Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'abandonner le projet de construction, par la Confédération, d'un centre de départ pour demandeurs d'asile à Wintersried et d'autoriser l'affectation du site à d'autres fins.

Begründung

Le Conseil fédéral est chargé de mettre fin immédiatement à la procédure d'approbation des plans et de renoncer à construire un centre fédéral pour demandeurs d'asile à Wintersried. Dans l'avis publié suite à mon interpellation 17.3909, le Conseil fédéral indique que les centres fédéraux ont été prévus pour accueillir 24 000 demandeurs d'asile en moyenne. Or le nombre de demandeurs d'asile arrivés en Suisse, qui atteignait 18 088 en 2017, est passé à 15 255 en 2018. Ces chiffres peu élevés ne justifient absolument pas la construction d'onéreux centres fédéraux à titre de réserve. Dans l'avis précité, le Conseil fédéral admet en plus que les centres de la Confédération ont un taux d'occupation d'à peine 47 %. En 2018, ce taux a donc dû être encore plus bas.

Le gouvernement du canton de Schwyz s'est dit lui aussi opposé au projet et il a interjeté recours, en vertu de l'article 95g, dans le cadre de la procédure d'approbation des plans qui se déroule actuellement. Les travaux affecteraient le développement économique régional sur l'axe de l'Urmiberg, ce qui n'est pas du tout compatible avec le pôle économique majeur prévu entre Brunnen et Seewen. Enfin, le centre fédéral aurait un impact sur les installations sportives de Wintersried, importantes pour la région, dont le principe a été accepté le 24 mai 2017 par arrêté du Conseil fédéral lors de l'approbation du plan directeur remanié du canton de Schwyz.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Lors de la conférence nationale sur l'asile qui s'est déroulée en 2014, la Confédération et les cantons s'étaient mis d'accord sur les points essentiels et sur la procédure concernant la planification des nouveaux centres fédéraux pour requérants d'asile (CFA): les procédures d'asile accélérées devaient être menées dans six régions géographiques définies. La Confédération a besoin de 5000 places d'hébergement pour pouvoir traiter et clore par une décision exécutoire dans les CFA près de 60 % des procédures d'asile. Les places ont été réparties entre les régions au prorata de la population de chacune d'elles. Ainsi, 690 places dans un CFA sont nécessaires dans la Région Tessin et Suisse centrale, dont 340 en Suisse centrale.

S'il est vrai que les chiffres de l'asile et donc les taux d'occupation des CFA sont actuellement bas, il faut anticiper leur remontée. En effet, comme le prévoit la nouvelle loi sur l'asile, entrée en vigueur le 1er mars 2019, les requérants d'asile demeurent désormais plus longtemps dans les CFA. Qui plus est, les chiffres de l'asile sont soumis à des fluctuations annuelles et mensuelles parfois importantes. Par conséquent, l'ensemble du système ne doit pas être basé sur des minima. Les expériences faites par le passé nous montrent que, faute de places permanentes, le coût des hébergements temporaires s'avère en réalité nettement plus élevé. Par ailleurs, un manque de capacités au niveau fédéral allongerait les procédures. Le Conseil fédéral va toutefois suivre avec attention les niveaux d'occupation des CFA et prendra les mesures nécessaires si une sous-occupation durable se dessine.

En outre, le système convenu entre la Confédération et les cantons repose sur une répartition équitable des CFA entre les régions. L'absence d'un CFA en Suisse centrale n'irait pas sans entraver les procédures d'asile, en particulier l'exécution des renvois et le traitement des cas Dublin ; elle aurait des répercussions sur l'ensemble des cantons.

De manière générale, la Confédération s'efforce de déterminer les emplacements des CFA en concertation avec les cantons et les communes concernés. Ces dernières années, la Confédération a évalué de nombreux sites en Suisse centrale. Compte tenu de l'ensemble des critères retenus, le site de Schwyz s'est avéré être le plus adapté. La Confédération est néanmoins ouverte à d'autres propositions et reste en contact avec les représentants de la région concernée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.