Wortlaut

Sept mois après la catastrophe de Fukushima, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a publié un rapport intitulé "Lessons Learned", dans lequel, après avoir affirmé que les centrales nucléaires sont sûres, elle demande que soient mises en oeuvre un certain nombre de vérifications et d'améliorations. Certaines d'entre elles ont été réalisées rapidement, tandis que d'autres ne le sont toujours pas. Le quotidien "Tagesanzeiger" a ainsi rapporté le 3 janvier 2019 que la centrale de Beznau prévoit certes depuis 2011 d'équiper la piscine de stockage du combustible d'un nouveau système de refroidissement, mais que les travaux n'ont toujours pas commencé. Le groupe Axpo, qui exploite la centrale, prévoit aujourd'hui de construire ce système en 2021, soit dix ans après la première décision de l'IFSN. Celle-ci a certes regretté et critiqué ce retard, mais n'a jamais prescrit formellement de délai de réalisation pour ce système. Rappelons qu'à Fukushima les systèmes de refroidissement de secours des piscines de stockage sont tous tombés en panne, ce qui entraîné la fonte des combustibles entreposés.

Aussi prié-je le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. En cas de panne d'électricité, quelles mesures d'urgence la centrale nucléaire de Beznau prendrait-elle pour refroidir la piscine de stockage ?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il que la centrale de Beznau est sûre, même sans le système de refroidissement supplémentaire demandé par l'ISFN ? Si oui, à quoi bon installer un système de refroidissement supplémentaire ?

3. Pourquoi l'IFSN a-t-elle prolongé entre-temps jusqu'en 2017 le délai accordé à Axpo pour faire les travaux, pour finalement renoncer à contraindre Axpo à agir ?

4. Comment le Conseil fédéral juge-t-il le fait que l'ISFN renonce à imposer avec autorité ses propres décisions ?

5. La base légale permettant à l'IFSN de contraindre l'entreprise à effectuer les travaux fait-elle défaut ?

6. Comment faire pour empêcher que de tels faits ne se reproduisent à l'avenir ? Faut-il inscrire à l'échelon de la loi ou de la directive des délais contraignants pour les travaux de mise à niveau, ou renforcer le contrôle sur l'IFSN ?

7. Le Conseil fédéral et l'IFSN approuvent-ils le plan arrêté par Axpo prévoyant une mise en oeuvre à l'horizon 2021 ? Dans le cas contraire, quel délai ont-ils convenu avec Axpo ?

8. Quelles sanctions seront prononcées contre Axpo pour n'avoir pas respecté les délais par le passé, et quelles sanctions le seront si elle omet à nouveau de s'en tenir au délai qui lui a été imparti ?

9. D'autres irrégularités du même genre ont-elles été constatées dans la centrale de Beznau ou dans d'autres centrales ? Y a-t-il d'autres mesures qu'il a été décidé de prendre après Fukushima et qui n'ont toujours pas été mises en oeuvre ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Selon les indications fournies par l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire, les rééquipements effectués fin 2017 ont permis d'élargir, conformément aux indications de l'IFSN, les mesures d'urgence propres aux installations de la centrale nucléaire de Beznau de manière à ce que l'alimentation, l'évacuation de la chaleur et la surveillance de la piscine de stockage des éléments combustibles soient maintenues en cas de panne des systèmes de refroidissement existants (notamment suite à un tremblement de terre, une crue et une panne de l'approvisionnement en électricité qui en découlerait). Ces rééquipements se composent d'un procédé supplémentaire pour l'alimentation en urgence de la piscine de stockage des éléments combustibles à l'aide de pompes mobiles, sur un système de décompression au sein du bâtiment de stockage d'éléments combustibles pour l'évacuation de la chaleur résiduelle ainsi que d'une mesure sécurisée du niveau de remplissage et de la température pour la surveillance de la piscine de stockage des éléments combustibles.

