Wortlaut

En l'état actuel du projet d'accord institutionnel, cet accord s'appliquera à tous les accords d'accès au marché à venir. Plusieurs de ces accords sont aujourd'hui prévus. Ainsi, selon le site du Département fédéral des affaires étrangères, les négociations portent sur les domaines suivants : électricité, agriculture, sécurité alimentaire, sécurité des produits, santé publique, commerce des droits d'émission, Europe créative, coopération policière et Eurodac. Il a par ailleurs longtemps été question de la coopération en matière de recherche, des services financiers, du droit de cabotage dans le transport aérien, de la participation à l'Agence de l'UE pour les chemins de fer (ERA), et, concernant le projet Galileo, de la participation au Service public réglementé (PRS) et à l'Agence du GNSS européen (GSA).

C'est dans ce contexte que je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quels sont, selon lui, les dossiers de négociation en cours ou à venir qui, en tout ou partie, portent sur des accords d'accès au marché ?

2. Et selon l'UE ?

3. L'UE lie actuellement pour des raisons tactiques tous les accords en cours de négociation à l'accord institutionnel : cela préjuge-t-il de leur future subordination à cet accord ? Officiellement, l'UE ne souhaite pas conclure avec la Suisse d'autres accords d'accès au marché tant qu'un accord institutionnel n'aura pas vu le jour, et bloque en conséquence tous les dossiers précités. Faut-il donc en conclure que l'UE considère que tous ces accords concernent le marché unique ?

4. Qui décidera du point de savoir si un nouvel accord entre dans le champ d'application de l'accord institutionnel (conformément à l'art. 2 al. 1 de l'accord)?

5. Quelle sera la procédure visant à soumettre les nouveaux accords à l'accord institutionnel (étant entendu que l'art. 2 al. 1 de l'accord implique un automatisme)?

6. En cas de divergence d'appréciation entre la Suisse et l'UE, qui décidera du point de savoir si un nouvel accord entre dans le champ d'application de l'accord institutionnel ? Quel rôle joueront à cet égard le comité mixte, le tribunal arbitral et la Cour de justice de l'UE ?

7. De quelle marge de manoeuvre la Suisse disposera-t-elle pour éviter qu'un accord ne soit soumis à l'accord institutionnel ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. L'accord sur l'électricité est actuellement le seul dossier de négociation ouvert qui, tant du point de vue de la Suisse que de celui de l'UE, est qualifié d'accord d'accès au marché au sens de l'accord institutionnel. Des négociations sur de nouveaux accords d'accès au marché ne sont actuellement pas prévues. Dans la mesure où les modifications ou compléments apportés aux accords d'accès au marché existants soumis à l'accord institutionnel sont en cours de négociation (par exemple, la sécurité alimentaire dans le cadre de l'accord agricole), ces changements y seront également soumis en tant que parties des accords. Le fait que l'UE lie d'autres dossiers de négociation à l'accord institutionnel ne préjuge pas de leur assujettissement potentiel à l'accord institutionnel.

4.-7. Lorsque l'accord institutionnel sera en vigueur et qu'un nouvel accord bilatéral entre la Suisse et l'UE sera négocié, il reviendra aux deux parties de décider, dans le cadre des négociations, s'il s'agit d'un accord d'accès au marché au sens de l'accord institutionnel et si, par conséquent, le premier doit être soumis au second ou non. La qualification d'accord d'accès au marché au sens de l'accord institutionnel dépend en particulier de savoir si une harmonisation juridique avec le droit du marché intérieur de l'UE est visée ou non dans un secteur particulier (cela serait éventuellement le cas d'une modernisation de l'accord de libre-échange de 1972). Dans le cas d'un accord qui, conformément à la volonté des deux parties, doit être soumis à l'accord institutionnel, une référence explicite à ce dernier doit être introduite, conformément à l'article 17 paragraphe 3 de l'accord institutionnel, dans l'accord d'accès au marché sectoriel concerné. Si la question de l'assujettissement devait donner lieu à des divergences de vues entre la Suisse et l'UE au cours des négociations, aucune des parties ne pourrait être contrainte de conclure l'accord en question. Ni le comité mixte de l'accord institutionnel, ni son tribunal arbitral, ni la Cour de justice de l'UE n'ont de rôle à jouer à cet égard. Au contraire, un futur accord avec l'UE ne sera soumis à l'accord institutionnel que si la Suisse accepte explicitement cet assujettissement dans le cadre des négociations sur l'accord en question et si celui-ci comporte une référence explicite à l'accord institutionnel.

Réponse du Conseil fédéral.