Wortlaut

Les organisations du monde du travail (Ortra) ont été informées en février 2019 des futures conditions d'organisation des championnats nationaux Swiss Skills. Ainsi, confirmant ce qui avait été annoncé l'an passé, il leur a été indiqué que la Confédération mettrait à la disposition de chaque Ortra une aide à la participation de 40 000 francs suisses. Il a cependant été précisé dans la foulée et de la façon la plus claire que cette aide ne serait versée qu'aux Ortra qui se prononceraient en faveur d'une participation à des championnats se déroulant en 2020 et en 2022. Or, non seulement cela revient à décider que les championnats nationaux des métiers se dérouleraient tous les deux ans, mais cela entraîne des inégalités de traitement entre les Ortra qui n'ont pas leur place ici.

Aussi posé-je au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Qui décide de la question de savoir où et à quelle fréquence les Swiss Skills sont organisés ?

2. Comment cette décision est-elle légitimée vis-à-vis des Ortra ?

3. Pourquoi l'aide à la participation est-elle subordonnée au ralliement à un cycle biennal ? Tous les Swiss Skills entraînent des dépenses pour les Ortra.

4. Comment justifie-t-on le fait de discriminer financièrement les métiers qui ne peuvent se permettre d'organiser tous les deux ans des championnats coûteux ?

5. Le nouveau schéma de soutien prévoit une aide financière destinée à encourager la participation de toutes les régions linguistiques. Pourquoi discrimine-t-on les métiers qui ne sont pas présents dans les trois régions linguistiques, comme certains métiers artisanaux ?

6. Est-il exact que les associations qui ne peuvent ou qui ne souhaitent faire qu'une démonstration professionnelle aux Swiss Skills, n'obtiendront pas d'aide financière pour 2020 ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. La décision d'organiser ou non, sous une forme ou une autre, des championnats suisses des métiers appartient à la fondation Swiss Skills, qui est soutenue conjointement par la Confédération, les cantons, les écoles et les organisations du monde du travail (Ortra). La Confédération n'est pas représentée au sein du conseil de fondation et ne décide donc pas directement de la périodicité de ces championnats. Les Ortra sont représentées au sein du conseil de fondation par le biais des associations faîtières. En tant que principal groupe d'intérêts, les Ortra qui ont participé aux Swiss Skills en 2018 ont été associées par la fondation Swiss Skills à la décision du rythme futur et du lieu d'organisation des championnats suisses des métiers.

3./4. Fin 2018, Swiss Skills a déposé une demande de soutien supplémentaire direct auprès du Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI). Cette demande prévoyait qu'un soutien ne soit accordé que si les Ortra participaient à deux éditions des Swiss Skills (2020 et 2022). Après examen de la demande, le SEFRI a conclu que le soutien des Ortra dans le cadre des Swiss Skills 2020 devait être accordé indépendamment de la participation aux Swiss Skills 2022, ceci dans un souci d'égalité de traitement des Ortra et en application des critères d'encouragement visés aux articles 54 et 55 de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), qui prévoient un soutien lié à un projet (autrement dit la participation à une édition précise des Swiss Skills).

5./6. Les Ortra recevront un soutien aussi bien pour les championnats que pour les démonstrations de professions. La présence prévue des métiers rares est assimilable à une démonstration de profession et doit donc être traitée de la même manière. Le SEFRI élabore actuellement les modalités avec Swiss Skills. Le soutien des Ortra dans le cadre des Swiss Skills 2020 représente une compensation générale des frais élevés que doivent supporter les Ortra pour leur présence à une compétition ou à la démonstration d'une profession. La présence de l'Ortra dans les trois régions linguistiques n'est pas déterminante pour l'octroi du soutien financier.

Réponse du Conseil fédéral.