Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

a. de déclarer l'état d'urgence climatique et

b. d'élaborer les bases légales nécessaires afin que toutes les nouvelles législations aux niveaux communal, cantonal et fédéral ne puissent à leur tour être mises en place que si elles ne sont pas à l'origine de davantage d'émissions de gaz à effet de serre ou s'il est prouvé que de nouvelles émissions de gaz à effet de serre seront compensées à 1,0 %. Cette disposition s'appliquera aussi, par analogie, aux nouveaux traités internationaux. Des exceptions pourront être faites pour des raisons humanitaires.

Begründung

Le mouvement de grève mondial des jeunes pour le climat exige des politiques qu'ils déclarent l'état d'urgence climatique. À l'étranger, des gouvernements et des parlements à Bristol (Royaume-Uni), Vancouver (Canada) et dans 32 autres villes, ont déjà suivi le mouvement. En Suisse, le canton de Bâle-Ville et la ville de Liestal (BL) l'ont fait également. Ils s'engagent à faire de la réduction des émissions de gaz à effet de serre la priorité absolue, tant au niveau politique et qu'au niveau économique ; la Confédération doit désormais faire de même. Depuis des semaines, des milliers de jeunes manifestent en Suisse en faveur d'une politique de protection du climat efficace, et ce pour une bonne raison : le dernier rapport du GIEC montre l'urgence d'agir dans le domaine de la politique climatique. À partir d'un réchauffement climatique de plus de 1,5 degré Celsius par rapport aux valeurs de la période préindustrielle, la probabilité que se produisent ce que l'on nomme des "rétroactions positives" - et avec elles une aggravation incontrôlée de la crise climatique - augmente rapidement. Nous devons endiguer ce risque en ramenant sans tarder à zéro les émissions nettes de gaz à effet de serre en Suisse. Pour parvenir à réduire le volume de ces émissions en temps utile, il faut que les mesures prises soient à la hauteur de l'ampleur du problème. Ce n'est qu'en procédant à une mobilisation totale des ressources économiques et en plaçant ce sujet au coeur de nos préoccupations que nous pourrons encore atteindre l'objectif consistant à ne pas dépasser la barre de 1,5 degré Celsius. En même temps, toutes nos futures décisions politiques devront être mesurées à l'aune de leur effet sur la crise climatique. Nous ne pouvons pas nous permettre d'émettre plus de gaz à effet de serre si nous ne pouvons pas démontrer que ces émissions seront compensées à 1,0 %. Le temps des demi-mesures est révolu. Une crise est une crise et doit être traitée comme telle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient des risques qui émanent d'une grave perturbation du système climatique. Déclarer l'état d'urgence climatique permettrait certes de tenir compte du danger potentiel pour les êtres humains et les écosystèmes. Toutefois, le Conseil fédéral resterait dans l'obligation d'appliquer la répartition des compétences telle qu'elle est prévue par la Constitution et ne pourrait édicter de prescriptions primant sur les compétences cantonales ou communales, même pour des projets législatifs s'inscrivant dans la logique de l'"état d'urgence climatique". Par conséquent, il estime plus judicieux, au niveau international, d'exercer son influence en faveur d'une gouvernance mondiale efficace et, au niveau national, d'amorcer la transition vers une société plus soucieuse du climat et des modes de production plus faibles en carbone. Le Conseil fédéral a soumis au Parlement, avec son message du 1er décembre 2017 relatif à la révision totale de la loi sur le CO2, ses propositions au sujet de l'orientation à donner à la politique climatique pour la prochaine étape, soit jusqu'en 2030, tout en respectant le principe constitutionnel de la répartition des compétences entre Confédération, cantons et communes. Dans le cadre de ses débats, le Parlement peut toutefois tenir compte d'évolutions plus récentes et définir des mesures supplémentaires ou plus ambitieuses.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.