Wortlaut

L'Assemblée fédérale est invitée à créer des bases constitutionnelles qui donnent à la Confédération la compétence de mettre en place une assurance obligatoire contre les tremblements de terre à l'échelle de la Suisse. À cet égard, le système éprouvé de mutualisation des risques appliqué par le Pool suisse pour la couverture des dommages sismiques, constitué par des établissements cantonaux d'assurance des bâtiments, doit servir de modèle.

Begründung

Au cours de ces dernières décennies, la Suisse a heureusement été épargnée par les violents tremblements de terre. Toutefois, les risques de dommages ont considérablement augmenté ces dernières années. Il y a deux raisons à cela : la forte densité de construction en Suisse et le fait que notre économie et notre société sont largement tributaires d'infrastructures de transport et de communication qui fonctionnent bien.

Un violent séisme, tel que celui qui a frappé Bâle en 1356, aurait des conséquences dramatiques non seulement pour la région de Bâle, mais aussi pour le commerce et les transports dans l'ensemble de la Suisse. Pour surmonter d'éventuels événements de grande ampleur, il est essentiel de disposer d'un service d'intervention et de gestion de catastrophes efficace, ainsi que de pouvoir faire face aux conséquences financières de tels événements. Ce n'est qu'à cette condition que l'on peut reconstruire rapidement et apporter une aide aux personnes les plus touchées.

À l'heure actuelle, la plupart des bâtiments ne sont pas assurés contre les dommages causés par des tremblements de terre. Le cas échéant, les propriétaires seraient contraints de supporter eux-mêmes les frais occasionnés. En cas de séisme de grande ampleur, notamment, de nombreux propriétaires n'auraient vraisemblablement pas les moyens financiers nécessaires pour réparer les dégâts subis. En conséquence, le remboursement des crédits hypothécaires accordés pour les bâtiments concernés se trouverait en partie compromis et, selon l'ampleur du problème, l'existence de banques prêteuses dans l'ensemble de la Suisse pourrait même être menacée.

Compte tenu de ce risque, certes peu probable, mais qui serait néanmoins considérable le cas échéant, il semble judicieux de réfléchir à l'instauration d'une mutualisation des risques. L'application de cette mesure à l'échelle du pays et l'étalement de sa mise en oeuvre sur une longue durée (par ex. de 20 à 40 ans) permettraient de maintenir les contributions nécessaires des propriétaires de bâtiments à un niveau très bas.

La thématique soulevée par la présente initiative a déjà fait l'objet de plusieurs interventions parlementaires dans le canton de Bâle-Campagne (par ex. 2005-086 Interpellation Peter Zwick ; 2009-140 Interpellation Felix Keller ; 2005-058 Postulat Martin Rüegg) et au niveau fédéral (par ex. 10.3804 Motion Susanne Leutenegger Oberholzer (BL); 11.3377 Motion Peter Malama (BS); 11.3511 Motion Jean-René Fournier (VS); 14.456 Iv. pa. Susanne Leutenegger Oberholzer (BL)).

Le 20 juin 2014, le Conseil fédéral a certes proposé le classement de la motion Fournier dans son rapport 14.054. Toutefois, le 12 juin 2018, le Conseil des États a décidé de ne pas classer la motion. Pour l'heure, la décision du Conseil national reste encore incertaine.

Force est de constater que les efforts déployés pour introduire une assurance suisse contre les tremblements de terre se sont relâchés ou sont bloqués. Le moment de prendre des mesures contraignantes semble être venu. C'est la raison pour laquelle nous déposons la présente initiative. Une compétence fédérale doit être créée en vue de la mise en place à l'échelle du pays d'une assurance obligatoire contre les tremblements de terre fondée sur une mutualisation des risques.