Wortlaut

Je demande au Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien de mères et de pères réduisent leur temps de travail de 20 % après la naissance ou l'adoption de leur enfant ?

2. Les employés sont-ils activement informés de la possibilité de réduire leur temps de travail après la naissance d'un enfant ? Si oui, par quel moyen le sont-ils ?

3. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de cas dans lesquels des pères ou des mères ne se sont pas vu accorder la réduction du temps de travail qu'ils avaient demandée ? Si oui, quelles mesures va-t-il prendre pour veiller à ce que ce droit soit garanti pour tous ? À cet égard, existe-t-il une différence de traitement entre les pères et les mères ?

4. Du point de vue du Conseil fédéral, serait-il opportun d'accorder aux parents travaillant dans l'administration fédérale une réduction du temps de travail supérieure à 20 % après la naissance de leur enfant ? Dans la négative, quelles en seraient les raisons ?

5. Le Conseil fédéral sait-il combien d'employés ne reprennent pas le travail après la naissance de leur enfant ? En connaît-il les raisons ?

Begründung

Les modèles de temps de travail basés sur le temps partiel sont essentiels pour concilier vie familiale et vie professionnelle. C'est pourquoi il est important que les employés puissent réduire leur taux d'occupation après la naissance ou l'adoption de leur enfant. L'ordonnance sur le personnel de la Confédération prévoit que les parents, après la naissance ou l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, ont droit dans leur fonction à une réduction de 20 % du taux d'occupation.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Ces informations sont publiées chaque année dans le rapport sur la gestion du personnel. Les données de l'exercice 2018 ont été publiées en mars 2019. Durant l'année passée en revue, 154 collaborateurs ont réduit leur taux d'occupation conformément à l'article 60a de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers ; RS 172.220.111.3). Parmi ces collaborateurs, on comptait 68 % de femmes et 32 % d'hommes.

2. Le droit de réduction après la naissance ou l'adoption d'un enfant est mentionné lors de présentations, d'évènements ou de publications se référant aux conditions-cadres favorisant la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée au sein de l'administration fédérale. Les services de conseil (par exemple la CSPers) et le personnel des ressources humaines ont connaissance de ce droit et en avisent les employés en conséquence. De plus, des informations concernant l'article 60a OPers se trouvent sur l'intranet.

3. Les parents, après la naissance ou l'adoption d'un ou de plusieurs enfants, et les partenaires enregistrés, après la naissance d'un ou de plusieurs enfants, ont droit dans leur fonction à une réduction de 20 % au plus du taux d'occupation. Le taux d'occupation ne doit toutefois pas devenir inférieur à 60 %. L'art. 115, let. ebis, OPers autorise le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), en accord avec le Département fédéral des finances (DFF), à édicter des restrictions applicables pour le personnel militaire. Cette dérogation ne peut concerner que les employés pour lesquels une réduction du taux d'occupation est impossible pour des raisons de service. Les supérieurs hiérarchiques du DDPS n'ont, à ce jour, jamais refusé de demande en vertu de cette disposition.

4. Toute demande de réduction supérieure à 20 % après la naissance ou l'adoption d'un enfant et/ou toute réduction menant à un taux d'occupation inférieur à 60 % peut être accordée mais il n'existe pas de droit à ces réductions. De telles demandes seront examinées avec bienveillance.

L'administration fédérale offre également d'autres conditions-cadres permettant de faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie privée lors des premières phases de vie des enfants (par exemple le travail mobile ou le partage de poste).

5. Un sondage électronique anonyme est envoyé à chaque employé qui quitte l'administration fédérale pour connaître les motifs du départ. En 2018, 0,4 % des personnes ayant rempli le questionnaire (nombre total de participants : 1240 personnes) ont indiqué la maternité ou la paternité comme raison principale du départ. Des informations plus détaillées ne sont pas disponibles.

Réponse du Conseil fédéral.