Wortlaut

Le Grand Conseil de la République et canton de Genève demande à l'Assemblée fédérale

de légiférer en vue de créer une structure regroupant la Confédération et les cantons, chargée du développement et de l'exploitation d'un système de vote électronique, en open source, entièrement contrôlé par les collectivités publiques, et permettant une vérification individuelle et universelle du processus de vote, sur la base du système développé à Genève.

Begründung

Considérant

- l'annonce de l'abandon du développement du système de vote électronique genevois par le Conseil d'État genevois le 28 novembre 2018 ;

- que cet abandon met un terme au développement du seul système en mains de collectivités publiques disponible en Suisse et laisse pour unique choix aux cantons le système exploité par la Poste et développé par la société espagnole Scytl ;

- qu'il est problématique sur le plan de la protection des données, du risque d'ingérence et de la vérifiabilité du processus électoral que le seul système disponible en Suisse soit développé par des sociétés anonymes dont l'une est installée à l'étranger et que cela développe l'opposition au vote électronique ;

- que le but lucratif des sociétés qui détiennent ce système implique qu'elles ne peuvent pas, de par leur nature, être totalement transparentes sur le fonctionnement de leur système sans perdre leur avantage concurrentiel ;

- que le caractère totalement transparent du système de vote est une condition nécessaire à la sécurité du vote électronique et que cela passe par un système open source permettant une vérification individuelle et universelle du système et du processus de vote ;

- que le développement d'un système de vote électronique touche à la mise en oeuvre d'un droit fondamental constitutif de la démocratie et relève des tâches régaliennes qui doivent être assurées par les collectivités publiques ;

- que ce développement coûte cher et doit dans toute la mesure du possible être pris en charge au niveau national ou, à défaut, au niveau intercantonal ;

- que Genève a déjà investi 6,7 millions de francs dans le développement de son système, avec au départ le soutien de la Confédération, et qu'il ne serait pas rationnel de ne pas poursuivre le développement de ce système.