Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport sur l'implantation en Suisse de nouvelles entreprises fintech autorisées par la FINMA.

Begründung

Le secteur fintech se développe rapidement et de nombreuses entreprises choisissent de s'implanter en Suisse, notamment dans les cantons de Zoug et du Tessin.

Le secteur fintech est relativement nouveau et encore un peu instable. Cependant, son développement a été exponentiel au cours des cinq dernières années et il est important en termes de création d'emplois à forte valeur ajoutée et de retombées fiscales. Le Conseil fédéral est donc chargé de présenter un rapport détaillé indiquant le nombre d'entreprises fintech autorisées à ce jour par la FINMA, dans quels cantons elles se sont implantées, si elles sont encore en activité, le nombre d'emplois qu'elles ont créés, les recettes fiscales qu'elles ont générées au titre de l'impôt fédéral direct et le temps nécessaire à la FINMA pour examiner les dossiers avant d'octroyer son autorisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Différentes nouvelles technologies soutiennent la transformation numérique en cours dans le secteur financier. Elles comprennent entre autres des applications pour terminaux mobiles de plus en plus complètes, la disponibilité de volumes de données de plus en plus importants (big data), des capacités d'analyse toujours plus poussées ainsi que la technologie du registre distribué. Le recours à ces technologies pour le développement et la distribution de services financiers est souvent résumé par le terme "technologie financière" (fintech).

En Suisse, il n'existe pas de secteur fintech proprement dit dans la Nomenclature générale des activités économiques. Par fintech, on entend plutôt des services issus d'entreprises appartenant à différents secteurs d'activité, tels que les services fondés sur la technologie fournis par les banques et les assurances ou les services financiers d'entreprises actives dans le secteur des technologies de l'information. Par conséquent, les entreprises ne sont pas enregistrées comme des entreprises fintech et il n'existe pas de données officielles sur le nombre d'entreprises et d'emplois, ni sur la création de valeur dans ce domaine.

Du point de vue du droit de la surveillance, les entreprises fintech ne sont que ponctuellement prises en considération. L'espace d'innovation créé par le Conseil fédéral pour les entreprises fintech (en vigueur depuis le 1er août 2017) permet par exemple de tester des modèles d'affaires innovants dans un cadre restreint sans demander une autorisation au sens de la loi sur les banques. De ce fait, ces entreprises ne sont pas surveillées par la FINMA et ne figurent pas dans les statistiques.

Le 1er janvier 2019, une nouvelle catégorie d'autorisation est entrée en vigueur. Les entreprises disposant d'une telle autorisation sont placées sous la surveillance de la FINMA, qui en publie la liste. Pour l'instant, aucune entreprise n'est soumise à cette autorisation.

Il convient également de mentionner les initiatives privées qui donnent des chiffres sur l'écosystème suisse des fintech, par exemple la Swiss Fintech Startup Map de Swisscom et l'étude annuelle de la haute école de Lucerne sur les fintech.

En conclusion, il n'est pas possible de définir le secteur fintech selon des critères uniformes et il n'y a pas de données statistiques officielles en la matière. La licence fintech octroyée par la FINMA est entrée en vigueur récemment et aucune entreprise ne l'a obtenue pour le moment. C'est pourquoi, le Conseil fédéral ne peut actuellement pas présenter dans un rapport les informations demandées sur le nombre d'entreprises et d'emplois créés par le secteur fintech, ni sur les recettes fiscales que ce dernier génère.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.