Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires pour augmenter les sanctions potentielles à l'égard des employeurs qui licencient une jeune mère pour cause de maternité ou de grossesse.

Begründung

Différentes enquêtes récentes montrent qu'en Suisse, 10 % des femmes sont licenciées après leur congé maternité. Cette tendance est en augmentation depuis quelques années.

Une étude réalisée en 2017 pour le Bureau fédéral de l'égalité nous apprend que le tiers des affaires soumises aux juridictions cantonales en matière de respect de la loi fédérale sur l'égalité femmes-hommes porte sur une discrimination liée à la grossesse ou à la maternité. Dans la très grande majorité des cas, l'affaire fait suite au licenciement de l'employée (80 %), et intervient pendant la grossesse (54 % des cas) ou lors du retour de la jeune mère au travail (46 %).

En outre, en cas de licenciement pour cause de maternité ou de grossesse, la sanction maximale prévue par le droit suisse actuel est le versement par l'employeur d'une indemnité équivalent au plus à six mois de salaire.

Selon l'étude précitée, la sanction moyenne infligée à l'employeur en cas de licenciement discriminatoire correspond à 5,7 mois de salaire. Force est de constater qu'elle n'est absolument pas dissuasive.

Le Conseil fédéral a indiqué à de nombreuses reprises être sensible à cette problématique, sans pour autant que des mesures ne soient prises jusqu'à présent pour améliorer la situation.

Ces licenciements sont inadmissibles. Il appartient au gouvernement fédéral de proposer de toute urgence des mesures afin de protéger réellement les jeunes mères travaillant en Suisse.

Il est donc demandé d'augmenter le montant des indemnités accordées à une employée victime d'un licenciement discriminatoire lié à la grossesse ou à la maternité, comme le proposait le Conseil fédéral en 2010 déjà.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a déjà indiqué en réponse aux interpellations Ruiz 16.3079, "Devenir mère et se faire virer" et Schenker 16.3248, "Licenciement à l'issue du congé-maternité", le Conseil fédéral reconnaît un certain nombre de situations problématiques en cas de grossesse et de maternité. Une étude réalisée sur mandat de l'Office fédéral des assurances sociales pour répondre au postulat Maury-Pasquier 15.3793, "Interruptions de travail avant l'accouchement et congé prénatal", parvient ainsi au constat qu'un licenciement survient au retour du congé de maternité dans 3,2 % des cas (Rudin/Stutz/Bischof/Jäggi/Bannwart, Erwerbsunterbrüche vor der Geburt, OFAS, Rapport de recherche 2/18, 65). La persistance des litiges de droit du travail sur ce point ou en lien avec la maternité en général, vu l'étude menée par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes sur les cas de jurisprudence cantonale, tend à confirmer cette conclusion (Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG [Lempem/Voloder], Analyse de la jurisprudence cantonale relative à la loi sur l'égalité entre femmes et hommes [2004-2015], ch. 4.16-4.17).

Ces études montrent toutefois aussi que la maternité des femmes qui travaillent donne lieu à des solutions satisfaisantes dans une grande majorité de cas. Les affaires examinées dans l'étude commandée par le Bureau de l'égalité portent sur une période de dix ans (2004 à 2015). Durant cette période, ce sont 41 cas qui sont recensés concernant la grossesse ou la maternité, dont 19 cas de discrimination au retour du congé de maternité. De plus, dans l'étude commandée par l'Office fédéral des assurances sociales, l'enquête menée auprès des mères et des entreprises donne les résultats suivants : 82 % des mères interrogées indiquent avoir toujours été bien traitées et soutenues après l'annonce de la grossesse, 67 % disent qu'une bonne solution a été trouvée pour le travail après le congé de maternité et 58 % indiquent une recherche constructive de solutions pour le travail pendant la grossesse (Rudin/Stutz/Bischof/Bannwart/Jäggi, 48). De plus, 76 % des employeurs indiquent que la continuation du travail après la maternité se fait souvent ou parfois avec une réduction du taux d'occupation et 62 % avec la poursuite du travail au même taux (Rudin/Stutz/Bischof/Bannwart/Jäggi, 71).

Ces résultats encourageants ne doivent pas cacher la minorité de cas problématiques qui persiste. Le Conseil fédéral, comme cela est indiqué dans la motion, a proposé en 2010 d'augmenter le maximum de la sanction en cas de congé abusif ou injustifié de six à douze mois de salaire. Cette proposition ne se limitait pas aux cas de grossesse ou de maternité mais couvrait tous les cas de congé abusif ou injustifié. Cette proposition s'est heurtée à une grande opposition lors de la procédure de consultation. Par ailleurs, les indemnités versées correspondant en moyenne à 3,1 mois de salaire (BFEG [Lempen/Voloder], ch. 4.28), l'on ne peut conclure que les licenciements discriminatoires sont à ce point graves que le juge doive systématiquement aller au maximum légal.

La suspension du projet décidée par le Conseil fédéral devait servir à trouver une solution qui puisse recevoir un soutien politique suffisant. Ainsi, deux études approfondies ont été réalisées et des discussions menées entre les partenaires sociaux. Un terrain d'entente n'a toutefois pas pu être trouvé. Il n'y a donc pas de solution viable politiquement sur ce dossier pour le moment. Le Conseil fédéral n'estime donc pas opportun de lancer d'autres initiatives législatives.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.