Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner l'opportunité d'intégrer, sur les plans institutionnel et opérationnel, le Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund - GCF) dans le crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial. Il estimera également la manière dont on pourrait augmenter ce crédit-cadre afin de garantir à l'avenir des contributions à la reconstitution du GCF - si possible selon le principe du pollueur-payeur.

Begründung

Outre le Fonds pour l'environnement mondial (FEM), qui existe depuis le début du financement environnemental international (Conférence de Rio de 1992), le Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund - GCF), créé en 2010, joue un rôle de plus en plus important dans le domaine du climat. L'Accord de Paris sur le climat, conclu en 2015, a confirmé le statut de ce fonds en tant qu'instance de conduite opérationnelle du mécanisme de financement. Quant au Règlement de Paris, qui a été adopté en décembre 2018 lors du dernier sommet sur le climat, à Katowice, il a définitivement établi que le GCF devrait faire office d'acteur principal parmi les fonds multilatéraux dans le domaine du financement climatique international (cf. message du Conseil fédéral).

Un processus formel de reconstitution du GCF, similaire à celui qui est appliqué au FEM, sera lancé en 2019. La Suisse a l'intention d'y participer. Jusqu'à présent, la Confédération n'a cependant soutenu le GCF qu'une seule fois, sous la forme d'un financement de départ à hauteur de 90 millions de francs sur trois ans. Les moyens avaient alors pu être trouvés grâce à la flexibilité du crédit-cadre relatif à la coopération sud (DDC, message sur la coopération internationale).

À partir de 2021, le Conseil fédéral envisage de verser des contributions annuelles au financement climatique de 450 à 600 millions de francs. Les contributions au GCF représenteront une partie importante de ces versements. Il n'existe pas encore d'indications précises sur l'origine des ressources prévues à cet effet, ni sur les canaux par lesquels elles parviendront au GCF.

Étant donné que le FEM et le GCF sont très semblables d'un point de vue thématique et opérationnel, mais que le GCF, en tant qu'acteur principal du financement climatique, remplacera à moyen terme le FEM, il paraît justifié de traiter ces deux fonds sur le même pied, aux niveaux institutionnel et opérationnel. Partant, le financement et la reconstitution du GCF devraient s'effectuer selon les mêmes mécanismes et au sein du même crédit-cadre que ceux du FEM.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le changement climatique constitue un thème central pour la coopération suisse au développement. Ses effets négatifs sur les pays en développement se manifestent de plus en plus. En l'absence de mesures efficaces, il menace d'inverser les progrès réalisés en matière de développement. Pour lutter contre les causes du changement climatique et permettre l'adaptation à ses conséquences, le Fonds vert pour le climat (GCF) finance exclusivement des projets dans les pays en développement. Ce soutien revêt une importance particulière pour les populations et les pays en développement les plus vulnérables.

Dans son rapport sur le financement international dans le domaine du climat de mai 2017, en application du postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national 15.3798, le Conseil fédéral a estimé que la contribution équitable de la Suisse au financement international de la lutte contre les causes du changement climatique et à l'adaptation à ses conséquences dans les pays en développement à partir de 2020 est comprise dans une fourchette de 450 à 600 millions de francs. Actuellement, la Suisse participe à hauteur de 440 millions de francs par an environ (2017) au financement international dans le domaine du climat, à raison de 340 millions de francs de fonds publics et de 100 millions de francs de soutiens privés mobilisés par la Confédération. Plus de 90 % des fonds publics, dont près de deux tiers de projets bilatéraux de développement de la DDC et du SECO et un tiers de contributions à des organisations multilatérales de développement tels que le GCF proviennent des crédits-cadres pour la coopération internationale.

Le GCF fait partie du mécanisme de financement de la Convention-cadre de l'ONU sur les changements climatiques et est ancré dans l'accord de Paris sur le climat. Les contributions financières au GCF se fondent sur les bases légales suivantes : art. 53, al. 1, let. d, de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (RS 814.01) et art. 6, al. 1, let. b, de la loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales (RS 974.0). Le GCF est défini en tant qu'une des quinze organisations multilatérales prioritaires de la Suisse dans le message sur la coopération internationale 2017-2020 (FF 2016 2179). De l'avis du Conseil fédéral, allouer les fonds prévus pour le GCF dans le crédit-cadre pour la coopération internationale s'est avérée judicieuse, tant d'un point de vue matériel que financier. Sur le plan matériel, elle permet une coordination optimale et la réalisation de gains d'efficacité entre les instruments de la coopération internationale visant à aider les pays en développement à s'adapter aux conséquences du changement climatique et à s'attaquer à ses causes. Sur le plan financier, les fonds peuvent être utilisés de manière plus flexible. Par conséquent, le rôle du GCF doit également être ancré dans le message 2021-2024. Dans ce contexte, l'intégration sur les plans institutionnel et opérationnel du GCF dans le crédit-cadre en faveur de l'environnement mondial n'apparaît pas judicieuse par rapport au dispositif en vigueur. En outre, la plateforme de coordination Plafico garantit un positionnement cohérent au sein de l'administration fédérale sur les questions du financement international dans le domaine du climat.

Dans le rapport précité, le Conseil fédéral a établi que compte tenu des obstacles inhérents au droit constitutionnel et des inconvénients en termes de politique financière que représentent les affectations obligatoires, la recherche de sources nouvelles et additionnelles pour le financement international dans le domaine du climat est une solution qui semble difficilement réalisable. Pour autant, la Suisse entend poursuivre sa participation active aux discussions internationales sur de possibles instruments de financement conformes au principe du pollueur-payeur et coordonnés au plan international. Le Conseil fédéral estime que la rédaction d'un rapport supplémentaire sur le même sujet ne serait pas pertinente.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.