Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter, dans un rapport, les mesures qui peuvent permettre de simplifier la mise en oeuvre des conventions-programmes conclues entre la Confédération et les cantons et d'indiquer le potentiel de synergies que cette simplification permettra de dégager pour la Confédération et les cantons.

Begründung

Dans son rapport du 28 septembre 2018 en réponse à la motion de la Commission des finances du Conseil national 13.3363, le Conseil fédéral confirme que les charges administratives liées à la mise en oeuvre des conventions-programmes dans certains domaines ("Protection de la nature et du paysage, forêts, biodiversité et animaux sauvages" et "Prévention des dangers", notamment) sont parfois élevées, tant pour la Confédération que pour les cantons. Les cantons critiquent le fait que la Confédération émette des prescriptions et des règles dont le degré de détail est disproportionné par rapport à ce qu'elle finance. Le présent postulat charge donc le Conseil fédéral d'examiner à quel niveau la mise en oeuvre des conventions-programmes peut être améliorée, l'objectif étant d'éviter les doublons, de réduire la charge connexe pour la Confédération et les cantons, de séparer clairement les directives stratégiques et la mise en oeuvre opérationnelle pour la Confédération et les cantons et de réaliser les économies prévues à l'origine par la RPT grâce à une répartition claire des tâches.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les enseignements tirés des trois premières périodes de programme (2008-2019) montrent que les conventions-programmes permettent d'accroître l'efficacité des contributions fédérales octroyées dans le domaine de l'environnement. L'optimisation du système fait partie intégrante de son développement, et vise, par exemple, la simplification des étapes de la procédure, l'utilisation efficace et le pilotage des moyens financiers ou l'élargissement de la marge de manoeuvre des cantons.

Des progrès notables ont été réalisés sur ces points en vue de la quatrième période de programme (2020-2024). A titre d'exemple, la convention-programme sur la protection de la nature a été remaniée en profondeur en collaboration avec les cantons dans le but d'en améliorer l'efficacité. De même, les programmes Paysage, Sites marécageux, Parcs et Patrimoine mondial naturel ont été épurés, simplifiés et réunis dans une convention-programme dans le domaine du paysage, en étroite collaboration avec les cantons compétents. Enfin, les programmes Forêts protectrices, Biodiversité en forêt et Gestion des forêts ont été rassemblés en une convention-programme dans le domaine des forêts, à la demande expresse des cantons. Ces remaniements offrent aux cantons davantage de flexibilité dans l'utilisation de leurs moyens. En outre, la coordination des programmes partiels et l'efficacité des procédures administratives ont été améliorées.

Par ailleurs, un échange entre les représentants de l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) et des cantons est prévu pour chaque période de programme afin d'optimiser les conventions-programmes sur la base des enseignements tirés et des attentes. En janvier 2018, des problèmes et des déficits d'exécution ont ainsi pu être identifiés et des solutions communes ont été recherchées en vue de la période de programme 2020-2024. Les propositions d'optimisation ont ensuite été intégrées au manuel sur les conventions-programmes. Enfin, les cantons ont formulé d'autres précieuses indications au sujet de la diminution de la charge administrative lors de la procédure d'audition relative à l'adaptation du manuel, menée en été 2018.

La période de programme 2020-2024 sera évaluée en collaboration avec les cantons de 2022 à 2023 afin de mettre en évidence le potentiel d'amélioration en matière d'exécution et de l'exploiter lors de la période suivante.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.