19.3099 · Interpellation · 2019-03-13
Département de la défense, de la protection de la population et des sports
Liquidé
Wortlaut
L'armée suisse manque de cadres, qui sont des éléments importants de son personnel. Ce sont notamment des centaines d'instructeurs qui lui font défaut, plus précisément des cadres moyens et des cadres subalternes. Le président de la Société suisse des officiers (SSO) a indiqué dans un reportage diffusé dans l'émission "Rundschau" du 10 octobre 2018 que la disponibilité opérationnelle de l'armée était menacée en raison de la pénurie de cadres, ajoutant que l'armée risquait un "grounding" si des mesures énergiques n'étaient pas prises.
Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :
1. D'après le reportage diffusé dans l'émission "Rundschau", l'armée table sur 2895 postes de capitaine, dont 674, soit près d'un quart des effectifs, seraient cependant vacants. Le dernier décompte des effectifs de l'armée dont on dispose, établi en août 2016, fait état de sous-effectifs correspondant à environ 16 % des capitaines et des officiers supérieurs (colonels, lieutenants-colonels et majors). Le Conseil fédéral est-il en mesure de confirmer ces chiffres ?
2. Dans sa réponse à l'interpellation 16.3497, le Conseil fédéral a indiqué d'autres chiffres cibles pour les effectifs de cadres, à savoir, dès 2018, 2071 officiers supérieurs et 3216 capitaines. Comment cette différence s'explique-t-elle ? Quels sont désormais les chiffres cibles qui font foi ? Et quels sont les effectifs réels ?
3. Dans sa réponse à l'interpellation 16.3497, le Conseil fédéral tablait, pour 2017, sur des sous-effectifs de 2250 capitaines et de 118 sous-officiers. Quelles sont les mesures qui ont permis de réduire les sous-effectifs de capitaines, les faisant passer de 2250 en 2017 à 674 en 2018 ?
4. Parmi les mesures que le Conseil fédéral avait annoncées dans son rapport établi en réponse aux postulats déposés tous les deux par la Commission de la politique de sécurité du Conseil national 17.3001, intitulé "Comment remédier au manque d'officiers", et 17.3002, intitulé "Rendre l'armée plus attrayante. Rapport", quelles sont celles qu'il a mises en oeuvre ? Quel est l'effet des mesures prises et quelles sont celles qui sont maintenues ?
5. Quel risque la pénurie de cadres représente-t-elle pour l'armée et pour la réussite de la mise en oeuvre de l'actuel projet de réorganisation intitulé "Développement de l'armée (DEVA)"?
6. Dans sa réponse à l'interpellation 16.3497, le Conseil fédéral a indiqué qu'il prévoyait de faire passer le nombre de postes de militaires contractuels de 685 en 2017 à 461 en 2018 et même à 281 d'ici à 2020. Est-il judicieux de réduire le nombre de ces postes de manière aussi draconienne compte tenu de la pénurie de cadres actuelle ?
7. Que pense le Conseil fédéral de la possibilité de résoudre la pénurie actuelle de personnel en recourant à des militaires contractuels ? Combien de postes de militaires contractuels prévoit-on pour l'avenir ?
8. Quelles expériences l'armée a-t-elle faites jusqu'à présent avec des militaires contractuels ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral répond aux questions comme suit :
1. Selon les prescriptions relatives à l'organisation des corps de troupe et des formations, l'effectif réglementaire est fixé à 2999 postes de capitaine pour l'année 2019 (effectif réglementaire OCTF). Dans les faits, au 1er mars 2019, 3536 officiers étaient incorporés dans l'armée à des postes de capitaine inclus dans l'effectif réglementaire. Dans le cadre du passage d'Armée XXI au développement de l'armée (DEVA), une réduction générale des grades réglementaires a eu lieu dans les Grandes Unités, permettant l'incorporation d'officiers revêtant un grade supérieur ou inférieur. Par conséquent, un officier porteur d'un autre grade, disposant des capacités nécessaires et ayant suivi les instructions en rapport, peut être incorporé à un grade réglementaire. Du point de vue actuel, l'effectif réglementaire OCTF au 1er janvier 2023 (fin de la mise en oeuvre du DEVA) s'établit à 3031 postes de capitaine.
