Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification législative visant à abolir la fonction de spécialiste en médecine du trafic SSML, qui a été créée dans le cadre de Via Sicura.

Begründung

Le programme Via Sicura continue de montrer ses propres limites, situation typique d'une législation élaborée en recourant au chantage moral et entachée de l'idéologie anti-automobile et antiautomobiliste.

Il est en particulier grand temps de prendre des mesures en ce qui concerne la fonction, instaurée dans le cadre de Via Sicura, de spécialiste en médecine du trafic SSML (affilié à la Société suisse de médecine légale) de niveau 4, à qui les personnes qui ont commis des infractions de la route qualifiées de graves sont tenues de s'adresser ; à noter que les infractions en question n'ont pas forcément eu de conséquences concrètes.

La Suisse compte 36 spécialistes en médecine du trafic de niveau 4, dont un seul au Tessin, à savoir une doctoresse italienne. Cette nouvelle fonction a rapidement entraîné des situations insoutenables en raison du monopole qu'exerce cette personne, mais aussi de la fonction même de spécialiste en médecine du trafic.

Il convient notamment de signaler l'obligation de payer à l'avance des factures très élevées et non détaillées, l'obligation faite aux "patients" de se soumettre à des visites et à des expertises répétées dont le coût total est exorbitant, des décisions discutables - voire arbitraires - de prolongation du retrait du permis de conduire sur plusieurs mois.

Les expériences négatives faites jusqu'à présent avec le spécialiste en médecine du trafic confirment que cette fonction octroie un pouvoir excessif et arbitraire sur les "patients". Certains d'entre eux ont vécu ou vivent de véritables calvaires. Des personnes qui ont besoin du permis de conduire pour des raisons professionnelles et qui n'ont provoqué aucun accident ont perdu leur travail : le spécialiste en médecine du trafic a ruiné leur vie.

Ces situations de criminalisation et de harcèlement des automobilistes sont tout à fait disproportionnées et inacceptables. Le législateur a perdu le contrôle de la situation. Il doit maintenant avoir le courage d'y remédier en abolissant la fonction de spécialiste en médecine du trafic.

Il faut au moins alléger les exigences fixées pour devenir spécialiste en médecine du trafic de niveau 4, de sorte à instaurer la concurrence dans cette profession pour éviter les situations préjudiciables de monopole, comme celle que connaît actuellement le Tessin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En 2012, le Parlement a chargé le Conseil fédéral de définir des exigences pour les médecins qui réalisent des examens relevant de la médecine du trafic. Le Conseil fédéral a décidé d'opter pour un système progressif : plus l'examen est complexe, plus les exigences posées à la personne qui procède à l'examen sont élevées. Si les médecins de famille réalisent des contrôles médicaux périodiques pour les seniors, les questions complexes relevant de la médecine du trafic doivent quant à elles être éclaircies par des spécialistes en la matière. Ce système a permis d'améliorer et d'harmoniser à l'échelle nationale la qualité des examens relevant de la médecine du trafic.

La Suisse compte une cinquantaine de spécialistes en médecine du trafic de niveau 4. Ceux-ci examinent les conducteurs de véhicules automobiles soupçonnés de souffrir de problèmes de santé graves et complexes pouvant avoir des effets sur la conduite. Seule une infime partie de l'ensemble des titulaires de permis de conduire doivent se soumettre à une expertise par un spécialiste en médecine du trafic. Ainsi, en 2018, à peine 0,1 % de l'ensemble des titulaires d'un permis de conduire domiciliés au Tessin ont subi un examen auprès d'un médecin de niveau 4 (235 personnes, source : réponse du Conseil d'État tessinois à la question 163.18 du 2 novembre 2018 et système d'information relatif à l'admission à la circulation de l'OFROU).

L'expertise de cas particuliers de ce type requiert des connaissances spécifiques et une grande expérience. Pour la sécurité routière, il est extrêmement important que les personnes procédant à des expertises dans ce genre de cas soient formées à cet effet et se perfectionnent régulièrement. Si les spécialistes en médecine du trafic habilités à procéder à un examen de niveau 4 voyaient leur fonction abolie, des médecins insuffisamment qualifiés réaliseraient également de telles expertises. Cela pourrait avoir pour conséquence que des personnes inaptes à la conduite continuent de conduire des véhicules automobiles ou que des personnes aptes à la conduite en soient empêchées à tort. Le Conseil fédéral estime donc que les spécialistes en médecine du trafic de niveau 4 sont indispensables. Tous les médecins ont librement accès à la formation. L'examen apporte la preuve que les objectifs d'apprentissage ont été atteints. Les titulaires de permis de conduire, quant à eux, sont libres de choisir parmi la cinquantaine de spécialistes en médecine du trafic celui ou celle qui leur fera passer l'examen médical.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.