Wortlaut

Le risque que la Suisse doive elle aussi, à l'avenir, payer les indemnités de chômage des frontaliers est de plus en plus concret, à en croire le "Corriere del Ticino" d'aujourd'hui. Ce constat découle d'un compromis fragile obtenu à Bruxelles, selon lequel les indemnités de chômage des frontaliers seraient dues par le pays employeur et non plus par le pays de résidence. Afin de rassurer les frontaliers, la Commission et le Parlement de l'UE ont décidé que les indemnités de chômage pourront être exportées pendant quinze mois si un chômeur s'établit dans un autre pays pour y chercher un emploi. La règle ne s'applique pas qu'aux chômeurs mais à tous les citoyens de l'UE. Celui qui s'est établi à l'étranger pour travailler ne peut exporter ses indemnités de chômage que pendant six mois. Au-delà de la fragilité de ce compromis, l'impact de la nouvelle réglementation serait énorme pour la Suisse.

1. À combien se monterait la facture pour la Suisse, si ce compromis aboutissait ?

2. La Suisse serait-elle libre de ne pas reprendre les dispositions européennes ?

3. Le peuple suisse serait-il appelé à se prononcer ?

4. Des représailles européennes seraient-elles à craindre si la Suisse devait refuser de reprendre ces dispositions ?

5. L'accord institutionnel en consultation nous obligerait-il à nous plier à ces règles ? Subirions-nous des mesures compensatoires ou de rétorsion quantifiables, si nous nous y opposions ?

6. L'accord institutionnel prévoit-il que le droit européen, par le truchement de la Cour de justice de l'Union européenne, prime le droit suisse et détermine les décisions du tribunal arbitral ?

7. Si tel était le cas, la Suisse serait-elle sanctionnée, par sa propre faute, pour ne pas reprendre les règles de l'Union européenne ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Dans le cadre de la révision actuelle du Règlement européen portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (Règlement 883/2004), un compromis semblait avoir été trouvé par les instances européennes entre le Parlement, la Commission et le Conseil. Cet accord n'ayant pu trouver la majorité nécessaire au sein des États membres, il incombera probablement aux futures présidences de l'UE de poursuivre les travaux de réforme du Règlement de coordination des systèmes de sécurité sociale.

Les textes proposés par les instances européennes ont en commun l'idée d'un basculement de l'État responsable du paiement des indemnités de chômage aux travailleurs frontaliers de l'État de résidence vers l'État de dernier emploi. Les coûts de ce changement de paradigme sont estimés par le SECO à plusieurs centaines de millions de francs. Tant qu'un texte définitif de la part de l'UE n'est pas disponible, il n'est pas possible pour la Suisse d'en estimer les coûts plus précisément.

2.-4. Actuellement, le Règlement 883/2004 fait partie intégrante de l'accord sur la libre circulation des personnes (annexe II ALCP ; coordination des systèmes de sécurité sociale). La reprise d'un acte de l'Union européenne concernant la coordination des systèmes de sécurité sociale dans l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) se fait conformément à la procédure prévue par celui-ci pour l'annexe II. Une demande officielle de reprise doit être adressée par l'UE à la Suisse dans le cadre du comité mixte ALCP Suisse-UE. Ce comité décide à l'unanimité de l'adaptation de l'annexe II. Le comité mixte ne peut rendre cette décision que lorsque la procédure suisse relative à la reprise d'un acte législatif de l'UE est terminée. La procédure d'approbation nationale se déroule conformément à la procédure adéquate, dans le respect des compétences constitutionnelles et des attributions existantes du Parlement et du peuple.

5.-7. En cas d'entrée en vigueur de l'accord institutionnel, la procédure concernant l'adaptation de l'annexe II au comité mixte ALCP serait similaire. En revanche, la Suisse serait en principe obligée de reprendre les développements du droit de l'UE pertinents en matière de libre circulation des personnes, dans le respect des procédures internes suisses. Il ne s'agit toutefois pas d'une reprise automatique et la Suisse garde la possibilité de ne pas reprendre un acte de développement de l'UE dans ce domaine. Si les Parties au sein du comité mixte de l'ALCP ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur une solution concernant la reprise du règlement révisé, le mécanisme de règlement des différends prévu par l'accord institutionnel serait applicable. Conformément à ce mécanisme, le tribunal arbitral paritaire tranche le différend de manière autonome. Le tribunal arbitral peut demander l'intervention de la CJUE uniquement lorsqu'il s'agit de questions inhérentes à l'interprétation du droit européen dont les réponses sont, d'après le tribunal arbitral, pertinentes et essentielles pour prononcer la décision.

Dans le cas où la Suisse refuse d'appliquer une décision du tribunal arbitral, l'UE peut prendre des mesures compensatoires. Il n'est pas possible de dire concrètement et à l'avance de quel type de mesure il peut s'agir. Leur application et leur portée sont toutefois limitées : les mesures compensatoires doivent viser à corriger le déséquilibre existant. Celles-ci doivent en outre être proportionnelles (ce qui peut être vérifié par le tribunal arbitral).

Réponse du Conseil fédéral.