Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'arrêter la vente de RUAG Ammotec.

Begründung

Par le passé, l'importance pour la Suisse d'avoir sa propre production de munitions a souvent été soulignée par le Conseil fédéral. En effet, en tant que pays neutre et indépendant, nous devons assurer notre capacité de défense de manière autonome.

Or nous constatons avec étonnement que ce principe est tout à coup remis en cause.

En vendant RUAG Ammotec, le Conseil fédéral prend non seulement le risque de devoir supprimer des emplois en Suisse, mais il met également en danger la sécurité des approvisionnements en munitions de la Suisse.

Et bien que des composantes de munitions doivent d'ores et déjà être importées, le maintien d'une production propre reste essentiel pour un État neutre et indépendant comme la Suisse. La vente de RUAG Ammotec affaiblirait fortement notre capacité de nous défendre de manière autonome.

Cela n'est pas dans l'intérêt de notre pays.

Toujours du point de vue de la sécurité de notre approvisionnement, le Conseil fédéral devrait se demander si certaines pièces (par exemple, le fusil d'assaut 90) ne devraient pas être à nouveau produites en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La production industrielle de biens a évolué ces dernières années. Elle a pris une dimension internationale et repose sur la répartition du travail. La production d'armement est aussi touchée par ces changements. Pratiquement aucun État ne peut aujourd'hui prétendre à l'autosuffisance en la matière. Aujourd'hui, la Suisse produit principalement des munitions de petit calibre et 70 % de celles fabriquées à Thoune sont exportées. Or, même pour la production de ces munitions de petit calibre, des composants importants tels que les amorces et la poudre sont commandés à l'étranger. Les munitions de moyen et gros calibres pour l'armée sont quant à elles presque toutes achetées à l'étranger. La production a été délocalisée principalement en raison de la réduction de l'effectif de l'armée, qui a fait baisser les besoins.

Cependant, une industrie de défense locale, même si elle n'est pas autosuffisante, renforce la sécurité nationale. Premièrement, un taux d'autoapprovisionnement croissant réduit d'autant la dépendance de la Suisse envers d'autres États et entreprises étrangères en situation de crise. Deuxièmement, une industrie indigène de défense renforce la liberté d'action de la Suisse, en ce sens qu'elle substitue des interdépendances à une dépendance unilatérale. L'important est avant tout de disposer en Suisse du savoir-faire et de certaines capacités de production. C'est sur cette idée que repose par exemple l'article 1 de la loi fédérale du 13 décembre 1996 sur le matériel de guerre (LFMG ; RS 514.51). Il n'est cependant pas obligatoire que les entreprises appartiennent à la Confédération.

Aujourd'hui, RUAG Ammotec compte plus de 2200 collaborateurs, dont 380 travaillent à Thoune. L'internationalisation et l'expansion sur les marchés civils ont permis à RUAG Ammotec d'augmenter nettement son chiffre d'affaires depuis 2006, accroissant ainsi considérablement les risques politiques et financiers pour la Confédération en tant qu'actionnaire unique. La Confédération n'est ainsi pas un propriétaire adéquat pour poursuivre le développement de RUAG Ammotec dans de bonnes conditions. Par exemple, des expansions géographiques pertinentes d'un point de vue purement entrepreneurial ne sont pas forcément dans l'intérêt de la Suisse. Vu le faible besoin de munitions de l'armée, l'utilisation des capacités du site de Thoune diminuerait considérablement, ce qui entraînerait inévitablement des pertes d'emplois. Le Conseil fédéral a donc décidé de vendre RUAG Ammotec, en posant néanmoins certaines conditions parmi lesquelles le maintien du site de Thoune. Cette condition devrait certes faire baisser le prix de vente, mais elle augmentera la probabilité de préserver les emplois, le savoir-faire ainsi que les capacités industrielles. A Thoune, la qualité des installations de production, qui comptent parmi les plus modernes d'Europe pour les munitions de petit calibre, est telle qu'il devrait être possible de trouver un acquéreur qui accepte les conditions posées.

Les conditions visant au maintien du site de Thoune permettent d'éviter des dépendances supplémentaires en cas de vente de RUAG Ammotec. Dans le cadre des acquisitions, des entreprises suisses sont impliquées dans le processus d'évaluation chaque fois que possible. Toutefois, étant donné la taille restante de l'armée suisse, le marché intérieur est trop petit pour assurer l'utilisation des capacités d'une entreprise. L'acquisition de 450 000 fusils d'assaut 90 dans le cadre d'Armée 61 illustre bien ce propos. Une fois les derniers fusils livrés, la production a été stoppée faute de mandat. Mais la grande quantité et la bonne qualité des fusils produits permettront de couvrir encore longtemps les besoins ordinaires en armes, d'autant plus qu'une partie des militaires restituent leur arme à la fin de leur service et que celle-ci peut donc être réutilisée après avoir été révisée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.