Wortlaut

L'Association pour l'aménagement du territoire EspaceSuisse et la Fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" demandent avec insistance de nouvelles aires d'accueil pour les nomades aux communes, aux cantons et à la Confédération. Selon elles, il manquerait plus de 40 aires de transit pour les stationnements de courte durée en été et 25 aires de séjour où passer l'hiver, et il faudrait créer "plus qu'une poignée" (?) d'aires de transit de grandes dimensions (?) pour les gens du voyage étrangers. Les requérants estiment même prioritaire la mise à disposition de terrains, même privés, pour la "halte spontanée", sur lesquels les nomades pourraient séjourner sans autorisation pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois. Rappelons que pour n'importe quel citoyen suisse "l'utilisation accrue de l'espace public", ne serait-ce que pour quelques heures, est soumise à autorisation communale et au paiement d'une taxe.

Au surplus, les aires d'accueil devraient par définition se trouver sur les axes de transit. Or, le Tessin se trouve sur l'axe nord-sud. L'auteur de la présente motion s'oppose résolument à la création de nouvelles aires d'accueil pour les nomades au Tessin.

1. Le Conseil fédéral estime-t-il que la création de nouvelles aires d'accueil pour les nomades s'impose ? Pourquoi ?

2. Dans l'affirmative, dans quels cantons ces aires devraient-elles être créées ?

3. Le Conseil fédéral est-il au courant de l'état déplorable dans lequel se trouvent les aires mises à disposition après le départ des caravanes de nomades et des désagréments que celles-ci causent à la population locale pendant leur séjour ?

4. Est-il favorable à la généralisation d'une caution pour les caravanes, destinée à couvrir les coûts de nettoyage et de remise en état des aires occupées que les collectivités publiques doivent supporter par la suite ?

Stellungnahme des Bundesrates

En ratifiant la Convention-cadre du Conseil de l'Europe du 1er février 1995 pour la protection des minorités nationales (RS 0.441.1), la Suisse s'est engagée à reconnaître ce statut aux Yéniches et Manouches de Suisse. Ce faisant, elle cherche à promouvoir des conditions propres à permettre aux Yéniches et Manouches de conserver leur culture. Le mode de vie nomade est une partie de l'identité culturelle de ces minorités. Les plans d'aménagement du territoire doivent tenir compte de leurs besoins selon l'arrêt du Tribunal fédéral du 28 mars 2003 (ATF 129 II 321).

1. Les enquêtes réalisées régulièrement par la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" montrent que la Suisse manque d'aires d'accueil répondant aux besoins du mode de vie de ces communautés. Le Conseil fédéral l'a d'ailleurs indiqué de façon répétée dans les quatre rapports périodiques de la Suisse sur la mise en oeuvre de la convention-cadre, dont le dernier date de 2018. Le Conseil fédéral juge donc nécessaire d'accroître le nombre d'aires d'accueil pour les minorités nomades, suisses et étrangères.

2. Les cantons sont responsables de la mise à disposition de ces aires d'accueil. La création d'aires de transit pour des groupes étrangers plus nombreux nécessite toutefois des solutions interrégionales. À cette fin, le Conseil fédéral et les cantons élaborent actuellement ensemble une conception d'aménagement au sens de l'article 13 de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT ; RS 700), qui inclura la question de la localisation de ces aires de transit.

3. La quantité d'aires d'accueil existantes est trop restreinte pour les nombreux groupes qui traversent le territoire suisse durant les mois d'été. Les gens du voyage étrangers recourent donc à la solution de la halte spontanée sur des terrains privés, en accord avec les propriétaires et contre rémunération. La plupart de ces arrangements n'occasionne aucun litige. Parfois, l'occupation de certains terrains se fait contre le gré des propriétaires et sur des terrains non prévus à cet effet. Il s'agit d'exceptions dues au manque d'aires d'accueil officielles.

Plusieurs cantons ont institué un service spécialisé chargé de la prévention des tensions et de la sensibilisation de la population. La Confédération participe à un projet de médiation visant à soutenir les cantons et les communes en cas de conflit.

4. Actuellement, le versement d'un montant de dépôt pour l'utilisation des aires d'accueil, officielles ou privées, est d'usage courant. Le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire d'uniformiser toutes les pratiques d'après ce modèle.

Réponse du Conseil fédéral.