Wortlaut

Le canton du Tessin demande aux Chambres fédérales de modifier le Livre 2, Titre 5, du Code pénal.

I. Elles examineront la possibilité d'introduire une peine privative de liberté minimale, laquelle ne devrait pas être inférieure à un an, considérant que la majeure partie des infractions contre l'intégrité sexuelle ne sont actuellement passibles que d'une peine pécuniaire minime. Les cas impliquant de jeunes adultes consentants ne sont pas concernés.

II. Elles envisageront de durcir les peines maximales en les portant à dix ans au moins. Actuellement, les infractions contre l'intégrité sexuelle sont passibles de peines maximales différenciées allant de trois à cinq ans - voire à dix ans, mais uniquement dans les cas de contrainte sexuelle et de viol.

Begründung

À la suite de plusieurs affaires judiciaires, les citoyens et les responsables politiques remettent en question l'adéquation des peines et des mesures dont les enquêteurs et les magistrats disposent pour lutter contre la pédophilie.

Actuellement, celui qui aura commis un acte d'ordre sexuel sur un enfant sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus (art. 187 ch. 1 CP); la peine maximale est de trois ans pour des actes d'ordre sexuel commis sur une personne dépendante (art. 188 ch. 1 CP) et de dix ans pour des actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (art. 191 CP), pour contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP) ou pour viol (art. 190 al. 1 CP). Dans ces deux derniers cas, si l'auteur a fait usage d'une arme dangereuse ou d'un autre objet dangereux, la peine privative de liberté est de trois ans au moins. Aucun autre cas n'est passible d'une peine privative de liberté minimale.

Sans vouloir empiéter sur le travail des spécialistes du droit pénal, on peut se demander s'il ne serait pas opportun de revoir les dispositions du Code pénal s'agissant des infractions contre l'intégrité sexuelle ; en particulier, les peines prévues actuellement ne semblent pas proportionnelles à la gravité des actes.

En outre, on sait que de nombreux pédophiles ou pédophiles présumés échappent à la justice, faute de preuves, surtout lorsque les victimes sont des enfants en bas âge. Par conséquent, il serait opportun que les enquêteurs disposent d'instruments plus performants - en bénéficiant notamment de l'assistance de psychologues et de sexologues - afin de pouvoir livrer à la justice le plus grand nombre possible d'auteurs de ces actes horribles.

Par ailleurs, aucune campagne de prévention de la pédophilie n'a jamais été menée, tant au niveau cantonal qu'au niveau fédéral. En règle générale, le modus operandi du pédophile est toujours le même : tout d'abord, il gagne la confiance des adultes avec lesquels sa future victime est liée ; ensuite, il s'efforce de diminuer le degré d'inhibition de sa victime, puis la culpabilise et, enfin, la menace de représailles si elle se défend. Il s'agit de transmettre ces informations de manière détaillée dans les écoles et à toute la population, ce qui contribuerait à ce que chacun d'entre nous puisse repérer à temps des situations suspectes et prévenir les abus sur mineurs. Une campagne de sensibilisation à l'autodétermination sexuelle et au respect réciproque pourrait s'ajouter à ces mesures.

De plus, étant donné que la pédophilie est une maladie au sens strict du terme, il convient de prévoir des instruments d'intervention spécifiques pour soigner les auteurs de façon compétente, ciblée et continue. Plusieurs pays ont institué des groupes d'intervention en la matière.

Enfin, il s'agit d'interdire la publicité sexiste en revoyant les normes y afférentes.