Recherche d'une méthode pour l'évaluation des impacts des accords de libre-échange sur le développement durable
19.3011 · Postulat · 2019-03-01
Département de l'économie, de la formation et de la recherche
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur les possibilités méthodologiques - quantitatives et qualitatives - permettant la réalisation d'études d'impact sur le développement durable préalablement à la conclusion d'accords de libre-échange. Dans ce cadre, il est invité à présenter les possibilités existantes pour un modèle d'analyse dynamique et flexible adapté aux besoins de la Suisse, basé sur une perception large des dimensions du développement durable, à l'image de celle des objectifs de développement durable de l'Agenda 2030 des Nations Unies.
Begründung
Voir rapport succinct de la Commission de gestion du Conseil national du 1er mars 2019 : Effets des accords de libre-échange (chap. 2.2.4)
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.