La Suisse zélée figure toujours sur la liste noire de l'Italie pour les personnes physiques. Réciprocité foulée aux pieds et politique extérieure passive

Wortlaut

La Suisse figure toujours sur la liste noire de l'Italie pour les personnes physiques. Le 27 juin 2017, le Conseil fédéral a confirmé qu'il estimait que depuis l'entrée en vigueur du protocole modifiant la convention contre les doubles impositions (CDI-I) et conformément à ce qui a été convenu dans la feuille de route, il n'y avait plus de raison que la Suisse figure encore sur la liste de 1999. Le protocole modifiant la CDI-I et la feuille de route concernant la poursuite du dialogue sur les questions fiscales et financières ont été signés le 23 février 2015. Le protocole modifiant la CDI-I a permis d'adapter la disposition sur l'échange de renseignements sur demande à la norme internationale. Celle-ci est entrée en vigueur le 13 juillet 2016 et s'applique aux faits qui se sont réalisés à partir du jour de la signature. La feuille de route définit les conditions de la radiation de la Suisse des listes noires italiennes et de son inscription sur les listes blanches. En continuant à discriminer la Suisse, l'Italie profite du renversement de la preuve à l'égard de ses contribuables titulaires de comptes bancaires en Suisse dans le cadre des procédures concernant des demandes groupées. Dans l'intervalle, elle a également adopté une imposition forfaitaire pour les étrangers qui s'établissent sur son territoire. La question de la présence de la Suisse sur la liste noire a été évoquée lors de la rencontre avec le président de la Chambre des députés Roberto Pico. Dans sa réponse précédente à cette question, le Conseil fédéral avait assuré que si les efforts pour radier la Suisse de cette liste discriminatoire restaient vains, il examinerait la possibilité de prendre des mesures compatibles avec les engagements internationaux de la Suisse.

Il a coulé beaucoup d'eau sous les ponts depuis ces promesses.

1. Le Conseil fédéral confirme-t-il toujours que la Suisse ne devrait figurer sur aucune liste noire italienne puisqu'elle respecte tous les engagements qu'elle a pris ?

2. Quels efforts ont été entrepris pour faire valoir nos raisons auprès du gouvernement italien ?

3. L'heure d'appliquer des sanctions à l'Italie en raison de cette discrimination gratuite n'a-t-elle pas sonné ?

4. Quelles pourraient être les mesures envisageables pour compenser cette inégalité ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'agir concrètement ou préfère-t-il cultiver une politique extérieure passive s'agissant de la défense des intérêts suisses ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Le Conseil fédéral confirme l'avis exprimé par le passé, en particulier dans la réponse à l'interpellation Merlini 17.3296. Depuis l'entrée en vigueur du protocole modifiant la CDI-I, et selon ce qui a été convenu dans la feuille de route, il n'y a plus de raisons que la Suisse figure sur la liste noire de 1999. Le gouvernement suisse constate aussi une fois de plus que cette liste n'a en principe pas d'effets directs sur les entreprises suisses qui veulent investir en Italie. Néanmoins, il considère qu'il est important de continuer à oeuvrer afin que la Suisse soit enlevée de cette dernière liste noire. De ce fait, ce thème a été porté récemment aussi à l'attention des homologues italiens à plusieurs niveaux. Des contacts entre experts continuent d'être entretenus sur la question.

3.-5. La liste noire en question prévoit un renversement du fardeau de la preuve en matière de domicile fiscal pour les personnes physiques résidant en Italie qui transfèrent leur domicile en Suisse. L'effet principal de cette mesure italienne est donc une certaine augmentation de la charge administrative pour les résidents italiens qui désirent s'établir en Suisse, par exemple en profitant de la libre circulation de personnes. Une contre-mesure suisse pourrait être d'établir des règles similaires pour les résidents suisses qui désirent s'établir en Italie. Toutefois, une telle mesure n'est pas nécessaire vu que les autorités fiscales suisses ont déjà la faculté, en cas de doutes sur le réel domicile fiscal d'une personne et selon les règles ordinaires de procédure, de demander des compléments d'informations ou, si les conditions sont remplies, de faire appel à l'entraide administrative en matière fiscale.

Réponse du Conseil fédéral.