Wortlaut

Le Conseil fédéral a rendu, le 13 février 2019, son avis sur la motion Quadranti 18.4128, "Renforcer l'engagement pour une réglementation internationale des systèmes d'armes autonomes". Ses explications, plutôt que de répondre aux questions posées, en soulèvent de nouvelles :

1. Dans l'avis susmentionné, le Conseil fédéral indique que la Suisse s'engage pour des "mesures d'accompagnement visant à garantir la conformité des systèmes de plus en plus autonomes avec le cadre légal existant". Quelles sont ces mesures ? Comment pourraient-elles garantir le respect du droit international en vigueur si elles ne sont pas inscrites dans un protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques (CCAC) qui soit juridiquement contraignant ?

2. Le Conseil fédéral dit ne pas exclure "qu'une réglementation spécifique, voire même (sic) une interdiction, soit imposée un jour à certains systèmes autonomes". Qu'entend-il par "un jour"? Ne serait-il pas préférable d'agir avant que ces systèmes ne commencent à être utilisés ?

3. Il écrit aussi qu'il "convient de vérifier jusqu'où et sous quelles conditions l'homme peut concéder aux SALA (systèmes d'armes létales autonomes) un pouvoir de décision de vie ou de mort". Qui procédera à cette vérification ? Dans quel délai ? Comment les résultats seront-ils concrétisés sous forme de mesures ?

4. Le Conseil fédéral explique encore qu'il existe des divergences considérables dans le cadre de la CCAC quant à la définition des SALA et au besoin concret de les réglementer. Pour lui, en l'absence de position commune, il est impossible de régler ces questions dans le cadre de la CCAC. Que fait concrètement la Suisse pour que nous puissions sortir de cette impasse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se félicite de l'existence du processus d'experts sur les systèmes d'armes autonomes instauré à Genève. La Suisse s'engage, dans ce cadre, en faveur de résultats concrets. Le respect du droit international et notamment du droit international humanitaire constitue, du point de vue du Conseil fédéral, le postulat de départ essentiel pour répondre aux défis posés par les systèmes d'armes autonomes.

1. L'évaluation juridique des armes doit garantir que les systèmes nouvellement développés ne soient pas contraires au droit international. Cette obligation d'évaluation est prévue par les Conventions de Genève (Protocole additionnel I, art. 36) et est inscrite dans l'ordonnance du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports sur le matériel (RS 524.20) au niveau national. Lorsque les systèmes d'armes gagnent en autonomie, leur évaluation devient plus ardue. Le Conseil fédéral estime qu'il y a là un potentiel pour des travaux concrets. Il soutient par exemple le développement de méthodes et de protocoles standards de test pour les évaluations des systèmes d'armes.

Le Conseil fédéral souhaite en outre que le type et le degré de contrôle humain devant être exercé sur les systèmes d'armes autonomes soient déterminés au niveau international. Il est d'avis que de telles mesures pourraient être fixées sous la forme de bonnes pratiques, par des normes alternativement techniques ou politiques, afin d'encourager le respect des obligations internationales en vigueur.

2.-4. L'approche exposée dans la réponse à la question 1 n'exclut pas l'intégration future de telles mesures - et d'autres - dans un instrument juridiquement contraignant. Un tel instrument devrait clairement apporter une valeur ajoutée et bénéficier d'un soutien international suffisant. Or, les discussions menées jusqu'ici à Genève montrent que le besoin et l'ampleur d'une réglementation sont toujours perçus de manière divergente. Même les partisans d'un instrument juridiquement contraignant suivent des approches différentes. Les différentes approches requièrent un examen plus approfondi. Concernant l'approche d'une interdiction de certains systèmes d'armes, de grandes incertitudes subsistent notamment au sujet de la forme que doit prendre cette interdiction et d'une définition limitative de celle-ci. La nouvelle proposition d'une norme positive destinée à assurer le contrôle nécessaire requiert elle aussi des clarifications supplémentaires. Les deux approches concurrentes ne bénéficient actuellement pas du soutien nécessaire suffisant.

Du point de vue du Conseil fédéral, tant qu'il ne sera pas possible de déterminer si et quand un instrument contraignant bénéficiant du soutien nécessaire pourra être atteint, une déclaration politique offrira de meilleurs gages de succès. Premièrement, il pourrait en résulter des mesures pratiques produisant des effets concrets. Deuxièmement, une déclaration politique peut contribuer à aplanir les divergences sur une définition et sur les besoins normatifs. Elle peut également permettre des déductions concernant la nécessité éventuelle d'une réglementation juridiquement contraignante.

La Suisse s'engage activement pour que ces questions essentielles soient éclaircies. Elle se penche par exemple sur la question du contrôle humain avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) et l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (Stockholm International Peace Research Institute, SIPRI). Par ailleurs, elle entretient des échanges avec des experts en éthique nationaux et internationaux issus du secteur académique.

Réponse du Conseil fédéral.