Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales permettant aux jeunes gens (jusqu'à 25 ans ou jusqu'à la fin de leur apprentissage ou de leurs études) d'obtenir gratuitement un abonnement général en Suisse.

Begründung

Les transports publics sont nettement supérieurs au transport individuel motorisé du point de vue du rendement énergétique et de la planification des transports. Face à la crise climatique, il est urgent d'encourager davantage l'utilisation des transports publics. Pour que l'offre de transports publics soit la plus attrayante possible pour les jeunes et pour les dissuader le plus longtemps possible de prendre la voiture, la Suisse doit, au moins pour eux, suivre l'exemple du Luxembourg, qui proposera une utilisation gratuite des transports publics à partir de 2020.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La souveraineté tarifaire appartient aux entreprises de transport. Dans le cadre des délibérations relatives au message sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire, le Parlement a rejeté l'idée d'attribuer à la Confédération un rôle accru dans la tarification (maîtrise du système).

Les entreprises de transport public proposent déjà des offres et des réductions attrayantes pour les jeunes, telles que Seven25 ou des réductions sur l'abonnement demi-tarif et général. En 2019, afin de promouvoir une consommation de mobilité durable chez les jeunes, la Confédération soutient pour la deuxième fois "Youth Alpine Interrail", un projet réussi qui permet aux jeunes de voyager en transports publics dans la région alpine à prix réduits.

De plus, le Conseil fédéral s'engage déjà à favoriser une mobilité plus respectueuse de l'environnement : en effet, il a pris plusieurs mesures qui vont dans le sens de la motion. Il a décidé de promouvoir le développement de la "mobilité multimodale" dont les transports publics constituent l'épine dorsale, et il a adopté un plan de mesures à cette fin. Une interaction finement équilibrée de tous les moyens de transport peut contribuer à une mobilité qui préserve davantage l'environnement, l'énergie et le climat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.