Wortlaut

Le 19 octobre 2018, l'Office fédéral de l'environnement a publié une étude sur la mise en oeuvre de l'interdiction d'utiliser des herbicides sur et aux abords des routes, chemins et places. Cette interdiction, qui est en vigueur depuis trente ans, s'applique également aux usages privés depuis 2001. L'étude montre que l'on fait fi de cette interdiction. Par rapport à l'étude de 2010, il convient de constater que la situation n'a pratiquement pas changé : cette interdiction n'est pas plus connue aujourd'hui qu'à l'époque. Les mesures prises n'ont manifestement pas porté leurs fruits. Seule la moitié environ des utilisateurs privés savent que cette interdiction existe. La plupart des utilisateurs professionnels la connaissent mais passent outre à cette interdiction. Environ un tiers des communes ont même tendance à utiliser de plus en plus de pesticides. Dans l'ensemble, plus de la moitié des communes utilisent des herbicides également sur les surfaces où leur utilisation serait interdite. Ce non-respect de l'interdiction est dû aux contraintes financières et à la crainte d'avoir davantage de travail. Faute de contrôles et de sanctions, il n'est pas surprenant que l'on ne constate aucun recul dans l'utilisation des herbicides malgré l'interdiction.

Dans ces circonstances, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures prend-il pour informer les utilisateurs privés et professionnels sur l'interdiction d'utiliser des herbicides et sur les solutions de remplacement ?

2. Quelles sont les tâches et les compétences de la Confédération et quelles tâches les cantons devraient-ils assumer ?

3. La Confédération effectue-t-elle des contrôles de haute surveillance en vue de mettre en oeuvre l'interdiction d'utiliser des herbicides ?

4. Quelles mesures supplémentaires prend le Conseil fédéral pour faire enfin appliquer cette interdiction ? Des contrôles, le cas échéant suivis de sanctions, sont-ils prévus ?

5. Dans son avis sur l'interpellation 16.3507 "Un système de cartes à puce pour enregistrer les pesticides et en contrôler l'utilisation ?", le Conseil fédéral indique qu'un système suisse de permis à carte lié à une base de données et une base de données sur les ventes plus précises de pesticides font l'objet d'une évaluation. Où en sont ces solutions numériques et pourrait-on également soumettre les utilisateurs privés à l'obligation de disposer d'un permis ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Des campagnes d'information sont menées auprès des communes et des cours spéciaux sont offerts aux employés pour promouvoir l'utilisation de méthodes alternatives de lutte contre les mauvaises herbes. Dans le cadre du plan d'action visant à la réduction des risques et à l'utilisation durable des produits phytosanitaires (PA PPh), il est prévu d'améliorer la formation et le perfectionnement des titulaires de permis de traiter (mesure 6.3.1.1).

2./3. Le contrôle du respect des interdictions mentionnées dans l'interpellation relève de la compétence des autorités d'exécution cantonales (art. 18, al. 2, de l'ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques, RS 814.81). La Confédération surveille pour sa part la mise en oeuvre par les cantons (art. 38, al. 1, de la loi sur la protection de l'environnement, LPE, RS 814.01). Dans ce contexte, elle peut prendre des mesures raisonnables à leur encontre. Ainsi, elle peut notamment exiger qu'ils renforcent l'exécution et mettent en oeuvre les dispositions concernées.

4. Le PA PPh prévoit l'introduction d'une obligation, pour les utilisateurs professionnels de produits phytosanitaires (PPh), de suivre une formation continue. Dans le cadre de celle-ci, ces personnes doivent être formées régulièrement à l'emploi correct de tels produits. Toute infraction aux règles est déjà punissable en vertu du droit de l'environnement en vigueur (art. 60, al. 1, let. e, et al. 2, LPE).

5. Le PA PPh entend rendre obligatoires des formations continues pour les professionnels, conditionnant l'obtention d'un permis de traiter qui sera renouvelable tous les cinq ans (mesure 6.3.1.1). S'il est prévu de restreindre l'achat de PPh destinés à une utilisation professionnelle aux détenteurs de permis de traiter valides, il n'est pas prévu d'introduire une obligation d'autorisation ou de formation pour les particuliers. En effet, les produits pouvant être employés par ces derniers seront limités et marqués comme étant autorisés pour une utilisation non professionnelle (mesure 6.2.2.3). Un système informatique pour la gestion des permis est en cours d'étude, mais ne sera dans tous les cas pas lié à la banque de données des statistiques des ventes de PPh.

Réponse du Conseil fédéral.