Wortlaut

S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale du 18 avril 1999, le Grand Conseil du canton de Fribourg soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative cantonale suivante :

Les autorités fédérales sont invitées à arrêter les dispositions législatives nécessaires pour :

1. édicter une taxe sur les billets d'avion pour diminuer les émissions de gaz à effet de serre et consacrer la totalité de celle-là exclusivement à des projets environnementaux de mobilité ;

2. inciter au transfert vers des modes de déplacement moins polluants ; et

3. participer à la compensation des effets négatifs engendrés par le changement climatique.

Begründung

Par motion déposée et développée le 28 mars 2019 (motion 2019-GC-42), les députées Christa Mutter et Mirjam Ballmer, appuyées par 33 cosignataires, prient le Grand Conseil d'user de son droit d'initiative cantonale et d'inviter l'Assemblée fédérale à instaurer une taxe sur les billets d'avion afin de diminuer les émissions de gaz à effet de serre.

En effet, le trafic aérien contribue en Suisse de façon significative à ces émissions. Le kérosène utilisé dans l'aviation n'est cependant taxé que pour les vols intérieurs et les vols privés. Une convention internationale de 1944 rend impossible le prélèvement d'une taxe sur le kérosène pour les vols internationaux.

L'augmentation du nombre de passagers en Suisse, et donc de l'impact sur le climat de ce moyen de transport, est notamment liée aux prix des billets d'avion relativement bas. L'instauration d'une taxe sur de tels billets permettra d'inciter à l'utilisation de modes de transport moins polluants et est en adéquation avec la Constitution fédérale qui stipule que "les frais de prévention et de réparation (des atteintes à l'environnement) sont à la charge de ceux qui les causent". Elle est de la compétence de la Confédération (art. 74 Cst. féd.).