Wortlaut

A lire la presse, il semble que de plus en plus de voix s'élèvent pour exprimer leurs doutes quant à la nouvelle politique énergétique que le peuple a acceptée en mai 2017 à plus de 58 % des suffrages. De manière étonnante, on se focalise presque toujours sur le seul aspect de la production, plus particulièrement le potentiel de développement de la production d'énergie hydraulique, de biomasse, d'énergie éolienne et d'énergie géothermique. Pourtant, dans les rapports qu'il a consacrés à la Stratégie énergétique 2050 et à la révision de la loi sur l'énergie (LEne), le Conseil fédéral a affirmé en 2012 et en 2013 que l'efficacité énergétique et notamment les bâtiments jouaient un rôle clef dans le tournant énergétique.

C'est dans ce contexte que je pose les questions suivantes :

1. D'après le Conseil fédéral, l'assainissement du parc immobilier actuel selon la norme Minergie-P permettrait une réduction de la demande de chauffage pouvant aller jusqu'à 90 terawattheures par an (voir l'avis qu'il a émis en réponse à l'ip. Wehrli 10.3873). Aussi, compte tenu du fait que ces grandes déperditions d'énergie doivent être financées par de nombreux bailleurs et PME et surtout par des centaines de milliers de locataires, on ne comprend pas pourquoi le Conseil fédéral ne met pas davantage en avant l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment dans le contexte du tournant énergétique. Les économies que pourraient faire ici les locataires lui semblent-elles secondaires ?

2. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) a souligné à la fin septembre 2018 que le potentiel des toits des maisons suisses en matière d'énergie solaire était d'environ 50 terawattheures par an, ce qui est énorme. Les bailleurs, les PME et surtout les locataires vivant en coopérative d'habitation pourraient en tirer parti. Pourquoi le Conseil fédéral n'évoque-t-il pas davantage dans le contexte du tournant énergétique ce potentiel immense, supérieur de quelque 35 % à l'ensemble du potentiel hydroélectrique de la Suisse (de 36 terawattheures par an env.)?

3. Selon le Conseil fédéral, à combien se monteraient les économies d'énergies nucléaire et fossiles et les réductions d'émissions de CO2 si le potentiel énergétique de 50 terawattheures par an était entièrement utilisé :

a. par des propriétaires de bâtiments classiques uniquement ?

b. par des propriétaires de bâtiments répondant à la norme Minergie-P (ou à des normes équivalentes) uniquement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'heure actuelle, les bâtiments absorbent 50 % de l'énergie primaire consommée en Suisse : 30 % pour le chauffage, la climatisation et l'eau chaude, 14 % pour l'électricité et environ 6 % pour la production d'énergie et pour l'entretien. L'exploitation du potentiel d'économies qui demeure conséquent dans le secteur du bâtiment est très intéressante d'un point de vue économique. Ce secteur est par ailleurs à l'origine de la consommation de ressources fossiles, de la production de déchets et de nuisances pour l'environnement découlant de notre mode de vie. Pour les propriétaires, les mesures d'assainissement énergétique sont de plus en plus rentables compte tenu des rétributions versées dans le cadre du Programme Bâtiments et des déductions fiscales. Mais il faut également tenir compte du fait que les assainissements énergétiques peuvent déboucher sur des hausses de loyer qui dépassent souvent les économies réalisées du fait des mesures d'assainissement. En outre, la qualité de l'habitat s'en trouve améliorée.

Conformément à l'art. 89, al. 4, de la Constitution fédérale (Cst.; RS 101), les mesures concrètes concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments sont au premier chef du ressort des cantons.

Dans le cadre de ses compétences, le Conseil fédéral a déjà pris de nombreuses mesures (notamment le Programme Bâtiments pour promouvoir des mesures visant à réduire les émissions de CO2) afin d'exploiter le potentiel du secteur du bâtiment.

2. Le Conseil fédéral est pleinement conscient du potentiel que recèle l'énergie solaire et il l'a réaffirmé à de nombreuses reprises, en dernier lieu dans un communiqué de presse de l'OFEN du 15 avril 2019 portant sur les applications interactives toitsolaire.ch et facade-au-soleil.ch. Le Conseil fédéral et les offices spécialisés compétents continueront à informer activement sur le potentiel de l'énergie solaire et les mesures qui en découlent.

3. Pour estimer les économies réalisées en matière d'énergies fossiles et de réduction des émissions de CO2 dans les bâtiments, il est important d'envisager simultanément l'efficacité et la production d'énergie à partir de sources renouvelables (y compris l'électricité pour la mobilité électrique). De façon générale, les bâtiments peuvent couvrir leurs besoins énergétiques sans émettre de CO2. De plus, les besoins en énergie pour le chauffage et l'eau chaude dans les bâtiments existants peuvent être réduits de 50 % environ par un assainissement énergétique, et de 75 % environ par un assainissement selon la norme Minergie-P. Les bâtiments sont aussi davantage utilisés pour produire de l'énergie renouvelable, de façon à injecter de l'électricité dans le réseau public.

Le Conseil fédéral partage l'avis de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (EnDK) qui, dans ses principes directeurs pour le développement à long terme d'une politique intercantonale dans le domaine des bâtiments, s'est fixé pour objectif de réduire les émissions de CO2 dans le domaine des bâtiments de manière à ce qu'elles représentent, en 2050, moins de 20 % de leur niveau de 1990. Pour ce faire, il ne faudra, dès 2030, avoir recours à des chaudières à énergie fossile, en tant que chaudières de charge de pointe ou à titre exceptionnel (pour des raisons techniques et financières ou au nom de la protection du patrimoine), que dans des bâtiments très bien isolés (cela concerne aussi bien les bâtiments ordinaires que les bâtiments Minergie-P).

En 2050, selon la conception directrice des cantons, 10 à 15 % seulement de la chaleur de confort sera encore produite par des combustibles fossiles, principalement par du gaz naturel plus pauvre en CO2. Les chauffages au mazout deviendront une exception. S'agissant des bâtiments existants, les émissions de CO2 peuvent être diminuées par des gains d'efficacité consécutifs à l'assainissement de l'enveloppe des bâtiments ainsi que par le remplacement de la production de chaleur d'origine fossile par l'utilisation de la chaleur ambiante (pompes à chaleur), des rejets de chaleur (par ex. générés par les usines d'incinération des ordures ménagères) et de la chaleur générée par l'utilisation énergétique de la biomasse (par ex. chauffages au bois).

Réponse du Conseil fédéral.