19.1009 · Question · 2019-03-20
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
La rétrocession de l'impôt des frontaliers est en débat au Tessin. Le nouvel accord prévoit un taux de 30 % contre 38,8 % pour l'accord de 1974. Idéalement, les montants rétrocédés devraient servir à des projets dans des communes italiennes limitrophes, par exemple pour améliorer la fluidité du trafic et réduire l'impact des déplacements sur l'environnement. Mais il n'en est rien, et les projets peinent à démarrer.
Dans le contexte de tension permanente entre le Tessin et la Péninsule, qui à l'évidence n'a pas la moindre intention de signer le nouvel accord sur les frontaliers, la Confédération, partie à l'accord de 1974 sur l'imposition des frontaliers, se substituera-t-elle au gouvernement tessinois si celui-ci décide de ne pas rétrocéder les recettes de l'impôt à la source le 30 juin prochain ?
La Confédération est-elle prête à collaborer avec le Tessin pour faire pression sur l'Italie, afin que celle-ci utilise les montants rétrocédés pour des projets d'intérêt commun ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. D'après l'accord du 3 octobre 1974 entre la Suisse et l'Italie relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers et à la compensation financière en faveur des communes italiennes limitrophes (RS 0.642.045.43), les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais versent chaque année en faveur des communes italiennes sises à la frontière une partie des recettes fiscales provenant de l'imposition des rémunérations des frontaliers italiens (art. 2). Cette compensation financière doit être versée par les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais (art. 4) et non par la Confédération.
2. L'accord de 1974 ne contient aucune disposition relative à la manière dont les communes italiennes doivent utiliser la compensation financière. Le préambule indique que l'accord a notamment été conclu pour tenir compte "des frais pour travaux et services publics que quelques communes italiennes sises à la frontière supportent à raison de leurs résidents qui travaillent comme frontaliers dans les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais". Le financement des infrastructures est régi par le principe de territorialité. C'est donc à l'Italie qu'il incombe de planifier et de financer ses infrastructures. Lors de ses contacts politiques et dans le contexte du dialogue bilatéral, le Conseil fédéral va continuer de plaider en faveur de la réalisation de travaux d'infrastructure d'intérêt public (cf. interpellation Romano 18.3118). Ces démarches peuvent avoir lieu tant au niveau fédéral qu'au niveau cantonal dans le contexte des rencontres transfrontalières. L'article 56 de la Constitution fédérale habilite les cantons à conclure à certaines conditions des traités avec l'étranger dans les domaines relevant de leur compétence. Le financement des infrastructures transfrontalières relève en principe de cette compétence.
Réponse du Conseil fédéral.