Wortlaut

Selon les directives de l'auditeur en chef de l'armée relatives à la législation sur la circulation routière (dir LCR) du 19 novembre 2008, la loi fédérale sur la circulation routière du 19 décembre 1958 (LCR) est applicable - par analogie - lors d'accidents survenus dans le périmètre des casernes ou sur les places d'armes (dir LCR, p. 12).

Certains juristes considèrent qu'une simple directive ne constitue pas une base légale suffisante pour permettre l'application de la LCR dans des périmètres situés en dehors de la voie publique (art. 1er al. 1 LCR),

1. Le Conseil fédéral considère-t-il que la base légale nécessaire à une telle application est suffisante ?

2. Si non, estime-t-il judicieux de créer une base légale explicite ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère que la base légale à une telle application est suffisante. Une base légale explicite existe déjà, l'ordonnance du 11 février 2004 sur la circulation militaire (OCM ; RS 510.710), en particulier les articles 1 et 64 OCM, qui repose sur l'art. 57, al. 3, let. d, de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR ; RS 741.01), selon lequel le Conseil fédéral arrête des dispositions lorsque des véhicules militaires et des civils peuvent être impliqués, et l'art. 150, al. 1, de la loi sur l'armée (LAAM ; RS 510.10) prévoyant que le Conseil fédéral peut édicter les ordonnances d'exécution nécessaires.

S'agissant spécifiquement de la survenance d'un accident lié à la circulation routière, les dir LCR soulignent que, lorsqu'un accident survient en dehors de la voie publique, par exemple dans le périmètre d'une caserne ou sur une place d'armes, la LCR doit être appliquée par analogie. Dans un tel cas de figure, l'auteur sera alors puni sur la base de l'article 72 du Code pénal militaire (CPM ; RS 321.0, inobservation des prescriptions de service), le cas échéant en concours avec une infraction de lésion.Cette affirmation est conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral qui retient que les normes édictées en vue de prévenir des accidents peuvent servir à déterminer l'existence, le contenu et l'étendue des devoirs de prudence qui s'imposent dans des circonstances données et dont la violation est susceptible d'avoir causé fautivement un résultat dommageable. Tel est le cas des dispositions topiques de la LCR et de ses ordonnances.Le Conseil fédéral considère par conséquent que la dir LCR ne fait que rappeler les bases légales et des principes juridiques confirmés par la jurisprudence.

Réponse du Conseil fédéral.