Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre à l'Assemblée fédérale un projet d'acte visant à placer en détention jusqu'à la clôture de la procédure la concernant, toute personne faisant partie ou soutenant, sous quelque forme que ce soit, une organisation interdite au sens de l'article 74 de la loi fédérale sur le renseignement (LRens), si le Service de renseignement de la Confédération dispose d'informations sur elle. Le placement en détention doit intervenir immédiatement dès le retour en Suisse. La décision de détention ne peut être annulée ou levée que s'il est clair que la personne ne représente plus un danger pour la sécurité publique de la Suisse.

Begründung

Interdire une organisation tout entière est une décision qui ne se prend qu'en tout dernier recours. Aussi l'article 74 LRens prévoit-il que les autorités ne peuvent promulguer une telle interdiction que si la sûreté intérieure est menacée.

Il faut, par conséquent, partir du principe que les personnes qui font partie ou qui soutiennent ce type d'organisation constituent également une menace, ce qui justifie la décision préventive de les placer en détention afin d'écarter tout doute quant à un danger concret pour la sûreté intérieure. La détention ne pourra être levée ou évitée que dans le cas où les autorités pourront prouver que la personne concernée ne représente pas un danger. Le placement en détention doit intervenir dès l'entrée de la personne sur le territoire suisse ou dès que celle-ci revient de la zone de conflit. Pour déterminer si cette mesure doit être appliquée, les autorités doivent pouvoir s'appuyer sur les informations fournies par le Service de renseignement de la Confédération, étant donné qu'il n'y a souvent pas d'autres informations disponibles.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a conscience de la menace que représente le terrorisme pour la Suisse et sa population. En présence d'un soupçon suffisant laissant présumer qu'une personne participe à une organisation terroriste ou qu'elle soutient une telle organisation, le Ministère public de la Confédération (MPC) ouvre une procédure pénale pour soutien ou participation à une organisation criminelle (art. 260ter du Code pénal ; CP) ou pour infraction à la loi fédérale interdisant les groupes "Al-Qaïda" et "État islamique" et les organisations apparentées. Si le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre qu'il ne prenne la fuite, ne commette d'autres infractions, n'influence des personnes ou n'altère des moyens de preuves, le MPC peut demander une détention provisoire ou une détention pour des motifs de sûreté (art. 221 al. 1, du Code de procédure pénale ; CPP). La détention peut être ordonnée sans délai, c'est-à-dire immédiatement, après l'entrée en Suisse. En ce sens, le droit en vigueur répond déjà à la demande de la présente motion.

L'art. 221, al. 2, CPP stipule en outre que la détention peut être ordonnée s'il y a sérieusement lieu de craindre qu'une personne potentiellement dangereuse ne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave. Au niveau cantonal aussi, des bases légales permettent de prononcer une garde à vue policière pour protéger la sécurité et l'ordre publics.

Il existe également la possibilité d'un internement après la clôture de la procédure pénale : le tribunal peut ordonner cette mesure contre une personne condamnée pour infractions de nature terroriste si, dans le cadre d'une procédure pénale, les conditions citées à l'article 64 CP sont remplies, c'est-à-dire si l'auteur a commis un crime grave et s'il est sérieusement à craindre, en raison des caractéristiques de sa personnalité, qu'il ne commette d'autres infractions du même genre.

Un placement à des fins d'assistance peut être ordonné en tant qu'instrument de droit civil lorsqu'une personne souffrant de troubles psychiques ou d'une déficience mentale met en danger, par son comportement, non seulement autrui mais elle-même en premier lieu (art. 426 ss du Code civil ; CC).

Enfin, le Conseil fédéral, sur la base de la stratégie de la Suisse pour la lutte antiterroriste de 2015, a élaboré divers projets venant compléter l'arsenal existant en la matière :

- En novembre 2017, la Confédération et les cantons ont adopté le plan d'action national de lutte contre la radicalisation et l'extrémisme violent (PAN), qui contient des mesures de prévention et de réintégration.

- La révision partielle du CP, que le Conseil fédéral a soumise au Parlement le 14 septembre 2018, vise à renforcer l'arsenal répressif pour, entre autres, rendre punissables le recrutement et la formation de candidats au terrorisme ainsi que les voyages effectués dans le but de commettre des attentats. Le cadre pénal s'appliquant au soutien ou à la participation à une organisation criminelle ou terroriste en sera aussi grandement élargi.

- La future loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (MPT) entend compléter et renforcer les instruments de police préventive. Il y est prévu par exemple la possibilité de soumettre un terroriste potentiel à une obligation de se présenter et de participer à des entretiens, à une interdiction de contact, à une interdiction de quitter le territoire, à une interdiction géographique ou encore à une assignation à une propriété. Le Conseil fédéral adoptera le message à l'intention du Parlement au deuxième trimestre 2019.

Les instruments et mesures de lutte contre le terrorisme dont disposent déjà les autorités compétentes permettent d'assurer la sécurité intérieure de la Suisse. Les autres mesures policières prévues viendront renforcer cet arsenal de manière ciblée. Une détention préventive de personnes potentiellement dangereuses serait quant à elle contraire à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), comme l'indique une expertise mandatée par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et par le DFJP.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.