Wortlaut

La Constitution fédérale de la Confédération suisse est modifiée de manière à relativiser la gratuité de l'enseignement obligatoire de sorte que les coûts engendrés par les personnes de langue étrangère témoignant de la mauvaise volonté à s'intégrer (frais de traduction pour les entretiens parents/enseignants, cours d'appui) soient supportés par ces dernières.

Begründung

Jusqu'à présent, pour amener les parents à envoyer leurs enfants dans des groupes de jeux consacrés aux langues avant qu'ils n'entrent à l'école maternelle, les communautés scolaires menaçaient les récalcitrants de leur facturer les cours d'allemand que leurs enfants devaient suivre à l'école obligatoire, le cas échéant. Cette manière de faire s'est avérée très efficace puisque le nombre d'enfants disposant des connaissances nécessaires à leur entrée à l'école maternelle a connu une augmentation. Elle a aussi permis d'encourager au mieux et de façon simple les enfants issus de l'immigration.

Cependant, cette mesure simple et peu coûteuse a dû être abandonnée après qu'un arrêt du Tribunal fédéral l'a considérée comme anticonstitutionnelle. Il y a donc lieu de modifier la Constitution le plus rapidement possible.

La décision d'inscrire dans la loi l'obligation faite aux récalcitrants de prendre les coûts en charge avait été prise par le Grand Conseil thurgovien à la quasi-unanimité. La présente initiative vise à mettre en avant cette volonté et à la concrétiser. En l'espèce, il ne s'agit pas fondamentalement de faire des économies, mais d'amener les personnes intéressées à respecter leurs engagements. C'est la raison pour laquelle il y a lieu d'imposer à ces dernières de prendre également en charge les frais de traduction. On peut raisonnablement exiger des parents qu'ils maîtrisent suffisamment bien la langue officielle pour être en mesure de participer aux entretiens avec les enseignants, de comprendre les certificats et les autres informations qui leur sont adressées et de surveiller les devoirs des enfants afin de pouvoir mieux les encourager.

La gratuité de l'enseignement obligatoire vise en réalité à assurer l'accès à l'éducation pour toutes les classes sociales. Or, l'arrêt du Tribunal fédéral va à l'encontre de cet objectif. D'autre part, le texte de la Constitution est relativement clair sur ce point et l'interprétation du Tribunal fédéral est compréhensible. C'est pourquoi il y a lieu de compléter les articles 19 et 62 alinéa 2 de la Constitution de sorte que les coûts y afférents puissent être mis à la charge des parents si ces derniers, malgré la nécessité, refusent d'avoir recours aux prestations d'intégration proposées (groupes de jeu ou cours de langue, notamment).