Wortlaut

Six ans après le dépôt de la motion Bavaud au Grand Conseil, le Conseil d'État vaudois a enfin soumis à ce dernier une modification de la loi sur les procédés de réclame qui permettra à la fois de répondre aux attentes de la société civile et d'honorer plusieurs engagements internationaux de la Suisse. En agissant ainsi, le canton de Vaud joue dans ce domaine un rôle pionnier, car, sept ans après le dépôt de ma propre interpellation 12.3106, intitulée "Interdire la publicité sexiste", il n'existe toujours pas de réglementation fédérale à ce sujet. La loi qui régit la publicité ne mentionne pas la publicité sexiste, et le seul moyen de combattre celle-ci est de saisir la Commission suisse pour la loyauté. Mais les compétences de cette commission sont limitées : elle peut certes émettre un avis ou mettre un terme à une campagne, mais elle ne peut demander de comptes aux responsables, et encore moins les sanctionner.

En 2012, dans l'avis négatif qu'il a émis relativement à mon interpellation, le Conseil fédéral faisait valoir que l'autorégulation et l'autocontrôle s'exerçaient de manière satisfaisante et qu'il n'y avait donc pas lieu de légiférer. De même, son affirmation d'alors, selon laquelle les plaintes pour publicité discriminatoire n'ont pas sensiblement augmenté, a elle aussi perdu toute validité.

La communauté internationale n'est pas demeurée en reste. En 2016, en effet, un comité de suivi de la convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) a rappelé la Suisse à sa promesse de s'engager davantage politiquement et juridiquement contre les images stéréotypées des rôles respectifs des hommes et des femmes. Rappelons que la convention d'Istanbul, entrée en vigueur en Suisse depuis près d'un an, demande elle aussi l'élimination des pratiques fondées sur un rôle stéréotypé des femmes et des hommes.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Eu égard aux évolutions que l'on peut aujourd'hui observer aux niveaux international et cantonal, le Conseil fédéral voit-il qu'il y ait lieu d'agir à l'échelon fédéral ? Si oui, pour faire quoi ? Si non, pourquoi le Conseil fédéral refuse-t-il d'assumer cette responsabilité ?

2. Si l'on fait abstraction d'éventuelles mesures législatives, que pense faire le Conseil fédéral pour lutter contre la publicité sexiste et discriminatoire ?

3. Peut-il envisager de proposer aux cantons des pistes d'action ?

4. Peut-il envisager d'entamer avec les cantons un dialogue en vue de mettre sur pied une action commune contre la publicité sexiste ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-4. En Suisse, comme dans de nombreux autres pays, le contrôle de la publicité déloyale est confié à un organisme d'autorégulation, la Commission suisse pour la loyauté (CSL). Conformément aux directives de la Chambre de commerce internationale, la CSL a formulé des règles pour évaluer la publicité. L'une d'elles dispose que la publicité commerciale qui discrimine l'un des deux sexes en portant atteinte à sa dignité est déloyale (Règles relatives à la loyauté dans la communication commerciale, règle no B.8). Toute personne qui juge une publicité comme étant sexiste, stéréotypée et discriminatoire peut donc déposer, en principe gratuitement, une plainte auprès de la CSL. Celle-ci évalue ensuite les faits et décide si la publicité est déloyale et doit donc être supprimée. Lorsque sa décision n'est pas respectée, la commission peut notamment décider de la publier en mentionnant les noms. Cependant, de telles sanctions sont rarement nécessaires.

Les consommateurs, les professionnels des médias et les annonceurs sont représentés de manière paritaire au sein de la CSL, ce qui garantit une prise de décision avisée et équilibrée.

La procédure d'autorégulation présente l'avantage, par rapport aux procédures civiles ou pénales, de réduire les obstacles formels et financiers, de raccourcir les délais et d'accélérer la prise de décision, ce qui est décisif pour les campagnes publicitaires en cours. L'autorégulation pratiquée par la CSL garantit ainsi à toutes les personnes concernées une procédure facile d'accès, efficace et en principe gratuite, qui a donné de bons résultats à ce jour. Enfin, il convient de noter que la recommandation récemment adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre le sexisme invite également les États membres à examiner l'instauration de mécanismes d'autorégulation, notamment dans le secteur de la publicité (https ://rm.coe.int/CoERMPublicCommonSearchServices/DisplayDCTMContent ?documentId=090000168093b269 ; point II.C.3 à 5).

Le Conseil fédéral ne juge donc pas opportun de modifier le système d'autorégulation ni de prendre des mesures, malgré le nombre croissant de plaintes pour discrimination fondée sur le sexe dans le secteur de la publicité. Cette évolution est plutôt la preuve que la CSL est perçue comme un outil connu et efficace pour lutter contre la publicité déloyale. Le Conseil d'État du canton de Vaud propose au demeurant une formulation analogue à la règle no B.8 de la CSL (Communication commerciale sexuellement discriminatoire ; règle 3.11 jusqu'en 2018) dans la modification de sa loi sur la publicité qui veut interdire la publicité sexiste.

Étant donné que l'autorégulation de la CSL a fait ses preuves dans la lutte contre la publicité sexiste, stéréotypée et discriminatoire, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de mettre en place d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.