Wortlaut

Dans notre pays, la source la plus importante d'émission de bruit est la circulation routière. Une source qui, en Suisse toujours, incommode plus d'une personne sur six. Ces constatations, quasi basiques, sont confirmées par le Conseil fédéral lui-même dans son Rapport sur la promotion des technologies environnementales (2012-2016).

Aujourd'hui, les habitudes de nos concitoyens en matière automobile évoluent et toujours plus nombreux sont ceux qui se tournent vers la voiture électrique. Une démarche qui favorise l'électromobilité, beaucoup plus silencieuse et écologiquement plus performante.

Or aujourd'hui toujours, de gros montants sont encore dépensés pour la construction de murs antibruit ou de revêtements phonoabsorbants. Alors que certains demandent que les voitures électriques soient équipées d'un moteur pour les rendre plus bruyantes, une contradiction qui m'interpelle, on investit pour diminuer le bruit.

Je propose qu'une partie de ces montants soit transformée en une aide aux automobilistes qui choisissent d'opter pour une voiture électrique.

J'interpelle dès lors le Conseil fédéral et lui demande de bien vouloir m'indiquer quelle procédure employer afin d'utiliser ces montants de manière plus rationnelle et d'éviter ainsi des investissements de moins en moins utiles.

Stellungnahme des Bundesrates

En dépit des efforts intenses déployés pour lutter contre le bruit, de nombreuses personnes continuent d'être exposées à des immissions sonores supérieures aux valeurs limites légales. Le monitoring de la Confédération montre qu'une personne sur sept en journée et une personne sur huit la nuit sont concernées par le bruit nuisible ou incommodant du trafic routier sur leur lieu de résidence. Le Conseil fédéral estime donc que des mesures doivent encore être prises en matière de protection contre le bruit.

Dans le cas présent, il faut également tenir compte du fait que le bruit routier est généré non pas seulement par le bruit des moteurs à combustion, mais aussi par le bruit de roulement et le bruit aérodynamique des véhicules. A haute vitesse, ceux-ci couvrent le bruit des moteurs. Par conséquent, il demeurera nécessaire à l'avenir de prendre des mesures de protection contre le bruit malgré la croissance de la part de marché des véhicules électriques.

L'Office fédéral des routes (OFROU) est responsable de la mise en oeuvre des prescriptions fédérales concernant la protection contre le bruit sur les routes nationales et évalue régulièrement les besoins en la matière. Les enseignements qui en sont tirés sont pris en considération dans la planification des mesures de protection contre le bruit. Celles-ci sont ensuite prises uniquement là où le besoin s'en fait réellement ressentir.

Vu ces considérants, le Conseil fédéral ne débloquera pas à l'avenir de moyens financiers (lorsque la part de véhicules électriques sera plus importante), qui pourraient être utilisés à d'autres fins que pour des mesures de protection contre le bruit, notamment pour promouvoir les véhicules électriques. Il n'est donc pas prêt à défendre la proposition de conversion des moyens financiers prévus pour les mesures de protection contre le bruit en une aide financière pour les acquéreurs de véhicules électriques.

La Confédération contribue à promouvoir la mobilité électrique par l'intermédiaire d'autres mesures. Ainsi, les véhicules électriques sont exemptés de l'impôt sur les véhicules automobiles (4 % de la valeur du véhicule) et leurs conducteurs ne versent, à l'exception de la redevance pour l'utilisation des routes nationales, aucune contribution au financement des infrastructures routières de la Confédération.

Par ailleurs, la Confédération encourage la mobilité électrique en permettant l'aménagement d'un réseau de stations de recharge rapide le long des routes nationales et en soutenant, dans le cadre du programme suisseénergie, la mise en place de nombreuses mesures d'information ainsi que d'aide-mémoire destinés aux communes, aux architectes et aux planificateurs.

La feuille de route pour la mobilité électrique 2022, qui a été signée le 18 décembre 2018 par des représentants du secteur de l'électricité et de la mobilité ainsi que de la Confédération, des cantons et des villes, renferme également d'autres mesures visant à promouvoir la mobilité électrique, mais ne prévoit pas un subventionnement direct des véhicules à propulsion électrique.

Toutefois, plusieurs cantons comme celui de Thurgovie ou du Tessin par exemple ont récemment décidé d'introduire des mesures incitatives telles que des primes à l'achat de véhicules électriques. En outre, différents cantons accordent aux détenteurs de tels véhicules des dérogations ou des réductions concernant l'impôt cantonal sur les véhicules à moteur. L'octroi d'éventuels avantages fiscaux relève de la compétence des cantons, lesquels sont chargés de prélever l'impôt sur les véhicules à moteur.

Réponse du Conseil fédéral.