2. Contrairement au refroidissement du coeur du réacteur, le refroidissement de la piscine de stockage des éléments combustibles, d'après l'IFSN, ne revêt pas la même urgence puisque la chaleur résiduelle à évacuer est nettement moindre. En cas de panne du système de refroidissement, le temps à disposition pour mettre en oeuvre des mesures d'urgence visant à rétablir le refroidissement est beaucoup plus long en raison des grandes quantités d'eau présentes dans la piscine de stockage des éléments combustibles. Les rééquipements effectués fin 2017 assurent selon elle un degré de sûreté élevé.

L'IFSN maintient cependant son exigence de mise en place d'un système de refroidissement sécurisé pour la piscine de stockage des éléments combustibles : contrairement aux mesures d'urgence, il présente l'avantage de ne pas nécessiter l'intervention du personnel d'exploitation ni de refroidissement par évaporation en cas de panne des systèmes de refroidissement de la piscine existants (notamment suite à un tremblement de terre et une crue). Compte tenu de ces avantages, l'IFSN considère la mise en oeuvre du rééquipement nécessaire.

3.-8. L'IFSN est habilitée à ordonner toutes les mesures nécessaires et conformes au principe de la proportionnalité qui permettent de garantir la sécurité nucléaire (art. 72 de la loi sur l'énergie nucléaire ; RS 732.1). Si elle constate des insuffisances, elle ordonne les mesures à prendre pour y remédier. Si elle estime que les exigences minimales légales garantissant une exploitation sûre ne sont plus remplies, elle peut ordonner la mise hors service provisoire de la centrale, jusqu'à ce que les insuffisances soient corrigées. Le cas échéant, elle peut assortir ses décisions d'une menace de sanction et retirer l'effet suspensif d'un recours éventuel de l'exploitant. La législation ne prévoit pas de délais légaux en vue de la mise en oeuvre de mesures d'amélioration. Cela s'explique par le fait que les exigences de l'autorité de surveillance concernent des cas de figure très variés, de sorte que des délais définis de manière uniforme dans une loi ne seraient pas judicieux.

Dans les limites de son pouvoir d'appréciation, il incombe à l'autorité de surveillance de définir des délais appropriés (ATF 139 II 185, consid. 11.6.2). Ce faisant, il convient de respecter le principe de proportionnalité. Lorsque l'on fixe des délais de rééquipement, il faut notamment systématiquement prendre en compte les circonstances particulières concrètes.

L'urgence d'une mesure (importance pour la sécurité nucléaire) et sa faisabilité (complexité de la modification et procédure juridique nécessaire) constituent des aspects cruciaux à prendre en compte lors de la fixation des délais.

En l'espèce, l'IFSN est arrivée à la conclusion que, en tenant compte du niveau déjà élevé de la protection du système de refroidissement de la piscine de stockage des éléments combustibles, un rejet de la demande de prolongation du délai jusqu'en 2017 formulée par la centrale de Beznau n'aurait pas été conforme au principe de proportionnalité. Pour la même raison, l'exploitant de ladite centrale n'a pas été sanctionné pour le non-respect du délai fixé à 2017. Il a entre-temps demandé un délai supplémentaire jusqu'en 2021 pour la mise en place d'un système de refroidissement sécurisé dans la piscine de stockage des éléments combustibles. À l'heure actuelle, cette demande n'a pas été validée par l'IFSN. Elle a demandé à la centrale de présenter des alternatives permettant de raccourcir les délais d'acquisition des composants nécessaires.

Le Conseil fédéral n'a aucune raison de mettre en doute l'évaluation et la procédure de l'IFSN concernant la sécurité de la centrale de Beznau. Il ne considère donc pas qu'il soit nécessaire de prendre des mesures de quelque nature que ce soit.

9. D'après l'IFSN, exception faite de la mise en place d'un système de refroidissement sécurisé pour la piscine de stockage des éléments combustibles dans la centrale nucléaire de Beznau et de la transformation du système de refroidissement de la piscine de stockage des éléments combustibles par un système de sécurité complet dans la centrale de Mühleberg, toutes les mesures de consolidation exigées dans les centrales suisses suite à l'accident de Fukushima ont été mises en oeuvre. La transformation dans la centrale de Mühleberg aura lieu immédiatement après l'arrêt définitif du fonctionnement de puissance fin 2019.

Réponse du Conseil fédéral.