Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder aux modifications législatives nécessaires afin d'améliorer et d'étendre la durée de protection légale des jeunes mères à leur retour au travail, afin de les protéger vraiment contre le licenciement pour cause de maternité ou de grossesse.

Begründung

Différentes enquêtes récentes montrent qu'en Suisse, 10 % des femmes sont licenciées après leur congé maternité. Cette tendance est en augmentation.

L'étude analysant les jurisprudences cantonales relatives à la LEg réalisée en 2017 pour le Bureau fédéral de l'Égalité dresse le même constat inquiétant : sur les 130 décisions judiciaires soumises aux expertes, 41 (soit 31,5 %) portaient sur une discrimination liée à la grossesse ou à la maternité. Dans 33 cas, soit dans 80,4 % des affaires, l'employée était licenciée. Et dans près de la moitié des cas (46 %), la discrimination intervient au retour au travail.

Cette situation est incompréhensible et choquante. La protection donnée par le droit du travail actuel n'est clairement pas suffisante.

Le CO et la LEg prévoient certes des sanctions en cas de licenciement injustifié ou discriminatoire. Cependant, selon l'étude précitée, dans 56,8 % des décisions judiciaires portant sur une question de licenciement discriminatoire, la partie employée a connu une issue défavorable. En outre, 91,6 % des demandes d'annulation du congé ont été rejetées, l'existence d'un licenciement de rétorsion ayant été niée.

En Suisse, la durée de protection contre le licenciement est de seize semaines (art. 336c al. 1 let. c CO), étant précisé que le congé maternité minimum est de quatorze semaines. Les jeunes mères bénéficient ainsi finalement d'une protection maximale de deux semaines à leur retour au travail. Dans les faits, la plupart des femmes cessent leurs activités professionnelles durant une période dépassant le seuil légal. En effet, la moitié des mères reprennent leurs activités au moins vingt-deux semaines après la naissance. Dès lors, dans la plupart des cas, l'employée ne bénéficie d'aucune protection contre le licenciement à son retour au travail.

En comparaison internationale, la durée de protection des jeunes mères à leur retour au travail est de dix semaines en France, quatre en Belgique, huit en Allemagne et en Autriche. Notons que ces deux pays connaissent également la possibilité pour les parents de bénéficier d'un congé parental avec garantie d'emploi à leur retour.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Comme il l'a déjà indiqué en réponse aux interpellations Ruiz 16.3079, "Devenir mère et se faire virer" et Schenker 16.3248, "Licenciement à l'issue du congé-maternité", le Conseil fédéral reconnaît un certain nombre de situations problématiques en cas de grossesse et de maternité. Une étude réalisée sur mandat de l'office fédéral des assurances sociales pour répondre au postulat Maury-Pasquier 15.3793, "Interruptions de travail avant l'accouchement et congé prénatal" parvient ainsi au constat qu'un licenciement survient au retour du congé de maternité dans 3,2 % des cas (Rudin/Stutz/Bischof/Jäggi/Bannwart, Erwerbsunterbrüche vor der Geburt, OFAS, Rapport de recherche 2/18, 65). La persistance des litiges de droit du travail sur ce point ou en lien avec la maternité en général, vu l'étude menée par le Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes sur les cas de jurisprudence cantonale (Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes BFEG [Lempem/Voloder], Analyse de la jurisprudence cantonale relative à la loi sur l'égalité entre femmes et hommes [2004-2015], ch. 4.16-4.17), tend à confirmer cette conclusion.

Ces études montrent toutefois aussi que la maternité des femmes qui travaillent donne lieu à des solutions satisfaisantes dans une grande majorité de cas. Les affaires examinées dans l'étude commandée par le Bureau de l'égalité portent sur une période de dix ans (2004 à 2015). Durant cette période, ce sont 41 cas qui sont recensés concernant la grossesse ou la maternité, dont 19 cas de discrimination au retour du congé de maternité. De plus, dans l'étude commandée par l'Office fédéral des assurances sociales, l'enquête menée auprès des mères et des entreprises donne les résultats suivants : 82 % des mères interrogées indiquent avoir toujours été bien traitées et soutenues après l'annonce de la grossesse, 67 % disent qu'une bonne solution a été trouvée pour le travail après le congé de maternité et 58 % indiquent une recherche constructive de solutions pour le travail pendant la grossesse (Rudin/Stutz/Bischof/Bannwart/Jäggi, 48). Par ailleurs, 76 % des employeurs indiquent que la continuation du travail après la maternité se fait souvent ou parfois avec une réduction du taux d'occupation et 62 % avec la poursuite du travail au même taux (Rudin/Stutz/Bischof/Bannwart/Jäggi, 71).

Ces résultats encourageants ne doivent pas cacher la minorité de cas problématiques qui persiste. La protection juridique accordée actuellement aux articles 336 alinéa 1 lettre a et 336a CO, à l'article 5 alinéas 2 et 4 LEg, ainsi qu'à l'art. 336c, al. 1, let. c, CO est large. Un licenciement prononcé pendant la grossesse et jusqu'à seize semaines après l'accouchement est nul. La période de seize semaines offre une protection de deux semaines au retour du congé de maternité légal, qui est de quatorze semaines. Ensuite de cela, un licenciement en raison de la maternité reste illicite mais n'est plus sanctionné par la nullité mais par une indemnité de six mois de salaire au maximum. Le Conseil fédéral estime que ce dispositif légal offre dans l'ensemble une bonne protection. Il a déjà fait des propositions concernant le maximum de la sanction en cas de congé abusif ou injustifié.

Le congé de maternité peut être prolongé conventionnellement. Dans ces cas, la protection de deux semaines après le retour du congé n'est plus donnée. Celle-ci devrait être accordée dans tous les cas. Les partenaires sociaux ont la possibilité de prolonger conventionnellement la protection, au même titre que le congé de maternité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.