Modification du statut douanier de Campione d'Italia. Qu'entend faire le Conseil fédéral si l'Italie n'applique pas la taxe locale alignée sur la TVA suisse?

Wortlaut

Il est prévu que l'enclave de Campione d'Italia soit intégrée au territoire douanier de l'UE à partir du 1er janvier 2020, en vertu du champ d'application territorial des nouvelles dispositions créées par la modification de la directive 2008/118 CE (directive UE 2018/0124). Cette modification prévoit l'application des droits de douane et des accises en vigueur en Italie et dans l'UE ainsi que l'introduction par l'Italie d'une taxe locale alignée sur la TVA suisse (cf. préambule de la directive UE 2018/0124). À l'heure actuelle, on ne sait pas exactement quand cette taxe, qui doit garantir la parité entre les opérateurs économiques établis en Suisse et ceux qui sont établis à Campione, sera appliquée.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment entend-il aboutir à un accord formel avec le gouvernement italien afin de garantir bilatéralement, à long terme, la parité entre les opérateurs économiques établis en Suisse et ceux qui sont établis dans la commune de Campione d'Italia ?

2. Faute d'entente en temps utile, qu'entend-il faire si l'Italie ne prélève pas une taxe équivalente à la TVA suisse sur les biens et services destinés à Campione d'Italia dès l'intégration de l'enclave dans le territoire douanier de l'UE ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les questions ouvertes quant au statut douanier futur de Campione d'Italia, suite à l'adoption de la nouvelle directive (UE) 2019/475 font l'objet de discussions bilatérales entre la Suisse et l'Italie. Afin d'éviter des telles distorsions de la concurrence sur le plan régional, la conclusion d'une entente explicite bilatérale qui fixe les modifications de la pratique actuellement en vigueur pour Campione d'Italia est importante pour la Suisse. Une entente explicite entre les deux pays permettrait de garantir la sécurité du droit quant au nouveau régime applicable à partir du 1er janvier 2020. Pour le moment, il n'a pas encore été possible de faire des progrès tangibles. Le Conseil fédéral continuera à oeuvrer afin de parvenir à une telle entente avec les autorités italiennes.

2. Lors des discussions bilatérales il a toujours été clair pour les deux parties que tout nouveau régime devait garantir des conditions équitables en matière de concurrence sur le plan régional ("level playing field"). Ceci vaut aussi pour le nouveau régime qui devrait être introduit. En particulier, ces conditions équitables doivent être garanties par l'introduction d'un régime local de fiscalité indirecte aligné sur le système suisse de taxe sur la valeur ajoutée qui doit s'appliquer aux biens et services (cf. aussi dans ce sens les considérants 2 et 3 de la nouvelle directive (UE) 2019/475) et l'application des droits d'accises italiens. L'absence d'un tel régime d'imposition indirecte applicable au moment de l'entrée en vigueur du nouveau régime douanier contreviendrait aux assurances données par l'Italie à la Suisse sur le plan bilatéral ainsi qu'à l'obligation de l'Italie de transposer la directive (UE) 2019/475 d'ici le 31 décembre 2019 (cf. art. 3). Un tel scénario entraînerait un risque accru de distorsions du marché sur le plan régional. Dans des telles circonstances, le Conseil fédéral prendrait toutes les mesures nécessaires pour garantir des conditions équitables de concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.