2. Les différences relevées entre les chiffres de l'année 2016 (interpellation 16.3497) et les chiffres actuels proviennent du fait qu'en plus des 2999 postes de capitaine dans l'armée (2019), un effectif réglementaire OCTF de 206 capitaines (2019) est incorporé dans les formations en dehors de l'armée (centre de compétences du sport, états-majors du Conseil fédéral, justice militaire, détachements d'exploitation des cantons et Service Croix-Rouge). L'effectif total est donc de 3205 capitaines. La différence de 11 officiers revêtant le grade de capitaine s'explique par le fait que les chiffres donnés dans la réponse à l'interpellation 16.3497 reposaient sur une estimation.
3. Outre la réduction de l'effectif réglementaire à 100 000 militaires et le changement de modèle d'instruction, le DEVA comprend notamment une adaptation de l'organisation de l'armée et des structures de conduite. La réduction de 177 à 109 corps de troupe avec une pyramide des cadres équilibrée et la mise en oeuvre réussie des indemnités de formation ont permis une baisse des sous-effectifs.
4. Toutes les mesures formulées par le Conseil fédéral dans son rapport en réponse aux postulats 17.3001 et 17.3002 sont en cours de mise en oeuvre et montrent des effets : en 2018, les militaires licenciés de l'école de recrues pour raisons médicales ont été moins nombreux que les années précédentes. L'armée avait déjà pris des mesures avant la mise en oeuvre du DEVA pour que les cadres de milice puissent mieux tirer parti des compétences acquises à l'armée dans le cadre de leur profession et de leur formation. L'objectif est d'améliorer la reconnaissance civile de la formation au commandement militaire, solide et axée sur la pratique. Les indemnités de formation introduites avec le DEVA font partie de ces mesures. En outre, depuis des années, l'armée remet aux militaires ayant achevé une école de cadres militaire un certificat et une attestation de formation et de compétences reconnus sur le marché civil du travail. Plusieurs universités et hautes écoles spécialisées reconnaissent maintenant la formation de cadre militaire en prenant celle-ci en compte sous la forme de crédits ECTS dans les filières d'études et les études postgrades. L'armée est d'ailleurs régulièrement en contact avec les institutions de formation suisses pour encourager la reconnaissance. L'effet global de ces différentes mesures ne pourra être évalué que vers la fin de la mise en oeuvre du DEVA.
5. Disposer de personnel en suffisance est un facteur de réussite critique à chaque engagement. Lorsqu'elles sont en sous-effectifs, les formations ne sont plus en mesure de fournir la prestation demandée ou seulement de manière restreinte et cela non seulement dans le domaine de la défense mais aussi dans toutes les tâches de l'armée. Si les effectifs des formations sont insuffisants, le déroulement de l'instruction s'en ressent, notamment au niveau des exercices qui doivent être réduits.
6. À la fin de l'année 2018, l'armée suisse comptait 208 militaires contractuels. Avec le DEVA, la responsabilité de l'instruction et de la conduite dans les écoles de recrues repose de nouveau entièrement sur les cadres de milice. On attend d'eux qu'ils mettent en oeuvre le savoir théorique appris dans les écoles de cadres pendant toute la durée de paiement de galons. La situation des effectifs chez les cadres subalternes de milice est actuellement satisfaisante, puisque les écoles de recrues disposent d'un nombre suffisant de cadres depuis le lancement du DEVA, début 2018. L'amélioration de la qualité visée par le DEVA chez les cadres qui payent leurs galons a été atteinte. Le nouveau modèle d'instruction, qui met davantage l'accent sur l'expérience pratique de la conduite, a aussi du succès auprès des jeunes cadres. Cette somme d'expériences a des répercussions positives sur l'instruction dans les écoles de recrues. Pour cette raison, aujourd'hui, il n'est pas nécessaire de disposer d'un plus grand nombre de militaires contractuels aux postes d'instructeur.
7. Pour l'année 2022, 113 postes de militaires contractuels sont prévus en tout. Les militaires contractuels sont engagés de manière ciblée, par exemple pour décharger les militaires de carrière, afin que ceux-ci puissent se concentrer sur leur tâche première, c'est-à-dire la prise en charge des cadres de milice qui payent leurs galons.
8. Avec le lancement du DEVA, la catégorie de personnel des militaires contractuels reste en proportions restreintes. L'adaptation du modèle d'instruction a aussi apporté des changements en ce qui concerne les attributions et les possibilités d'engagement des militaires contractuels. Ceux-ci sont engagés pour une durée maximale de cinq ans et avant tout pour le maintien du fonctionnement des places d'armes, dans les écoles et dans les cours, pour assurer le professionnalisme et la continuité dans des fonctions particulières et dans des domaines arrières comme les cuisines des places d'armes.
Réponse du Conseil fédéral.