Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport indiquant comment l'encadrement des personnes dépendantes pourrait être mieux récompensé en Suisse et être ainsi reconnu à sa juste valeur. Il faut prendre en considération autant l'encadrement non rémunéré que les services rémunérés.

Il convient de proposer des mesures qui permettraient, d'une part, aux professionnels d'être mieux rémunérés et, d'autre part, aux proches aidants d'être mieux pris en compte dans les assurances sociales, notamment la prévoyance professionnelle.

Dans son rapport, le Conseil fédéral doit montrer comment les augmentations de rendement réalisées dans d'autres domaines peuvent être adaptées dans le secteur de l'encadrement des personnes dépendantes - qui nécessite beaucoup de personnel - et comment ces adaptations pourraient contribuer au financement de ce secteur.

Begründung

En Suisse, le travail non rémunéré effectué par les proches aidants se chiffre à au moins 400 milliards de francs par an (401 milliards selon l'OFS pour l'année 2013). Ce travail est essentiellement accompli par les femmes, qui subissent un préjudice financier considérable, qu'elles exercent une activité professionnelle ou qu'elles soient retraitées. Le droit des assurances sociales ne les protège pas suffisamment. Seule l'AVS prend en compte l'encadrement de personnes dépendantes, et encore, à un taux insuffisant. C'est pourquoi les femmes sont très mal assurées dans la prévoyance professionnelle. L'encadrement des personnes dépendantes, majoritairement effectué par les femmes, est extrêmement utile à la société. La garde d'enfants ou de proches nécessitant des soins est un devoir social important, inestimable et indispensable.

Pour ce qui est des personnes rémunérées, les conditions-cadres restent mauvaises. Les métiers de ce secteur d'activité sont mal rémunérés et les conditions de travail, souvent peu attrayantes. Cette précarité touche surtout les personnes travaillant chez des particuliers. De manière générale, une revalorisation de ces métiers est donc nécessaire.

L'encadrement de personnes dépendantes nécessite beaucoup de personnel. De ce fait, son rendement peut difficilement être amélioré, ce que la numérisation par exemple permet dans d'autres domaines. C'est pourquoi ce travail doit être cofinancé par des secteurs bénéficiant d'une valeur ajoutée et d'un potentiel d'efficience élevés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient de la grande importance de l'encadrement des personnes dépendantes pour notre société, tant sur le plan humain que sous l'angle économique. Ce travail concerne de nombreux domaines, dans lesquels interviennent différents acteurs (Confédération, cantons, communes, organisations diverses, etc.).

Ces dernières années, plusieurs rapports ont été rédigés sur différentes questions en relation avec l'encadrement des personnes dépendantes et des démarches concrètes ont été faites en vue d'améliorations. Par exemple, le rapport du Conseil fédéral du 5 décembre 2014 sur le soutien aux proches aidants, incluant un plan d'action (cf. Rapport du Conseil fédéral "Soutien aux proches aidants": www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Mandats politiques et plans d'action > Plan d'action : soutien aux proches aidants > Rapport Soutien aux proches aidants), et celui du 25 mai 2016 sur les soins de longue durée, avec un état des lieux et une analyse des défis à relever (cf. Rapport du Conseil fédéral "État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée": www.ofsp.admin.ch > L'OFSP > Publications > Rapports du Conseil fédéral > 2016 > État des lieux et perspectives dans le secteur des soins de longue durée). Le train de mesures qui y est élaboré comprend aussi les questions relatives aux proches aidants et aux soignants professionnels. En outre, le Conseil fédéral a lancé, le 4 mars 2016, le programme "Offres visant à décharger les proches aidants 2017-2020" (www.ofsp.admin.ch > Stratégie & politique > Politique nationale de la santé > Programmes de promotion "Initiative à combattre la pénurie de personnel qualifié plus" > Programme de promotion "Offres visant à décharger les proches aidants"). Sur la base des recherches menées par l'administration fédérale, des documents de base et des modèles de bonnes pratiques sont élaborés en vue de développer encore les offres de soutien aux proches aidants, s'agissant notamment d'améliorer les possibilités de concilier activité professionnelle et prise en charge de proches. Il est prévu de publier un rapport de synthèse à ce sujet fin 2020. La prise en charge vingt-quatre heures sur vingt-quatre des personnes âgées à domicile a elle aussi été analysée dans un rapport sur mandat du SECO publié en février 2016 (cf. rapport "24-Stunden Betagtenbetreuung in Privathaushalten" [en allemand, avec résumé en français] : www.seco.admin.ch > Services et publications > Réglementation > Analyse d'impact de la réglementation > AIR simples > D > Betagtenbetreuung [2016]). Des informations destinées aux personnes concernées ainsi que des contrats types de travail devraient apporter des améliorations pour les soignants employés dans des ménages.

Le Conseil fédéral suit également l'évolution d'approches innovantes telles que le modèle saint-gallois de prévoyance-temps (cf. réponse du Conseil fédéral au postulat Landolt 17.3582, "Opportunité d'un système de prévoyance temps" et mise en oeuvre de ce modèle : www.zeitvorsorge.ch).

Alors que l'AVS et l'AI sont des assurances générales, la prévoyance professionnelle, l'assurance-accidents et l'assurance-chômage sont conçues, conformément au mandat constitutionnel, comme des assurances de salariés. La prévoyance professionnelle des salariés est gérée par plus de 1500 institutions de prévoyance. La mise en place d'une assurance pour les personnes qui accomplissent un travail non rémunéré d'encadrement des personnes dépendantes, et en particulier l'assurance de personnes sans aucun revenu d'activité lucrative, nécessiterait une modification de la Constitution et des changements fondamentaux dans ces assurances. Le financement, notamment, qui aujourd'hui pour les salariés se fait au niveau de l'entreprise sous forme d'assurance de la masse salariale, constituerait un défi d'une grande complexité.

Le cofinancement de ce type de travail par un transfert direct de gains d'efficience réalisés dans d'autres branches impliquerait de prélever des fonds de ces branches et, de ce fait, d'introduire une nouvelle forme d'impôt ou de redevance. Cela représenterait une intervention importante sur le marché, ce que le Conseil fédéral refuse par principe.

Enfin, le Conseil fédéral a étudié dans le message relatif à l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches en réponse au postulat Müller-Altermatt 16.3868, "Pour une couverture LPP adéquate des proches aidants", une extension de la prévoyance professionnelle pour les personnes qui s'occupent de proches en plus de leur activité professionnelle, et est arrivé à la conclusion que celle-ci n'entraînerait aucune amélioration significative de la situation de prévoyance des proches aidants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.