Wortlaut

Le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité est l'instrument de planification et de coordination principal de la Confédération pour l'extension et la nouvelle construction de lignes de transport d'électricité (220 et 380 kV) et de lignes électriques (132 kV).

Dans son arrêt du 13 mai 2013, le Tribunal administratif fédéral a considéré qu'une procédure de plan sectoriel (PSE) n'apporterait aucun élément nouveau à ce stade dans le cas du projet Chamoson-Chippis.

Dans l'ordonnance du 27 septembre 2018, le Tribunal fédéral stipule que "les requérants disent aussi avoir découvert l'existence d'une mine de charbon au-dessus de laquelle quatre pylônes doivent s'implanter...".

Le groupe Georesources Switzerland du département des sciences de la Terre de l'ETH Zurich, qui a succédé au bureau de la Swiss Geotechnical Commission, mène des recherches appliquées en étroite collaboration avec le Swiss Geological Survey (Office fédéral de topographie Swisstopo) et affirme que le réseau global des galeries dépasse 7000 mètres de longueur (au minimum).

Le Conseil fédéral, qui n'avait pas exigé de PSE à l'époque, est-il conscient des risques liés à la présence de plusieurs kilomètres de mines derrière les écoles de Grône où seront construits plusieurs pylônes de la ligne THT Chamoson-Chippis ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que les risques éventuels liés à la présence de mines de charbon dans la région de Grône - dont l'étendue reste hypothétique - pourront être identifiés plus finement dans le cadre des mesures d'accompagnement et de surveillance de la construction imposées à Swissgrid.

Le Conseil fédéral constate que le Tribunal fédéral a rejeté, dans son ordonnance du 27 septembre 2018, la demande d'octroi d'effet suspensif des opposants, fondée entre autres sur la présence alléguée de mines, et retenu qu'ils se bornaient à reprendre l'exposé des risques et incertitudes existants. Le Conseil fédéral constate également que le Tribunal fédéral rappelait dans son arrêt du 29 janvier 2019, que si des raisons impératives de s'écarter du plan approuvé devaient se faire jour, il appartiendrait alors à Swissgrid, conformément à l'article 10 de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des installations électriques (OPIE ; RS 734.25), d'en avertir l'Inspection fédérale des installations à courant fort pour approbation des changements nécessaires au projet.

Le Conseil fédéral rejoint les conclusions du Tribunal fédéral et estime, comme cela a été exposé en réponse à l'interpellation 18.3569, que la procédure est définie dans la législation, que les études nécessaires se conduisent conformément aux charges imposées par l'Office fédéral de l'énergie et que rien, en l'état actuel, ne permet d'affirmer que la projetante ne se conformera pas aux recommandations qui lui seront faites en matière de sécurité.

Réponse du Conseil fédéral.