Wortlaut

L'exécution des peines coûte plus d'un milliard de francs par an en Suisse, et la tendance est à la hausse. L'augmentation des dépenses est principalement due aux coûts croissants des thérapies, comme l'a reconnu le Conseil fédéral en réponse au postulat Rickli Natalie 10.3693 déposé le 27 septembre 2010. Aujourd'hui, près de dix ans plus tard, les coûts devraient encore avoir augmenté. Le contribuable et honnête citoyen ne comprend définitivement plus pourquoi des auteurs de crimes graves se voient prescrire des programmes de thérapie coûtant des milliers de francs par mois (et ne donnant très souvent aucun résultat). La resocialisation des auteurs d'infractions prime toujours la sécurité publique et le bien-être de la population.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle évolution ont connu les coûts de l'exécution des peines dans l'ensemble de la Suisse ces dix dernières années (distinguer les coûts engendrés par les Suisses et ceux engendrés par les étrangers)?

2. Quelle part ont représenté pour chacune de ces années les coûts de thérapie (distinguer les coûts engendrés par les Suisses et ceux engendrés par les étrangers)?

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour prévenir une nouvelle augmentation des coûts de thérapie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons ne disposent pas de données concernant la répartition des coûts entre détenus suisses et étrangers. Dans le cadre de l'exécution des peines et mesures, il n'existe pas non plus de chiffres se rapportant uniquement aux coûts de thérapie ; ceux-ci sont compris dans les coûts globaux (infrastructures, sécurité, encadrement, soins somatiques, etc.). Il convient également de noter que les traitements ordonnés par la justice peuvent aussi s'effectuer dans un cadre privé. Aujourd'hui, plusieurs institutions psychiatriques, qui appartenaient aux cantons, ont été privatisées. Enfin, dans le cadre d'une mesure ambulatoire exécutée en liberté, les coûts sont assumés, dans la mesure du possible, par la personne condamnée elle-même.

S'agissant des coûts élevés des mesures exécutées dans des cliniques de psychiatrie forensique, le Conseil fédéral a fourni des explications dans le cadre de l'interpellation Estermann 18.3484, "Coûts exorbitants des criminels placés en établissements forensiques".

Dans ce contexte, les données récoltées auprès de l'Office fédéral de la statistique (OFS), de l'Administration fédérale des finances (AFF) et des trois Concordats d'exécution des sanctions pénales permettent de fournir les réponses suivantes :

1. D'après l'AFF, les coûts engendrés par l'exécution des peines et mesures dans les cantons ont représenté 943 millions de francs suisses en 2010 et ont atteint 1,276 milliard de francs suisses en 2016, soit un accroissement de 35 %. Les coûts pour la Confédération se sont également accrus : 2010, 92 millions de francs suisses ; 2017, 114 millions de francs suisses (augmentation de 24 %).

Selon les chiffres de l'OFS, en 2008, il y avait 3668 personnes détenues en Suisse, dont 38 % de nationalité suisse et 62 % d'une autre nationalité. En 2017, on comptait 5278 détenus, ce qui représente une augmentation de 44 % par rapport à 2008, avec une répartition légèrement différente entre détenus suisses (33 %) et étrangers (67 %).

2. Comme indiqué en introduction, dans le cadre de l'exécution des mesures, les cantons ne disposent pas de chiffres se rapportant uniquement aux coûts de thérapie. D'après les données de l'OFS, en 2008, 648 personnes exécutaient une mesure. Parmi elles, 69 % étaient de nationalité suisse et 31 % de nationalité étrangère. En 2017, elles étaient 887 (augmentation de 37 %), avec une répartition similaire de personnes suisses et étrangères.

3. Le Conseil fédéral rappelle que selon l'art. 123, al. 2, de la Constitution fédérale (RS 101), les compétences en matière d'exécution des peines et mesures appartiennent aux cantons. Ceci signifie qu'ils sont tenus d'exécuter les jugements rendus par les tribunaux pénaux (art. 372, al. 1, Code pénal ; RS 311.0), lesquels sont liés par les dispositions du Code pénal. Ainsi, ils doivent ordonner une mesure thérapeutique si les conditions légales y relatives sont remplies.

Réponse du Conseil fédéral.