'à ce qu'elles atteignent l'âge de 37 ans, même si elles n'étaient plus assujetties à la taxe.

1. Cet état de fait correspond-il à la réalité ?

2. Sur quoi repose cette interprétation de la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

La taxe d'exemption de l'obligation de servir n'est pas perçue rétroactivement. Toute personne née en 1997 ou plus tôt qui a versé onze taxes d'exemption n'est plus assujettie.

1. La révision du 16 mars 2018 de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO ; RS 661), qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, découle de la révision du 18 mars 2016 de la loi sur l'armée (LAAM ; RS 510.10), entrée en vigueur une année auparavant. Désormais, le recrutement ne doit plus forcément être passé à 19 ans, mais entre le début de l'année des 19 ans au plus tôt et la fin de l'année des 24 ans au plus tard (cf. art. 9 al. 2 LAAM dans sa version actuelle et sa version précédente). Cette nouvelle flexibilité en matière de recrutement est transposée dans la LTEO :

Auparavant, l'assujettissement à la taxe débutait obligatoirement l'année des 20 ans. Désormais, il peut commencer plus tard. Par exemple, il débute à 25 ans seulement pour les hommes astreints au service qui passent le recrutement à 24 ans. En revanche, la durée maximale de l'assujettissement à la taxe pour un homme inapte au service n'a pas changé : elle reste fixée à onze ans (cf. art. 3 LTEO dans sa version actuelle et sa version précédente). Pour les hommes déclarés inaptes au service qui ont passé le recrutement à 19 ans, l'assujettissement à la taxe débute l'année de leurs 20 ans et se termine onze ans plus tard, soit l'année de leurs 30 ans. Pour les hommes déclarés inaptes au service qui ont passé le recrutement à 24 ans seulement, l'assujettissement à la taxe débute l'année de leurs 25 ans et se termine onze ans plus tard, soit l'année de leurs 35 ans.

2. Sous le régime de la LTEO révisée, une personne qui a par exemple été naturalisée en 2013 à l'âge de 29 ans et a donc été assujettie à la taxe selon l'ancien droit seulement pendant deux ans (2013-2014) devra de nouveau payer des taxes en 2018 jusqu'à ses 37 ans. Au total, elle ne sera cependant soumise à la taxe que pendant six ans (au lieu de onze). Elle restera exonérée pour les années 2015 à 2017 et ne devra donc pas payer de taxe rétroactivement pour ces trois années. Les bases légales pertinentes se trouvent notamment aux articles 1 à 3 et 8 LTEO.

Réponse du Conseil fédéral.