Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Voit-il dans l'encouragement de la construction de bâtiments Minergie-P à énergie positive (grâce au solaire) un moyen prometteur de réduire les émissions de CO2 tout en produisant de l'électricité ?

2. Quelles seraient les conséquences sur l'approvisionnement en électricité suisse et l'approvisionnement énergétique total de la Suisse d'une affectation prioritaire des moyens provenant du système de rétribution de l'injection (SRI) ou de la taxe sur le CO2 à des mesures d'encouragement, meilleur marché, portant sur l'énergie et l'efficacité énergétique et se montant à 30 % au maximum des investissements liés à la construction ?

3. Si on limitait les aides versées au titre du SRI ou du CO2 à un versement unique de 120 francs par mètre carré de surface de référence énergétique pour les bâtiments Minergie-P d'habitation ou commerciaux, qui en moyenne annuelle produisent plus d'énergie décarbonée qu'ils n'en consomment, quelles en seraient les conséquences en termes d'énergie et de climat ?

4. En ce qui concerne les bâtiments Minergie-P et les bâtiments à énergie positive qui ne seraient pas réalisables au moyen du seul versement unique, le Conseil fédéral voit-il une possibilité de maintenir pendant trois ans au plus le même prix de l'électricité que celui que facturent les entreprises électriques régionales pour leurs livraisons d'électricité, par exemple en prévoyant que le SRI rembourse à ces entreprises les frais supplémentaires ?

Begründung

Le peuple a dit oui en 2017 à une nouvelle stratégie énergétique. Or, la loi sur l'énergie contient certains objectifs qu'il ne sera possible d'atteindre qu'à la condition d'économiser l'énergie dans les bâtiments et donc d'améliorer sensiblement leur efficacité énergétique. L'utilisation de l'énergie solaire pour produire de l'électricité et de la chaleur est loin d'être optimale en Suisse, et nécessite des décisions rapides qui devront être mises en oeuvre aux échelons fédéral et cantonal. Aux termes de l'art. 89, al. 3, deuxième phrase de la Constitution, c'est à la Confédération de prendre l'initiative pour optimiser l'utilisation de cette énergie solaire. Le secteur du bâtiment et les bureaux d'architectes et d'ingénieurs peuvent à cet égard fournir une contribution efficace en utilisant les moyens prévus pour les mesures thermiques et énergétiques, y compris la recherche, de façon à produire davantage d'électricité décarbonée que n'en nécessite le bâtiment, l'excédent étant par exemple affecté à l'électromobilité. En tout cas, il est indispensable que les toits et façades qui s'y prêtent soient effectivement mis à profit, la frilosité dont font preuve actuellement à cet égard les autorités et les maîtres d'ouvrage étant incompréhensible.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Oui. Aujourd'hui déjà, il existe différents instruments visant à encourager la performance énergétique des bâtiments Minergie-P et à énergie positive : le programme Bâtiments pour la promotion de mesures d'amélioration de l'efficacité en matière de CO2, le système de rétribution de l'injection (SRI), la rétribution unique et le modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC 2014). Néanmoins, l'encouragement est axé sur l'efficacité (réduction des émissions de CO2 ou production d'énergie à faible coût à partir de sources renouvelables) et non sur une norme spécifique pour des bâtiments tels que Minergie-P ou les constructions à énergie positive.

2./3. La définition de priorités en faveur de constructions Minergie-P ou à énergie positive dans le cadre du SRI ou d'un autre instrument d'encouragement n'aurait aucun effet notable sur l'approvisionnement en énergie en Suisse sur le plan énergétique ou climatique et serait de surcroît très coûteuse à mettre en oeuvre. De plus, les constructions de ce type bénéficient aujourd'hui déjà d'encouragements efficaces (voir la réponse à la question 1).

4. En vertu du droit en vigueur, les gestionnaires d'un réseau de distribution sont tenus de rétribuer de manière appropriée le courant injecté depuis de petites installations de production d'électricité. La loi sur l'énergie (LEne ; RS 730.0) ne prévoit toutefois pas de rétribution particulière pour le courant provenant de constructions Minergie-P ou à énergie positive. La mise en oeuvre d'un tel système occasionnerait des frais considérables.

Réponse du Conseil fédéral.