Wortlaut

La Fédération suisse des sages-femmes a soumis à la fin de l'année 2017 une proposition de modification des dispositions légales régissant les soins prodigués aux femmes qui subissent un avortement tardif ou une fausse couche avant la 23e semaine de grossesse. En effet, plusieurs caisses-maladie ne remboursaient plus, voire ne remboursent toujours pas, les prestations fournies par les sages-femmes dans de tels cas.

Quand la loi sera-t-elle modifiée ?

Que faut-il dire aux femmes qui demandent à bénéficier d'un tel soutien prescrit par un médecin ? Doivent-elles payer elles-mêmes les soins ?

Les sages-femmes doivent-elles travailler gratuitement ?

Stellungnahme des Bundesrates

Se basant sur la recommandation de la Commission fédérale des prestations générales et des principes, le chef du Département fédéral de l'intérieur a décidé, le 6 juin 2019, que les sages-femmes et les organisations de sages-femmes pouvaient effectuer à la charge de l'assurance un suivi consistant en des visites à domicile pour prodiguer des soins aux assurées et surveiller leur état de santé après une fausse couche ou une interruption de grossesse médicalement indiquée, à partir de la 13e et jusqu'à la fin de la 23e semaine de grossesse. En principe, un maximum de dix visites est autorisé. Une ordonnance médicale est nécessaire pour toute visite supplémentaire.

La réglementation correspondante figurant à l'art. 16, al. 1, let. abis, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (RS 832.112.31) est entrée en vigueur le 1er juillet 2019 (RO 2019 1931).

Réponse du Conseil fédéral.